Chef(fe) du bureau des taxes sectorielles sur les biens et services (D2) H/F
Référence : MEF_2025-24151
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DLF
Direction de la législation fiscale - Sous-direction D - Bureau D2 - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le chef de bureau organise, encadre et anime, avec son adjoint, les activités du bureau. En lien avec sa hiérarchie, il définit les orientations de la DLF sur les matières relevant de la compétence du bureau.
Il assure, dans le cadre du visa et de la rédaction des dossiers, la qualité technique et la cohérence des productions du bureau, en particulier s’agissant de la rédaction de la norme législative et réglementaire et des prises de positions formelles de l’administration publiques ou individuelles (rescrits).
Il est chargé d’animer et de renforcer les relations avec les autres administrations, notamment la DGFiP, la direction générale des douanes et des droits indirects, la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et la direction de la sécurité routière.
Il représente la DLF sur les sujets relevant de la compétence du bureau : réunions interministérielles et interservices, travaux au Conseil d’État, présence au banc pendant les débats parlementaires et échanges avec les administrateurs, auditions par les parlementaires, négociations dans les instances des projets de directive dans les instances de l’Union européennes, travaux des inspections générales et de la Cour des comptes.
Profil recherché
Vous devrez faire preuve d’une grande souplesse intellectuelle, d’une large ouverture d’esprit et d’une forte adaptabilité, le bureau se caractérisant par le caractère foisonnant de la matière traitée et l’émergence régulière de nouveaux sujets au gré de l’actualité. En particulier, vous devrez être capable de défricher rapidement des domaines ou secteurs inconnus, en vous appuyant sur la recherche d’informations pointues, sur le plan juridique, économique ou scientifique, et l’identification des interlocuteurs pertinents au sein des autres administrations et des principaux interlocuteurs de l’État, notamment au sein des organisations professionnelles.
Des compétences juridiques robustes seront appréciées et devront en tout état de cause être développées, en particulier en matière de rédaction de la norme. Vous devrez en outre être en mesure d’intégrer les considérations juridiques dans une vision d’ensemble qui intègrent les contraintes économiques, budgétaires et politiques.
Enfin, vous aurez soin d’assurer la bonne ambiance de l’équipe que vous encadrerez, en privilégiant la libre expression des propositions et analyses et en ajustant votre niveau d’implication en fonction de l’importance des dossiers ou de la capacité de vos collaborateurs à les gérer en autonomie.
Une appétence personnelle marquée pour les principales matières traitées par le bureau (énergies, transport, culture, numérique) est recommandée.
Une durée assurant au moins la participation à au moins trois projets de loi de finances est attendue.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement et de la rédaction de la norme fiscle. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international. La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F).
La sous-direction D comprend 36 personnes et est composée de 2 bureaux (D1 et D2).
Descriptif du service
Le bureau D2 est chargé des règles relatives aux taxes sectorielles sur les biens et services suivants :
- le régime général d’accise, qui regroupe les taxes sur les produits énergétiques, l’électricité, les alcools et boissons alcooliques et les produits à fumer, ainsi que les taxes annexes sur ces produits (notamment s’agissant de la régulation du nucléaire) ;
- les systèmes de taxation des véhicules à l’immatriculation (malus CO2 et masse etc.) et à la détention (taxes annuelles CO2 et polluants etc.) ainsi que les taxes sur les différents modes de transport (routier, aérien, maritime) ;
- la taxation des acteurs du numérique (grandes entreprises du secteur numérique, vidéos ou musique en ligne), des services de communications communications électroniques, télévision) et de la publicité ;
- les taxes environnementales (taxe générale sur les activités polluantes, redevances des agence de l’eau) et de santé publique (contribution sur les boissons sucrées…) ;
- les autres taxes sectorielles sur les biens et services existantes (jeux de hasard, agriculture), ou à venir, le périmètre s’adaptant aux créations et suppressions régulières d’impôts par le législateur. Toutefois, le secteur financier n’est pas concerné.
Le bureau D2 est également composée d’une équipe comprenant 5 cadres (1 adjoint au CdB et 4 cadres du niveau d’attaché/inspecteur principal), 8 rédacteurs et 1 assistant. Ils bénéficient du soutien d’un bureau d’ordre partagé avec deux autres sous-directions.
À propos de l'offre
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Pics saisonniers (travail en dehors des horaires habituelles de bureau, en particulier pendant l’examen annuel du projet de loi de finances – octobre à décembre).
Déplacements à l’étranger (occasionnels – Bruxelles sur une journée essentiellement). -
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur de l’État ».
Pour les candidats fonctionnaires et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre de l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. -
Vacant à partir du 01/02/2026
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Cadre dirigeant des administrations / services centraux
