Chef(fe) du bureau du droit de la consommation (Bureau 3A) H/F

Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.

La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.

Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.

La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.

La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.

Cinq axes pour 2024

L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.

En 2024, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :

• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.

Descriptif du service

Il participe aux travaux législatifs et règlementaires portant sur les sujets émergents de l’économie numérique (« dark patterns », intelligence artificielle) et de la transition écologique (consommation durable, lutte contre l’écoblanchiment). Il apporte son expertise en appui aux services d’enquête de la DGCCRF et à ceux de l’administration centrale.

Il est en charge notamment :

- des problématiques transversales de loyauté et d'information des consommateurs ;
- des travaux législatifs et règlementaires réformant le cadre juridique de l’action de groupe ;
- des pratiques commerciales réglementées et interdites des entreprises à l’égard des consommateurs ;
- des conditions de formation et d’exécution des contrats de consommation (contrats à distance et hors établissement commercial), de la lutte contre les clauses abusives, de la garantie légale de conformité des biens, des contenus et des services numériques, de la lutte contre l’obsolescence programmée ;
- des obligations de transparence et des règles de responsabilité propres aux fournisseurs de plateformes numériques ;
- du contrôle des quantités vendues ;
- de la coopération administrative européenne en matière de protection des consommateurs.

Le bureau peut également être chargé du pilotage de projets transverses, en raison de ses champs d’expertise.
Les missions confiées au bureau 3A sont en outre susceptibles d’évoluer en fonction des priorités de l’action de la DGCCRF.