Chef(fe) du bureau du droit des données personnelles et des technologies de l'information
Référence : 2025-1914724
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Secrétariat général, ministères Transition écologique et Cohésion des territoires, Transition énergétique et Mer
- Localisation : GRANDE ARCHE PAROI SUD 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de la direction des affaires juridiques, le bureau du droit des données personnelles et des technologies de l'information traite de l'ensemble des sujets relatifs au droit des données et est à ce titre un interlocuteur essentiel pour l'ensemble des services centraux et déconcentrés du ministère.
Dans ce cadre, en tant que chef(fe) du bureau, vous assurez l'encadrement d'une équipe de six consultants juridiques de catégorie A, et organisez, en lien avec votre adjoint(e), l'activité du bureau, qui comprend, d'une part, un pôle relatif à la protection des données personnelles et, d'autre part, un pôle relatif à l'accès et à la diffusion des documents administratifs et des informations environnementales. A ce titre vous exercez notamment les missions suivantes :
- assister le directeur des affaires juridiques dans sa mission de délégué à la protection des données ;
- organiser l'activité de la personne responsable de l?accès aux documents administratifs et aux informations environnementales (PRADA) ;
- apporter un appui juridique aux directions et services du pôle ministériel sur toute question relevant du droit des données, qu'il s'agisse des traitements de données personnelles (RGPD) ou de l'accès aux documents administratifs et aux informations environnementales (CRPA et code de l'environnement) ;
- coordonner les relations du pôle ministériel avec la CNIL ;
- produire les observations du pôle ministériel sur les saisines de la CADA concernant l'administration centrale et assurer le suivi des demandes ;
- traiter le contentieux relatif aux demandes d'accès aux documents administratifs ;
- assister les directions du pôle ministériel dans l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la mise en oeuvre de traitements de données personnelles ;
- diffuser des informations dans son champ de compétence, y compris en dispensant des formations, et animer le réseau ministériel des correspondants DPD et PRADA ;
- participer aux travaux interministériels (relations avec les autres DPD et PRADA ministériels, réunions avec le commissaire du gouvernement auprès de la CNIL et la PRADA du SGG, etc.).
Profil recherché
> Expertise et expérience juridiques confirmées en droit public ainsi que des connaissances en droit des données personnelles ;
> Fortes capacités managériales ;
> Fortes capacités d'analyse juridique et de synthèse ;
> Grandes qualités rédactionnelle et d'expression ;
> Sens de l'initiative, polyvalence et autonomie ;
> Réactivité et capacité à travailler dans des délais contraints ;
> Sens et goût du travail en équipe et du contact avec des interlocuteurs différents.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sophie.malet@developpement-durable.gouv.fr
- fabienne.augereau@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le secrétariat général (SG) rend possible la mise en œuvre des politiques nationales dans le champ de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des enjeux maritimes.
Nos missions
Le SG garantit le bon fonctionnement du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d’État chargé de la mer.
Nos missions s’organisent autour de trois objectifs :
- Fournir aux ministres et à leur administration les services essentiels à leur fonctionnement quotidien et à la conduite des politiques publiques (ressources humaines, budget, expertise juridique, numérique, communication, action européenne et internationale…)
- Piloter et animer un grand pôle ministériel à réseau, s’appuyant sur des services déconcentrés régionaux et départementaux et exerçant la tutelle d’un grand nombre d’établissements publics ;
- Innover et transformer au service d’une action ministérielle plus efficace, plus proche du terrain et orientée vers les résultats.
Nos métiers
Nos métiers embrassent l’ensemble des fonctions essentielles : finances, budget, comptabilité, ressources humaines, formation, logistique, informatique… mais aussi la stratégie, le conseil interne, la communication, l’évènementiel, l’international, la gestion et l’accompagnement de projets…
Notre action, s’exerce en France – à Paris comme en régions, dans l’hexagone comme outre-mer – mais également dans le monde où nous portons les priorités du pôle ministériel dans les instances européennes et internationales.
Le SG recrute chaque année près de 200 agents sur des métiers aussi variés que passionnants. Le poste sur lequel exercer vos talents s’y trouve forcément.
Notre organisation
- Le SG est constitué de dix directions, services et délégations :
- ressources humaines (DRH) ;
- affaires financières (DAF) ;
- affaires juridiques (DAJ) ;
- communication (DICOM) ;
- action européenne et internationale (DAEI) ;
- numérique (DNUM) ;
- défense et sécurité (SHFDS) ;
- pilotage et transformation des services (SPES) ;
- accessibilité (DMA) ;
- encadrement supérieur (DelCD).
Quelle que soit l’entité, vous exercerez des métiers uniques en matière d’expertise et d’innovation, mobilisés au service des stratégies de transformation des politiques publiques et du fonctionnement efficient de l’administration dans tous les domaines.
Pour en savoir plus sur l’environnement de travail et les perspectives que nous offrons, prenez connaissance de la rubrique « Nos atouts ».
À propos de l'offre
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Sophie MALET, sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale (AJAG)
sophie.malet@developpement-durable.gouv.fr
01 40 81 72 54
Fabienne AUGEREAU, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale (AJAG)
fabienne.augereau@developpement-durable.gouv.fr
01 40 81 66 79 -
- Immeuble de grande hauteur ;
- Possibilité de télétravail selon l'organisation et les nécessités du service ;
- Possibilité de déplacements pour dispenser des formations dans les CVRH, représenter le ministère en audience ou en réunion ;
- Poste n° E000008306
- Cotation RIFSEEP : 1.2
Conformément à l'arrêté du 6 juin 2023, ce poste est soumis à une durée maximale d'occupation de huit ans. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/08/2025
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Responsable des affaires juridiques
