Chef.fe de section Vie associative
Référence : MINT_BA054ATB-122483-102087
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
- Localisation : 6 rue Sainte-Catherine - 54000 Nancy
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
- Chef de la section « vie associative » du bureau de la vie associative et des élections : réceptionne et répartit le travail de la section, contrôle le travail effectué avant signature, apporte une assistance technique et juridique aux agents de la section ;
- Met en application les dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
- Instruit les déclarations relatives aux associations cultuelles et mixtes du département ;
- Supervise l’instruction des déclarations de fonds de dotation et le contrôle des comptes financiers ;
- Supervise l’instruction des demandes d’autorisation d’emprunts, d’aliénation de bien immobiliers ou de toute autre demande présentées par les congrégations du département ;
- Supervise l’instruction des déclarations des associations et fondations reconnues d’utilité publique et des fondations d’entreprise du département ;
- Rédige des référés laïcité et traite le contentieux relatif aux associations, aux fonds de dotation et aux fondations ;
- Instruit les demandes de valeur vénale de biens immobiliers en lien avec le service des Domaines
- Préparation de dossiers et participation au CLIR ;
- Participation aux assises territoriales de l’Islam de France (si sollicitation par le cabinet) ;
- Participe en renfort si nécessaire à l’organisation des élections politiques et professionnelles ;
- Participe au contrôle de légalité, en renfort du bureau des affaires budgétaires et financières (DCLC1) et du bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivités territoriales (DCLC2) : notamment subventions accordées aux associations, urbanisme, … ;
- Participe aux opérations préparatoires aux élections et aux travaux des soirées électorales.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste bureautique équipé de l’application RNA (répertoire national des associations) et ACTES
Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de préfecture, à savoir 38h30 hebdomadaire, générant 18 jours de récupération RTT auquel il convient de déduire un jour au titre de la journée de solidarité soit 17 jours de RTT
Discrétion
Astreintes et des permanences les week-end d’élections (assure notamment la permanence téléphonique, la réception, le tri des listes d’émergements ainsi que la distribution des PV des communes aux agents contrôleurs)
En période pré-électorale vous êtes amené à accueillir des candidats se présentant aux élections, participer en appui de la section élections aux commissions de propagande sur sites (nécessité de détenir le permis B afin de faire des contrôles in situ).
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
RIME : FPEJUR03
RMFP : Cadre chargé de la police administrative et de la
réglementation juridique – JUR006A (95%)
Gestionnaire des élections – JUR010A (5%)
Profil recherché
Compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques : avoir des compétences juridiques, avoir des compétences en informatique et bureautique, connaître l'environnement professionnel.
Savoir-faire : savoir appliquer la réglementation, savoir travailler en équipe, avoir l'esprit de synthèse, savoir analyser, savoir manager, savoir rédiger.
Savoir-être : avoir le sens des relations humaines, savoir s'adapter, savoir s'exprimer oralement, savoir communiquer.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Groupe RIFSEEP : 2
Qui contacter
Pour toute question liée au poste :
- Olivier BECKER, directeur des collectivités locales et de la citoyenneté : olivier.becker@meurthe-et-moselle.gouv.fr / 03 83 34 27 72
- Emmanuel MOULIN, chef de bureau : emmanuel.moulin@meurthe-et-moselle.gouv.fr / 03 83 34 27 71
Pour toute question liée à la procédure de recrutement :
L'unité Mobilités - recrutement - parcours professionnel du SGCD : sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Dépôt de votre candidature
Pour que votre candidature soit validée, il est IMPERATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité.
À défaut votre candidature ne sera pas prise en compte.
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx
Formulaire de demande de mobilité/recrutement (à compléter pour tous les candidats, à l'exception des parties "situation administrative" et "avis hiérarchique" pour les contractuels) :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf
Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service...), vous devez joindre les justificatifs lors du dépôt de celle-ci, faute de quoi le motif ne sera pas pris en considération. -
Votre environnement professionnel
Activités du service
La direction des collectivités locales et de la citoyenneté a en charge le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire pour l'ensemble du département. Elle gère les dotations financières de l’État aux collectivités ainsi que les subventions accordées à ces dernières (D.E.T.R., D.S.I.L.,...). Elle suit l'évolution de l'intercommunalité dans le département et assure le secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale dont elle prépare les travaux. Elle assure le secrétariat du comité consultatif interrégional des litiges relatifs aux marchés publics.
Le bureau de la vie associative et des élections est chargé de l’organisation des élections politiques et professionnelles ainsi que de leur liquidation financière. Par ailleurs, il gère différentes tâches d’administration générale telles que l’enregistrement et le suivi des associations (lois 1901, 1905 et 1907), les association syndicales libres, les associations et fondations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation, les congrégations, les procédures de dons et legs, les déclarations d'option des bi-nationaux, et les quêtes sur la voie publique.
Composition et effectifs du bureau
1A, 4B, 2C
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau
Le directeur
Le secrétaire général
Liaisons fonctionnelles
Ministère de l’intérieur, sous-préfectures, services de l’État, mairies, usagers -
2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
