Chef.fe du bureau des acteurs de la prévention en entreprise
Référence : 2025-1812970
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Générale du Travail (DGT)
Direction générale du travail Sous-direction des conditions de travail Bureau de la prévention des acteurs en entreprise - Localisation : 14, avenue Duquesne 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En tant que chef du bureau, vous êtes en charge de l'ensemble des thématiques suivies et de la représentation du bureau à l'extérieur. Il est préférable, pour ce poste, de bien connaître à la fois les services de l'inspection du travail et les fonctions d’administration centrale. Une très bonne connaissance du droit du travail et du droit administratif (recours contentieux) sont par ailleurs requises. Vous êtes responsable de l'ensemble des politiques et actions conduites sur le champ de la santé et de la sécurité au travail, et plus particulièrement :
- les services de prévention et de santé au travail (SPST), notamment leur financement, l'organisation du suivi individuel de l'état de santé des salariés ou nleur mission en faveur de la prévention de la désinsertion professionnelle, la pluridisciplinarité de leurs équipes et leur pilotage au travers de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), la procédure de certification et les enquêtes annuelles pilotées par la DGT, en lien avec la Cnam et le réseau des Carsat ;
- la protection des jeunes au travail, en particulier celle des apprentis, les déclarations de dérogation aux travaux interdits et réglementés mais aussi leurs formations spécifiques à la sécurité ; les travailleurs en contrat court, qui nécessitent des adaptations du système de suivi compte tenu de la précarité de leurs contrats et parce qu’ils sont souvent insuffisamment formés à la santé-sécurité et davantage exposés aux accidents ;
- l'évaluation des risques professionnels et l'élaboration du document unique et le suivi du dialogue social d'entreprise et du CSE sur les questions santé et sécurité au travail.
- le suivi et la mise en oeuvre des projets relatifs à l'interopérabilité des données en santé au travail
Sur chacun de ces thèmes, il s'agit de :
- élaborer la réglementation sur la santé et la sécurité au travail ;la mettre en œuvre et assurer son suivi avec les services déconcentrés et les acteurs de terrain et délivrer une expertise juridique en tant que de besoin;
- contribuer en lien avec la mission dédiée aux actions du plan santé au travail;
-traiter les recours hiérarchiques et contentieux afférents aux différentes activités.
Vous travaillerez notamment avec :
- Les administrations centrales concernées (Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, Direction générale de l'administration et de la fonction publique, Direction générale de la santé, Direction de la sécurité sociale, Ministère de l'agriculture, etc.) ;
- Les DREETS ;
- L'Agence nationale d'amélioration des conditions de travail (Anact),
- La branche ATMP de la Cnam ;
- L'agence du numérique en santé;
- Les partenaires sociaux, notamment les membres des différentes instances du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT).
- Les représentants des SPST et des médecins du travail.
Profil recherché
Grade: Administrateur.rice de l'Etat ou Attaché.e d'administration hors classe
Connaissances :
- Politiques de santé au travail et de santé publique (E)
- Politique générale de prévention des risques professionnels (E)
- Réglementation des services de santé au travail (partie 4 du code du travail) (N)
Savoir-Etre :
- Anticipation, réactivité, alerte ***
- Autonomie et force de proposition **
- Capacité à constituer rapidement et à entretenir un réseau d'interlocuteurs professionnels **
Savoir-Faire :
- Esprit d'analyse et de synthèse ***
- Rédaction ***
- Rigueur ***
- Conduite de projet **
Légende de la lettre correspondant aux compétences et qualités requises sur le poste :
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le bureau CT1 assure l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la réglementation relative aux acteurs et aux outils de la prévention en entreprise. Il s'articule autour du projet de modernisation du cadre de fonctionnement des services de prévention et de santé au travail et de l’élaboration et du suivi de la réglementation en matière de prévention des risques professionnels en entreprise:
1/ Projet « régulation et modernisation » des services de prévention et de santé au travail (SPST)
- La loi du 2 août 2021 a redéfini le cadre de la gouvernance et de la régulation de l’activité des SPST. Une procédure de certification a été introduite en même temps que les outils actuels de l’agrément et des CPOM ont été rénovés. Le bureau CT1 sera en charge de suivre jusque dans la mise en œuvre opérationnelle ces différentes évolutions.
- Parallèlement, la loi a conduit à engager plusieurs chantiers visant à la modernisation de la gestion des données de santé au travail. Sur ces sujets, le bureau sera en charge de suivre en lien avec la délégation du numérique en santé (DNS) et l'agence du numérique en santé (ANS) mais aussi les SPST et les éditeurs de logiciel, le déploiement des référentiels d'interopérabilité des données garantissant les échanges d'informatione et du volet santé et sécurité au travail du DMP.
2/ Missions « Acteurs et outils de la prévention en entreprise »
Descriptif du service
- Déontologie et exercice des professionnels de santé: dans un contexte de pénurie des ressources médicales, le bureau aura pour mission d'oeuvrer à la prise en compte des enjeux de la santé au travail dans les actions des pouvoirs publics en faveur de l'amélioration de l'attractivité de ces métiers et au développement de la pluridisciplinarité. Ce rôle s'ajoute à celui relatif au suivi et à l'élaboration de la réglementation propre à la santé au travail pour l'exercice de ces professions.
- Principes généraux de prévention et évaluation des risques professionnels: le bureau élabore et suit la réglementation relative à l'évaluation des risques professionnels (DUERP, accessibilité, conservation et traçabilité des expositions…) et aux principes généraux de prévention. La loi du 2 août 2021 a notamment introduit la mise en œuvre d’un portail de dépôt des DUERP.
- Suivi individuel de l'état de santé: le bureau élabore la réglementation relative à l'état de santé des salariés ainsi que la réglementation spécifique relative à certaines catégories de travailleurs (particuliers employeurs, jeunes, femmes enceintes, intérimaires, gens de mer etc.). Le bureau traite les recours hiérarchiques et contentieux afférents.
- Dialogue social relative à la santé et sécurité au travail: impulsion et suivi réglementaire du volet santé et sécurité au travail du CSE
Effectif du bureau : 9 (1 administrateur de l'Etat, 8 agents de catégorie A et 1 agent de catégorie C).
À propos de l'offre
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Pour être prise en compte, toute candidature constituée du CV, d'une lettre de motivation et des trois derniers comptes-rendus d'entretien professionnel doit être adressée à dgt.recrutement@travail.gouv.fr
Personnes à contacter pour des précisions sur la nature des fonctions et les missions du poste:
Christelle Akkaoui - Sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail- 0187059143- christelle.akkaoui@travail.gouv.fr
Marie Lise Carton Zito, adjointe à la sous-directrice CT, 01 44 38 26 99,marie-lise.carton-zito@travail.gouv.fr
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Responsable des affaires juridiques