Chef(fe) du pôle « Réglementation » - adjoint au chef de bureau H/F
Référence : 2025-1889228
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La direction générale de la prévention des risques (DGPR) a notamment pour mission d'élaborer la politique de maîtrise des risques et des nuisances entraînées par les activités industrielles et les élevages intensifs.
Le bureau de l'inspection des installations classées (BIIC) est composé de 3 pôles :
- « Pilotage » : préparation des décisions en matière d'orientations stratégiques, de coordination, d'animation des services déconcentrés ;
- « Systèmes d'informations » (SI) : administration des SI actuels et appui aux utilisateurs ;
- « Réglementation » : apport aux bureaux « métier » concernés de la DGPR et aux services déconcentrés avec un appui juridique et réglementaire, participation à l'élaboration des textes réglementaires et animation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), appui au traitement du contentieux des différents affaires environnementales en lien avec les ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement).
L'agent est rattaché directement au chef du bureau de l'inspection des installations classées. Il assure le management une équipe de trois collaborateurs.
Plus particulièrement au sein du pôle « Réglementation », l'agent est chargé de :
- rédiger et/ou relire sous l'angle juridique les projets de textes relatifs aux risques technologiques, notamment ceux relatifs aux simplifications ;
- apporter les éclairages utiles à la DAJ (direction des affaires juridiques) du ministère sur les textes transversaux et les opportunités d'appel et de cassation en lien avec les bureaux « métier » de la DGPR et les services déconcentrés ;
- assurer le secrétariat général du CSPRT et l'appui lié au pilotage des séances ; l'agent travaille en liaison étroite avec le chef de service, le président et le vice-président de cette instance ;
- organiser les consultations obligatoires sur les textes relatifs aux risques technologiques et suivre l'ensemble du processus de consultation à l'aide de l'outil « SOLON » ;
- proposer des réponses cohérentes aux questions d'interprétation des services déconcentrés ou des préfectures sur les textes réglementaires relatifs aux ICPE ;
- établir des documents de référence à destination de l'inspection (guides et modèles de rédaction selon les postures et le cadrage défini) ainsi que les outils de formation ;
- appui des bureaux « métier » et de la hiérarchie sur la rédaction d'amendements pour les textes législatifs et appui sur la rédaction de textes réglementaires ;
- management et pilotage des actions des trois chargés de mission.
Profil recherché
Le poste implique un important travail d'équipe en lien notamment avec :
- les différents chargés de mission et juristes du pôle « Réglementation » ;
- les divers bureaux « métier » de la DGPR chargés de la rédaction des textes réglementaires ;
- les autres bureaux de la DGPR utilisant l'application SOLON ;
- les autres administrations centrales, qu'elles soient techniques ou juridiques
- les services déconcentrés du ministère (DREAL)
- les membres du CSPRT ;
- la DAJ (direction des affaires juridiques) ;
- les gestionnaires comptables à la DGPR ou à la sous-direction chargée des affaires financières respectivement pour le suivi des prestataires concernant le CSRPT (chargés notamment de l'intendance, rédaction des procès-verbaux des réunions, etc.) ou du suivi de la mise en paiement des frais de justice ;
- le bureau du contreseing au cabinet du ministère.
Le poste requiert également la bonne gestion des relations externes, notamment avec :
- le secrétariat général du gouvernement - sous l'autorité du Premier ministre ;
- la direction de l'information légale et administrative (DILA) - service du Premier ministre ;
- les correspondants SOLON des autres ministères ;
- les prestataires fournissant les services liés à l'organisation du CSPRT.
L'agent devra disposer des compétences suivantes pour exercer ses missions :
- être rigoureux et organisé dans le travail (notamment en mettant en oeuvre ses connaissances légistiques) et disposer du recul nécessaire dans le déploiement du processus d'élaboration des textes jusqu'à leur publication et dans l'ensemble du processus d'animation du CSPRT ;
- développer un bon relationnel et avoir le goût du travail en équipe ;
- disposer d'une bonne pratique de l'environnement web ; les outils de travail étant essentiellement des applications sécurisées en ligne ;
- connaitre l'application SOLON ; la connaissance de la plateforme de mise en ligne du ministère serait bienvenue, mais non indispensable ;
- avoir un esprit d'initiative et être force de propositions ;
- disposer d'une connaissance juridique serait un plus.
L'agent dispose d'une bonne maîtrise du droit administratif (également contentieux) et des bases suffisantes en droit pénal et en droit civil.
Une bonne connaissance préalable du code de l'environnement et notamment du droit de l'environnement industriel est un pré-requis incontournable.
Une connaissance de l'organisation du ministère chargé de l'environnement, ainsi que des situations pratiques rencontrées par les inspecteurs en services déconcentrés chargés des risques est un atout.
L'agent devra avoir la capacité de défendre les positions réglementaires ou juridiques du service lors des contacts inter-services, interministériels ou devant la section des Travaux Publics du Conseil d'État.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- xavier.bouquet@developpement-durable.gouv.fr
- jean-luc.perrin@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DGPR agit sur le quotidien et sur le long terme….
