Chef(fe) de section à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau

Plus particulièrement, en matière de changement de noms, les agents sont chargés d’instruire les demandes de changements de nom relevant de l’article 61 du code civil qui leurs sont affectées par le chef de section et ses adjoints. Dans une logique d’instruction de la demande de la réception de celle-ci jusqu’à son archivage en passant par le traitement des éventuels recours qui peuvent naître des décisions prises, les agents doivent vérifier le respect des formalités, procéder à l’analyse des requêtes au regard du droit applicable et rédiger un projet de décision, notifier la décision prise et traiter les recours éventuellement formés contre cette dernière.

Descriptif du service

En matière de traitement de demandes d’autorisation de mariage à titre posthume et de dispense en raison d’un lien de parenté ou d’alliance unissant les demandeurs, les agents sont chargés de procéder à une analyse juridique des demandes, d’adresser cas échéant les requêtes qui leur sont affectés au parquet général de la cour d’appel compétente afin que soit diligentée l’enquête réglementaire sur les demandes de cette nature et de préparer, au retour de cette instruction, un projet de décision sur la base des règles fondant la doctrine du sceau. Les agents préparent les projets de décrets et les propositions de rejets des demandes à la signature du Président de la République, notifient les décisions prises et archivera les dossiers clôturés.

Composition et effectifs du service
La section est composée de 9 personnes : un chef de section, deux adjointes, trois secrétaires administratives, et trois gestionnaires-instructeurs.

Votre hiérarchie
Bureau du droit des personnes et de la famille Sous-direction du droit civil

Vos interlocuteurs métiers
Services de la présidence de la République