Chef(fe) du Bureau Affaires Juridiques Contrôle légalité Adj cheffe Cabinet appui pilotage

Poste à haute responsabilité, sensible.

    Adjoint à la cheffe de cabinet  appui au pilotage :
Participer aux missions du cabinet, représenter le chef de cabinet dans toutes les réunions en cas d'absence ou d'empêchement, notamment au CODIR avec les mêmes délégations de signature.

   Chef de bureau des affaires juridiques et du contrôle de légalité :

Piloter les missions du bureau et encadrer 3 assistants juridiques de catégorie B  respectivement en charge du contentieux pénal de l'urbanisme, du contentieux administratif et du contrôle de légalité des actes d'urbanisme.

Apporter une expertise juridique à l'ensemble des services de la DDT notamment par la diffusion d'une veille juridique, un contrôle de la qualité juridique des arrêtés, des décisions et des réponses aux recours pré-contentieux rédigés par les services de la DDT ainsi une analyse des textes juridiques publiés au Journal officiel et des décisions de justice.

Suivre et mettre à jour les délégations et subdélégations de signature administration générale et ordonnancement secondaire.

- En matière de contentieux administratif (urbanisme, environnement, fonction publique, agriculture) :

Rédiger les mémoires en défense relevant des activités de la DDT en lien avec l'assistant juridique et les services de la DDT et représenter les intérêts de l'État devant le Tribunal administratif de Pau ;
Veiller au respect des délais et participer aux audiences du Tribunal administratif de Pau ;
Préparer les dossiers faisant l'objet d'un appel pour le Ministère de la Transition Ecologique ;
Suivre le paiement des condamnations et les provisions pour litige ;
Suivre les réponses aux saisines de la CADA.

- En matière de contentieux pénal urbanisme et construction :

Piloter l'instruction des dossiers relevant du droit pénal de l'urbanisme faisant suite à un procès-verbal ;
Rédiger les avis techniques à destination du Procureur de la République ;
Représenter la DDT lors des audiences pénales au Tribunal judiciaire de Tarbes ;
Participer à la médiation pénale en lien avec l'assistant juridique.

- En matière de contrôle de légalité des documents et des actes d'urbanisme :

Assurer le contrôle de légalité au nom de l'État des documents d'urbanisme en lien avec le service métier (SACL) et le contrôle de légalité des actes d'urbanisme en lien avec les services de la Préfecture ;
Participation à la rédaction des lettres d'observations et des irrégularités relevées lors du contrôle de légalité dans le cadre de la rédaction d'une instruction annuelle à destination des élus.

Liaison hiérarchique :

Le supérieur hiérarchique direct est le chef de cabinet- Appui au Pilotage directement rattaché à la Direction de la DDT.

Dans le cadre de toutes ses missions, le chef de bureau des affaires juridiques est amené à travailler étroitement avec les services métiers de la DDT.