Chef(fe) du bureau Affaires européennes et multilatérales (E2) H/F
Référence : MEF_2025-26115
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DLF
Direction de la législation fiscale - Bureau E2 - Localisation : Paris (75), France
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- le pôle « Accords spécifiques – Privilèges et immunités diplomatiques » qui est notamment compétent pour les régimes applicables aux représentations diplomatiques et consulaires ainsi qu’aux organisations internationales. Il est en charge des relations avec Monaco.
Le bureau est composé d’un administrateur de l’État, chef de bureau, d’un administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, de trois inspecteurs principaux, d’une inspectrice divisionnaire des finances publiques et de 11 inspecteurs.
Il dispose également d’un secrétariat et d’un bureau d’ordre commun avec le bureau E1.
1. Missions, attributions et activités
Sous l’autorité du sous-directeur, le chef de bureau est chargé de l’encadrement des activités du bureau et de l’animation de l’équipe comme de la conduite de ses travaux.
Il contribue à la détermination des orientations stratégiques du bureau, et participe plus largement à celles de la sous-direction. Il anime la coopération avec les autres bureaux de la DLF et plus largement de la DGFiP et pilote les relations institutionnelles et de travail avec l’ensemble de ses principaux partenaires (administrations étrangères, autres directions et ministères, cabinets des Ministres, Conseil d’État, associations professionnelles).
Il représente la France dans les instances multilatérales, pour les groupes de travail relevant de la compétence de son bureau.
2. Exemples de dossiers traites récemment
- négociations actives de la réforme en deux piliers de la fiscalité internationale, particulièrement relativement à l’imposition minimale des groupes d’entreprises multinationales ; le dernier développement en date est le communiqué du G7 pour concilier le pilier 2 au système américain ;
- négociation puis transposition législative du cadre d’échange de renseignements à des fins fiscales relatif aux cryptoactifs ; travaux actuels sur l’organisation de la revue par les pairs
- négociation des directives (fiscalité directe) au sein du Conseil (UE) ; adoption récente d’une directive dite FASTER sur les remboursement de retenues à la source ;
- suivi de contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Profil recherché
Les compétences suivantes sont souhaitables :
Savoir-être : curiosité et ouverture d’esprit ainsi que capacité d’initiative et d’adaptation ;
Savoir-faire : capacité d’analyse, de rédaction et de conception ; réactivité et sens de l’organisation pour répondre à des échéances nombreuses et sur des thèmes variés, dans des délais souvent contraints ; appétence pour le management et le travail en équipe ; capacité à mobiliser l’équipe ;
Compétences requises : aptitudes à la négociation, maîtrise de l'anglais à l'écrit et à l'oral, aisance à la prise de parole en public pour représenter les positions françaises dans les enceintes internationales ; capacité à se créer un réseau à l’international ;
Connaissances recherchées : connaissances techniques approfondies en fiscalité internationale et règles fiscales de droit interne ; maîtrise de l’environnement juridique et fiscal tout en intégrant les dimensions financières, politiques et diplomatiques aux prises de position.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de L’État et pilote la stratégie immobilière de L’État.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
Descriptif du service
Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement et de la rédaction de la norme fiscale. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international. La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F). La sous-direction E, chargée des affaires européennes et internationales, est composée de 2 bureaux (E1 et E2).
Au sein de la sous-direction E, le bureau E2 participe aux négociations fiscales internationales.
La section 1 :
- est en charge des négociations européennes (fiscalité directe) et multilatérales (OCDE, G20…) ;
- participe aux travaux relatifs à la fiscalité dommageable ;
- négocie et contrôle la mise en œuvre des normes d’échanges d’informations à des fins fiscales (Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements) ;
- effectue des travaux de comparaisons internationales.
La section 2 est composée de deux pôles :
- le pôle droit de l’Union européenne (fiscalité directe) assure le suivi de la jurisprudence européenne et traite, en lien avec le SGAE et le MEAE, les renvois préjudiciels. Il est également en charge des procédures d’infractions et joue un rôle de conseil auprès des autres bureaux de la direction ;
À propos de l'offre
-
Déplacements à l’étranger réguliers (principalement Bruxelles).
-
Pour les candidats fonctionnaires et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre de l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur de l’État ». -
Vacant à partir du 01/11/2025
-
Cadre dirigeant des administrations / services centraux
