Chef(fe) du bureau de la fiscalité directe des entreprises B2 (Champ, taux, et régimes particuliers) H/F
Référence : MEF_2025-23936
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DLF
Direction de la législation fiscale, sous-direction B « Fiscalité directe des entreprises » - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le bureau B2 participe à la définition de la politique fiscale décidée par le Gouvernement ainsi qu’à l’élaboration et à l’interprétation de la norme fiscale. À cet effet, dans son champ de compétence, le bureau B2 :
- propose les dispositifs susceptibles de répondre aux orientations arrêtées par le Gouvernement et expertise les propositions des différents ministères ;
- élabore les projets de textes législatifs et réglementaires (lois, décrets,…) ;
- en définit les conditions de mise en œuvre (instructions) ; - et en assure l’interprétation (demandes de solution, questions parlementaires,…).
Le bureau comporte 2 sections :
- section 1 : Taux, acomptes de l’impôt sur les sociétés et contributions additionnelles. Champ d’application et exonérations de l’impôt sur les sociétés. Régimes applicables en matière de restructuration d’entreprises. Réductions et crédits d’impôt dont les crédits d’impôt culturels et la réduction d’impôt mécénat ;
- section 2 : Régime des investissements outre-mer. Prêts à taux zéro. Crédit d’impôt dont le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation, le crédit d’impôt en faveur des investissements réalisés en Corse, le crédit d’impôt famille et le crédit d’impôt agriculture biologique.
Le bureau B2 est composé de quatre inspecteurs principaux des finances publiques (chaque section étant dirigée par un inspecteur principal et son adjoint) et de six inspecteurs des finances publiques (rédacteurs). Lui est également rattachée l’équipe support de la sous-direction.
Profil recherché
Des connaissances juridiques en matière de fiscalité sont requises. Une connaissance de la fiscalité des entreprises sera considérée comme un atout mais ne constitue pas un prérequis au recrutement. Niveau attendu : confirmées. La connaissance du processus législatif et une expérience dans le pilotage de l’élaboration de textes normatifs seront également considérées comme des atouts. Un goût pour les questions économiques serait un plus. De fortes capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse sont nécessaires. Niveau attendu : confirmées. Le candidat devra être en mesure de représenter le bureau dans des réunions à haut niveau, au sein de la direction et à l’extérieur. Le candidat devra démontrer de bonnes capacités managériales afin de diriger et d’animer une équipe composée principalement de cadres A et A+, de faire évoluer et progresser ses agents.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
Descriptif du service
Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international. La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F).
La sous-direction B est chargée de l’ensemble des aspects de la fiscalité directe des entreprises : champ, assiette, taux, réductions et crédits d’impôt en matière d’impôt sur le revenu des professionnels (BA, BNC, BIC) et d’impôt sur les sociétés. Elle est également chargée de la transposition en droit interne des normes internationales relatives à la fiscalité directe des entreprises (contribution européenne de solidarité, imposition minimale des multinationales). Elle est également compétente en matière de régimes spécifiques applicables au secteur financier (banques et assurances) ainsi qu’en matière de taxe sur les transactions Financières. La sous-direction est composée de deux bureaux (B1 et B2).
À propos de l'offre
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Le chef de bureau est chargé du pilotage des activités du bureau et de l’encadrement des équipes. Il veille à la qualité des dossiers traités par le bureau, dont il assure la cohérence d’ensemble et le dernier niveau de visa technique. Il est également responsable du respect des délais fixés par sa hiérarchie pour le traitement des dossiers, et veille à la bonne hiérarchisation des priorités par l’ensemble des agents du bureau. Sous l’autorité du sous-directeur, il assure les relations institutionnelles et de travail du bureau avec l’ensemble de ses partenaires (autres directions et ministères, cabinets des ministres, corps d’inspection, associations professionnelles). Il anime la politique RH du bureau et prend en charge l’évaluation et la progression professionnelle des agents du bureau. Il assure à la fois des missions de pilotage et d’encadrement et des fonctions techniques. Il est l’interlocuteur privilégié de la hiérarchie supérieure de la direction et représente le bureau lors des diverses réunions au sein de la Direction ou à l’extérieur (cabinets des Ministres, réunions interministérielles, Conseil d’Etat…). Il est également responsable de l’organisation de la représentation du bureau au Parlement pendant les débats sur les lois financières.
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Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur de l’Etat ». -
Vacant à partir du 01/07/2025
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Cadre dirigeant des administrations / services centraux
