Chef(fe) du bureau GF-1C « Recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires » H/F
Référence : MEF_2024-20604
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
GF1 Particuliers
Bureau d'administration centrale - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'activité du bureau GF-1C est marquée par les principales caractéristiques suivantes :
- Une très forte visibilité stratégique, l’amélioration du paiement des amendes figurant parmi les politiques prioritaires du Gouvernement, et fait partie à ce titre des grands axes d’amélioration du cadre d’objectifs et de moyens (COM) 2023-2027 de la DGFiP. Cette mission correspond en effet à un triple enjeu :
de qualité de service pour l’usager,
d’effectivité de la sanction pénale et de crédibilité de l’action de l’État,
et de contribution à la consolidation des finances publiques.
Le bureau GF-1C de la DGFiP est responsable du pilotage de la contribution de la DGFiP à la mise en œuvre de cette mission.
- Une forte dimension interministérielle, la DGFiP intervenant pour le recouvrement des amendes en aval d’une chaîne de traitement des amendes faisant intervenir de nombreux acteurs, en particulier les ordonnateurs en charge de la verbalisation et de l’émission des amendes (ministères de l’Intérieur et de la Justice, opérateurs de transport public de voyageurs, collectivités, concessionnaires autoroutiers, etc.). Le bureau entretient des contacts étroits avec l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI, le bureau représentant la DGFiP au conseil d’administration de l’Agence), et l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
- Une dimension industrielle (17,5 millions d’amendes prises en charge par la DGFiP et 1,309 Md€ ont été recouvrés en 2023), se traduisant par une gestion très structurée par l’informatique et l’utilisation d’une application dédiée, actuellement en cours de refonte. La modernisation et la plus grande intégration technique de la chaîne de traitement des amendes au plan interministériel constitue l’un des enjeux majeurs de l’amélioration de l’efficacité globale en matière d’amendes.
- Une activité de tête de réseau, reposant sur l’animation du réseau des comptables amendes de la DGFiP, constitué de 97 postes comptables (représentant un peu plus de 700 emplois dans 96 postes de taille très variable) et services de direction. Cela implique des travaux de conception (des outils, de la réglementation et instructions, des méthodes, etc.), de pilotage et de suivi de l’activité, ainsi que d’accompagnement et de soutien du réseau amendes de la DGFiP.
Profil recherché
Les principaux chantiers en cours au sein du bureau sont les suivants:
Le développement d’une nouvelle application de recouvrement des amendes (projet de nouvelle application du recouvrement des amendes, « NARA », chantier lancé fin 2023 et devant s’achever fin 2027), qui a vocation à remplacer à terme l’actuelle application (« AMD »). Projet développé en mode agile, la/le chef(fe) du bureau GF-1C étant le responsable métier du projet (« Buisness Owner »), dont la direction de projet est assurée par le service des systèmes d’information de la DGFiP (DP3).
La modernisation des outils, des méthodes comme de l’organisation susceptibles de permettre un allègement des tâches et des gains de productivité pour permettre aux services de se concentrer sur le cœur de métier (le recouvrement forcé), afin d’améliorer les résultats de la mission, conformément aux objectifs du COM:
extension du périmètre des assistants digitaux: 3 assistants digitaux sont actuellement en production : l’un permet l’imputation automatique des virements des relevés Banque de France, les deux autres ont pour objet la prise en compte de la restitution aux redevables d’impôts professionnels;
Interfaçage de l’application de gestion de la DGFiP avec un nouveau module de fiabilisation des créances prises en charge (dès 2025) et avec celle du ministère de la Justice;
amélioration des outils de pilotage de la mission : fiche d’identité des postes, permettant l’adaptation des politiques de poursuites par les comptables, plans d’action en fonction des enjeux locaux;
le déploiement de centres de contacts amendes visant à améliorer le service aux usagers tout en permettant aux postes de se concentrer sur l’action en recouvrement, avec une expérimentation mise en place depuis 2022 à Épinal.
Trois secteurs couvrent le champ de compétence du bureau:
Le secteur «Animation du réseau - Maîtrise d’ouvrage » d’AMD et des outils du télépaiement» assure l’animation et le soutien au réseau, prenant la forme notamment de réponses aux saisines des trésoreries sur les questions relatives à la réglementation et aux outils informatiques ainsi que la maîtrise d’ouvrage (MOA) de plusieurs applications de la DGFiP dédiées aux amendes (AMD, NOVA, JAM ). Il collabore avec les partenaires ministériels aussi bien au titre de la gestion au quotidien des échanges inter-applicatifs que pour la mise en place des nouveautés qui affectent sur le plan juridique et/ou informatique l’écosystème des amendes.
Le secteur Modernisation en charge du pilotage de la performance et des travaux statistique, qui assure le rôle de MOA de l’infocentre ICAM (adossé à l’application AMD), actuellement en cours de réécriture. Il est responsable métier dans le la gestion et du développement des assistants digitaux. Enfin, il anime les partenariats mis en œuvre avec les transporteurs publics et l’AGRASC. Un secteur «Projet NARA» a été mis en place dans le cadre du projet pour assurer la couverture des besoins et exigences métier.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 97 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat.
Descriptif du service
Le bureau GF-1C est chargé du recouvrement forcé des amendes pénales (amendes radar, forfaits de post-stationnement – ex amendes de stationnement, amendes de transport, amendes délictuelles, amendes juridictionnelles…) non payées au stade forfaitaire par les redevables.
À propos de l'offre
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Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur de l’État». -
Vacant à partir du 01/01/2025
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Cadre dirigeant des administrations / services centraux
