Chef(fe) du bureau des recettes (1BR) H/F*

Elle élabore le projet de loi de finances annuel ainsi que, le cas échéant, les projets de loi de finances rectificative, de fin de gestion, et les projets de loi de programmation des finances publiques, et assure le suivi du débat parlementaire relatif à ces textes.

Elle participe à la définition et au suivi de la politique immobilière de l’Etat.

Elle contribue à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard.

La sous-direction comprend quatre bureaux : le bureau de la politique budgétaire, le bureau des lois des finances, le bureau du suivi de l’exécution budgétaire et le bureau des recettes.

Le bureau des recettes assure la production des documents relatifs à l’exécution sur la partie recettes budgétaires (dont les situations mensuelles budgétaires). 

Descriptif du service

Il synthétise l'évaluation des prévisions des recettes fiscales et non fiscales (pilotage des réunions interdirectionnelles et organisation de la procédure d’arbitrage) et en assure le suivi infraannuel en lien avec la direction générale du Trésor, la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects.

Il a la responsabilité de l'élaboration du solde budgétaire.

Il assure la coordination du suivi des dépenses fiscales. A ce titre, il est responsable de l’élaboration du tome I des évaluations des voies et moyens annexées au PLF. Il est le référent de la direction de la législation fiscale pour la préparation du tome II de ces évaluations.
Pendant les débats parlementaires, il a en charge le suivi et la mise à jour de l'Etat A des projets de loi de finances et participe à l'actualisation de l'article d'équilibre.

Il assure la représentation de la direction du budget au sein du conseil des prélèvements obligatoires. Il suit également pour le compte de la direction du Budget, avec les bureaux chargés du suivi des comptes sociaux et du suivi des collectivités locales, les problématiques relatives à la stratégie globale de prélèvements obligatoires toutes administrations publiques confondues.

Le bureau contribue également à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard. Il prépare les séances du collèges de l’autorité nationale des jeux et des conseils d’administration du PMU et de FDJ.