Chef(fe) du bureau « Principes généraux de l'impôt sur le revenu » H/F
Référence : MEF_2026-28509
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DLF
Direction de la législation fiscale, sous-direction C « Fiscalité des personnes » - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de la sous-direction C, le bureau C1 est en charge des principes généraux de l’impôt sur le revenu.
Composé de deux sections, il est notamment compétent sur :
- le champ d’application de l’impôt sur le revenu, sa territorialité, la détermination du revenu global, le barème de l’impôt et le quotient familial, les charges déductibles du revenu global, les crédits et réductions d’impôt accordés au titre de certaines dépenses à caractère social, les dons aux organismes d’intérêt général et les cotisations syndicales ainsi qu’en matière de prélèvement à la source ;
- les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, l’épargne salariale et l’actionnariat des salariés (participation, intéressement, plans d’épargne d’entreprise, options sur titres, attributions d’actions gratuites, bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise …), l’épargne retraite (PER), les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement.
Dans son domaine de compétence, le bureau C1 assure l’élaboration de la norme fiscale. A ce titre, il propose les dispositifs susceptibles de répondre aux orientations arrêtées par le Gouvernement, en veillant à leur robustesse constitutionnelle ainsi qu'à leur impact sur les finances publiques ; élabore les projets de textes législatifs et réglementaires fiscaux en résultant (lois de finances, décrets, arrêtés) ; assiste le Gouvernement lors du processus parlementaire des lois de finances (traitement des amendements parlementaires, élaboration d'amendements du Gouvernement) ; définit les conditions de mise en œuvre des réformes votées (instructions fiscales) ; statue sur leur interprétation (rescrits demandés par les contribuables, demandes de solution émanant des services de l'administration fiscale, questions d'élus).
Assisté d’un adjoint expérimenté, le chef de bureau est chargé de l’organisation et de l'animation des activités du bureau. Sous l’autorité du sous-directeur, il représente la DLF auprès des autres directions des ministères financiers (Direction générale des finances publiques, Direction du budget, Direction générale du Trésor, Direction de la sécurité sociale), du cabinet du ministre de l'économie et des finances, du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, du cabinet du Premier ministre, des autres ministères, du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances ou des associations professionnelles. Il assiste en outre les ministres lors des débats parlementaires portant sur les lois de finances.
Profil recherché
Savoir-être : Sens de l’organisation, discrétion et loyauté, réactivité, adaptabilité et forte disponibilité. Avoir l'esprit d'équipe et d'initiative ainsi que le sens critique.
Savoir-faire : Concevoir un projet, une démarche, Gérer une situation de stress, Maîtriser les délais, Mettre en oeuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
Compétences requises : Le candidat devra disposer de compétences managériales affirmées, faire preuve d’une réelle appétence pour le travail en équipe et de grandes capacités d'analyse et de hiérarchisation des problématiques.
Connaissances recherchées : Le candidat ou la candidate doit présenter une expérience juridique et une bonne connaissance de la fiscalité et de l’environnement institutionnel d’élaboration de la norme fiscale.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
Descriptif du service
La direction de la législation fiscale (DLF) prépare la politique fiscale du Gouvernement, élabore les normes fiscales législatives et réglementaires et participe aux négociations fiscales internationales.
Elle est composée de cinq sous-directions (B, C, D, E et F) respectivement chargées de la fiscalité directe des entreprises, des personnes, des transactions et de la TVA, de la fiscalité internationale et de la fiscalité locale, ainsi que de deux bureaux transverses, le bureau chiffrages et études statistiques et le bureau A « Coordination et synthèse ».
La sous-direction C est responsable de la fiscalité des particuliers : principes généraux de l’impôt sur le revenu, d’une part (bureau C1) et de la fiscalité du patrimoine et de l’épargne, d’autre part (bureau C2).
À propos de l'offre
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Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Adminstrateur de l'Etat ».
Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. -
Vacant à partir du 10/02/2026
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Cadre dirigeant des administrations / services centraux