Chef(fe) du bureau de l’environnement et de l’urbanisme
Référence : MINT_BA976ATA-114222
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Mayotte
- Localisation : Préfecture de Mayotte, rue de la préfecture, 97600 MAMOUDZOU
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
En tant que chef(fe) du bureau de l’environnement et de l’urbanisme, les activités consistent à :
- encadrer les agents du bureau (1 catégorie B, 1 catégorie C et 1 juriste mis à disposition par l’EPFAM) et assurer l’animation du bureau ;
- contrôler et coordonner la mise en œuvre des procédures d'utilité publique et environnementale requises au titre de diverses réglementations (les enquêtes publiques, les déclarations d’intérêt général, les procédures d’installations classées pour la protection de l'environnement, les procédures de mise à disposition des dossiers, les participations du public par voie électronique…).
- gérer le contentieux, rédiger le cas échéant les mémoires en défense, représenter le préfet en réunion ou devant les juridictions administratives ;
- veiller au pilotage des dossiers en relation avec les services contributeurs État notamment la DEALM ;
- s’assurer de la tenue des réunions de diverses commissions (CODERST ; CCEPP ; commission de sélection des commissaires enquêteurs) ;
- assurer l'interface avec les collectivités territoriales et exerce une fonction de conseil si nécessaire ;
- organiser la veille juridique et diffuser l’information, notamment en anticipant les évolutions législatives et réglementaires et en proposant les modalités de mise en œuvre ;
- actualisation des tableaux de bord relatifs aux données de l’activité
Votre environnement professionnel :
• Activités de la direction
La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services :
- le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux ,
- le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux.
· Activités du service
Au titre de l’environnement : gestion des enquêtes publiques et autres procédures d’intérêt général, suivi de la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs, des dossiers des différentes commissions notamment CODERST, CCEPP.
· Composition et effectifs du service
Le Service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement est l’un de deux services de la direction des relations avec les collectivités locales
· Il est composé de 13 agents (4 agents de catégories A, 6 agents de catégorie B et 3 agents de catégorie C) répartis au sein de 3 bureaux : le bureau du contrôle de légalité, le bureau des élections et le bureau de l’environnement.
· Liaisons hiérarchiques
Le chef de service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement
La directrice adjointe des relations avec les collectivités locales
La directrice des relations avec les collectivités locales
- Liaisons fonctionnelles
Collectivités territoriales, réseau des préfectures, EPFAM, ministère de l'intérieur et de l'outre-mer et des collectivités territoriales, DGCL – DEALM – DAAF - ARS - DAC – DEETS -
· en interne : tous services préfecture
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences budgétaires et comptables
niveau initié
requis
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
savoir communiquer
niveau pratique
requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis
Vos perspectives :
Evolution facilitée vers un poste à responsabilité supérieure.
Durée attendue sur le poste : 2 à 4 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
katia.manceau@mayotte.gouv.fr
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de Mayotte, rue de la préfecture, 97600 MAMOUDZOU
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR013
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Mme Amina MOUSSA, directrice des relations avec les collectivités locales, amina.moussa@mayotte.gouv.fr
Mme Katia MANCEAU, directrice adjointe des relations avec les collectivités locales, katia.manceau@mayotte.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 26/02/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques