Chef(fe) du bureau des Affaires Juridiques (SRE-1A) H/F

Le chef de bureau, assisté de deux adjoints et d'un responsable de secteur, est chargé du pilotage des activités du bureau et de l’encadrement des équipes.
Le bureau couvre l’ensemble des affaires juridiques :
- coordination juridique de l'activité du SRE : visa des projets de textes et de correspondances prenant position en droit, informations à destination du public (site internet) ;
- participation à l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et des instructions d'application relatifs au régime des pensions de l’État ;
- expertise juridique et contentieuse dans le domaine des pensions de l'Etat ;
- instruction, devant les juridictions administratives, des contentieux relatifs aux pensions de retraite et d'invalidité de l'Etat ; appui au réseau des centres de gestion de retraite pour le contentieux du paiement des pensions ;
- gestion du fichier des grades et emplois conduisant à pension ;
- examen des demandes de transfert de droits à pension des fonctionnaires français de l'Union européenne et des demandes de renseignements des organismes européens de retraite dans le cadre du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale ;
- suivi des provisions pour litiges en matière contentieuse ;
- suivi des contrats dans le cadre la mutualisation des systèmes d’informations ;
- suivi des conventions d’extension de l’ENSAP.
Le chef de bureau est l’interlocuteur privilégié de la Direction et représente le bureau lors des diverses réunions au sein du Service ou bien le SRE à l’extérieur (réunions inter services organisées notamment par la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction publique, Direction du Budget, Direction de la Sécurité Sociale) ; bilatérales avec les différents ministères employeurs, avec ses homologues des établissements de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et notamment la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Enjeux managériaux :
- animation du bureau dans un contexte de télétravail et accompagnement de l’encadrement du bureau, adjoints et cadres, nouvellement affectés.
Dossiers en cours :
- maintenir la gestion optimale et sécurisée des contentieux pris en charge par le SRE (409 dossiers en 2023)
- suivre les évolutions réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales et assurer leur diffusion en interne et auprès des employeurs

Dossiers à enjeux déjà lancés :
- mise en œuvre de la réforme des retraites introduite par la LFRSS du 14 avril 2023 et sécurisation juridique des travaux de rénovation/évolution du SI
Dossiers stratégiques pour le SRE  
- contribuer le cas échéant à la réflexion et aux travaux préparatoires, aux textes liés aux retraites et à l’évolution du rôle du service comme opérateur délégué de prestations liées à la retraite ;
- être force de propositions et participer aux travaux liés à la démarche stratégique interne, à la mutualisation des systèmes d’informations et à l’extension de l’ENSAP.