Chef(fe) du bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
- Encadre et organise le service pour assurer une continuité des missions tendant à la sécurité des actes : réponses aux contentieux, arrêtés d’intérim des autorités préfectorales, délégations de signature, RAA, enquêtes publiques
- Aide à la décision des autorités quant à la régularité juridique
- Représente le préfet devant les juridictions administratives et rédige les mémoires pour les contentieux relevant du bureau
- Contribue en amont à l’instruction des dossiers sensibles
- Assure le suivi des contentieux de l’État dans le département
- Organise la veille juridique et assure la diffusion de la culture juridique au sein de la préfecture
- Développe et anime les réseaux juridiques inter-services
- Assure le suivi du droit de dérogation
- Encadre et organise les missions de proximité issues de PPNG en assurant le lien avec le référent fraude. Suit les dossiers les plus sensibles.
- Assure les réponses aux saisines par voie électronique (SVE) et les réponses apportées aux usagers dans le cadre de QualiATE pour les domaines traités par le bureau
- Organise le contrôle des professionnels de l’automobile avec le RFD
- Gère l’agrément, l’indemnisation des gardiens de fourrières et le SI Fourrières
- Assure le suivi des DR mis à disposition des mairies
- Organise la remise et l’activation des cartes COMEDEC
- Assure le suivi des cartes ANTS des agents de préfecture et des mairies (référent départemental)
- Gère l’agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière et la tenue à jour de la base informatique RAFAEL
- Gère l’enregistrement des déclarations d’activité des psychologues souhaitant réaliser les examens psychotechniques
- Supervise l’organisation des enquêtes publiques et participe aux réunions préparatoires
- Réalise la programmation des crédits contentieux pour l’exécution comptable effectuée par le SGC
- Participe aux audiences collectives des primo-délinquants (suite à suspension du permis de conduire)
- Etre le « référent France Titres » des France Services du département
- Participe aux réunions d’encadrement de la Direction

La présente fiche de poste est susceptible d’évoluer selon les besoins du service.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service
Exercice des missions de proximités issues du plan préfecture nouvelle génération, organisation des enquêtes publiques, suivi des dossiers contentieux (hors étrangers)

• Composition et effectifs du service
5 personnes :
un chef (A)
un adjoint (B)
3 agents de catégorie C

• Liaisons hiérarchiques
Directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques

• Liaisons fonctionnelles
Services de Préfecture et de l'Etat dans le département et en région, tribunal administratif, cour administrative d'appel, services ministériels (DLPAJ notamment) les CERT - Référent fraude départemental, forces de sécurité intérieures, le parquet (Tribunal Judiciaire)