Chef(fe) du bureau des affaires juridiques et enquêtes publiques
Référence : 2025-1864313
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes (DDTM 40)
- Localisation : 351 BD SAINT-MEDARD 40012 MONT DE MARSAN CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Organisation de la défense des intérêts de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires :
Expertises, analyses, contrôle des mémoires et rédactions des écritures complexes devant le TA, la CAA et représentation de l'Etat aux audiences.
Organisation du contrôle de légalité des documents d'urbanisme.
Management de trois agents et animation du bureau .
Supervision des procédures de participation du public (enquêtes publiques, PPVE...) aux décisions susceptibles d'affecter l'environnement.
Participation des audiences des TJ de Dax et de Mont de Marsan, expertises judiciaires ou amiables, rencontres régulières avec procureur et substitut.
Expertise de productions d'actes réglementaires de la DDTM.
Conseils juridiques dans tous domaines d'intervention de la DDTM.
Veille juridique et réglementaire.
Sous l'autorité de la cheffe de la mission d'appui et pilotage, management de trois agents de catégorie B.
Profil recherché
Profil juridique indispensable avec expérience préalable dans le domaine du contentieux
Maîtrise du droit public et plus particulièrement du droit administratif,
Maîtrise des procédures contentieuses et précontentieuses.
Connaissances en droit de l'environnement, de l'urbanisme
Expérience avérée dans l'analyse et la rédaction de mémoires et de notes juridiques.
Expression orale et écrite
Capacité d'animation
Qualité d'écoute et hauteur de vue
Qui sommes-nous ?
La DDTM des Landes est structurée en cinq services, deux délégations territoriales (à Dax et à Mont de Marsan) et trois missions (appui, transition écologique, connaissance et prospective des territoires).
La mission d'appui et pilotage (MAP) assure les missions de gestion des affaires juridiques et du contentieux, de la communication, du contrôle de gestion , de comptabilité des BOP métiers, d'appui aux services métiers et à la direction et le lien avec le SGCD en l'absence de référent de proximité local.
La MAP est composée d'un bureau des affaires juridiques et enquêtes publiques (BAJEP) et d'un bureau Soutien en charge des activités transversales et des activités supports hors champ SGC.
À propos de l'offre
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Cheffe de la mission d'appui et pilotage : Nathalie Di Liddo - 05 58 51 30 70
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N° de poste : 1520400007
RIFSEEP : 3
- bureau individuel
- véhicule en pool
- application du règlement intérieur
- possibilité de télétravail
Tout candidat fonctionnaire titulaire devra renseigner le formulaire de mobilité interministèriel disponible sur demande par mail sgc-rh@landes.gouv.fr . -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Susceptible d'être vacant
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Responsable des affaires juridiques