…. pour assurer à la France une résilience face aux risques, limiter l’impact de notre environnement sur note santé, éviter le gaspillage et développer l’économie circulaire.
En matière d’activités industrielles
… la DGPR et ses services déconcentrés régulent, autorisent et contrôlent les activités pour éviter les accidents, réduire les émissions, conduire notre industrie vers un développement durable et une performance de pointe. Sont concernées les activités du quotidien (stations-service par exemple) jusqu’aux gros sites industriels, l’industrie traditionnelle mais aussi les énergies renouvelables (éoliennes, méthaniseurs, barrages) ou les activités du futur (développement de l’hydrogène, des batteries, des nanotechnologies, etc.)
En matière de risques naturels…
… les démarches de connaissance, d’investissements pour la réduction des risques (inondations, avalanches, feux de forêt, séismes et volcanisme dans les zones concernées, etc.) sont mises en œuvre. La DGPR et ses services déconcentrés assurent aussi la prévision des crues des cours d’eau 7j/7, 24h24.
La DGPR agit pour la réduction de l’exposition aux facteurs environnementaux nocifs pour la santé…
… (produits chimiques dont perturbateurs endocriniens ou produits phytosanitaires dangereux, techniques OGM pouvant présenter des risques, bruit, ondes électromagnétiques, etc.)
Ces actions portent notamment sur les objets du quotidien du smartphone aux couches-culottes, les produits utilisés au quotidien (peintures, désinfectants, produits ménagers, produits anti-pou, produits de traitement du bois, etc.), les pratiques du quotidien (expérimentation de « radars sonores ») mais aussi les cultures ou les process industriels qui ont un impact sur ce qui finira dans nos assiettes ou dans nos mains.
La DGPR est par ailleurs impliquée dans la promotion d’une approche « une seule santé » en France, dont la nécessité a malheureusement été illustrée par la crise de la COVID.
En matière d’économie circulaire …
la DGPR agit pour la réduction du gaspillage, la lutte contre les plastiques inutiles (sur les lieux de vente, dans les emballages, etc.), le développement de la réparation et du ré-emploi, la constitution de filières de recyclage, la responsabilisation des entreprises vendant des biens.
Pour porter ses actions, la DGPR dispose….
… d’outils réglementaires, de fonds publics pour soutenir les investissements ou inciter à changer les comportements, d’outils fiscaux (en lien avec le ministère du Budget), d’outils de communication, de partenariats, etc.
Ainsi, les équipes de la DGPR sont en contact quotidien avec de nombreux interlocuteurs …
…en France, en Europe – et parfois au-delà de l’Europe – pour les thématiques qui incitent à des partenariats à l’échelle planétaire, comme par exemple pour la protection de la couche d’ozone ou la lutte contre les pollutions plastiques.
Si vous rejoignez la DGPR, préparez-vous à rencontrer acteurs économiques industriels et agricoles, associations, élus parlementaires et locaux, experts et chercheurs, diplomates, conseils juridiques, autorités de la concurrence, etc.
À propos de l'offre
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Les personnes à contacter sont les suivantes :
- Xavier BOUQUET, chef du bureau de l'inspection des installations classées (BIIC)
o @ : xavier.bouquet@developpement-durable.gouv.fr
o Téléphone : 01 40 81 91 36
- Jean-Luc PERRIN, sous-directeur des risques chroniques et du pilotage au sein du service des risques technologiques (SRT)
o @ : jean-luc.perrin@developpement-durable.gouv.fr
o Téléphone : 01 40 81 91 85 -
N°RenoiRH : E000016941
RIFSEEP: Corps de catégorie A sur grille de fonctions commune: Groupe 1.2 et corps de catégorie A+ : Groupe 3.1
Pour toute candidature un CV détaillé devra être obligatoirement, et pour candidater, il est impératif de prendre l'attache de la ou des personne(s) identifiée(s) au sein de la rubrique «Contact». Conditions matérielles : -un bureau individuel (situation amenée à évoluer car la DGPR a vocation à intégrer de nouveaux locaux en 2026); -mise à disposition d'outils informatiques.
Déplacements possibles au sein des instances de la République (Conseil d'Etat, Ministères, secrétariat général du gouvernement, Parlement, etc.) essentiellement à Paris ou très ponctuellement si nécessaire au sein des territoires en lien avec les services déconcentrés.
Les réunions ou les actions en lien avec l'actualité parlementaire peuvent s'étendre avec des horaires flexibles selon les nécessités de service (déroulement des travaux au Conseil d'Etat, examens de projets de loi / propositions de loi pouvant déborder sur les soirs et les WE très ponctuellement).
La charge de travail au sein du poste est jugée forte - possibles sollicitations le week-end pour avis sur des amendements parlementaires. Télétravail possible à l'appréciation de la hiérarchie et dans le respect du règlement intérieur, selon les tâches à réaliser et les obligations associées au poste (préparation et tenue des séances du CSPRT, déplacements professionnels, etc.). -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/06/2025
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Responsable sectorielle / sectoriel
