Chef(fe) du pôle contrôle de légalité
Référence : 2025-2137411
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de l'Yonne (DDT 89)
- Localisation : 3 RUE MONGE 89011 AUXERRE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le vérificateur assure le contrôle de légalité des actes d'application du droit des sols (autorisations d'urbanisme) des collectivités, selon les critères validés par la préfecture et participe au dialogue avec les collectivités suite aux lettres d'observations du corps préfectoral.
Activités :
- vérifier la légalité des autorisations d'urbanisme selon les critères de contrôle
- rédiger les projets de lettres d'observations et de conseils aux collectivités
- préparer le bilan quantitatif annuel de cette mission
- assurer la mise à jour des documents d'urbanisme
- renseigner les indicateurs préfectoraux et internes
- conseiller les élus
- participer à l'établissement des critères annuels avec la préfecture .
Sous la supervision du chef de la mission affaires juridiques (cat. A), le chargé.e de contrôle de légalité est assisté dans ses missions par un agent de catégorie C, assistante de contrôle
Relations internes et externes :
- le service Aménagement et Appui aux Territoires (SAAT) et notamment les unités en charge de l'urbanisme ;
- le service Forêt Risques Eau et Nature (SEFREN) et notamment les unités en charge des risques naturels, de la forêt, de la police de l'eau
- le service Économie agricole (SEA)
- le Service Habitat, Bâtiment, Sécurité (SHBS)
- les services de la préfecture et notamment le Bureau du contrôle et du conseil aux collectivités
- les sous-préfectures
- les collectivités et leurs services instructeurs
Profil recherché
Compétences techniques :
Connaissance approfondie du droit de l'urbanisme
Techniques de contrôle
Capacité rédactionnelle
Maîtrise des applications informatiques métier
Compétences transversales :
Connaissance et maîtrise des enjeux du secteur
Sens et gestion des priorités
Compétences relationnelles :
Travail en équipe
Écoute
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sylvain.richert@yonne.gouv.fr
- ddt-affaires-juridiques@yonne.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le poste de Chef(fe) du pôle contrôle de légalité est intégré au sein de la mission affaires juridiques, rattachée à la direction de la DDT.
La mission se compose de cinq agents :
- le chef de la mission (A),
- l'adjoint au chef de la mission, chargé d'appui juridique (B)
- le Chef(fe) du pôle contrôle de légalité (B),
- l'assistante du contrôle de légalité (C),
- la chargée du contentieux pénal de l'urbanisme (B).
À propos de l'offre
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Contacter obligatoirement:
Sylvain RICHERT - Responsable de la mission affaires juridiques : sylvain.richert@yonne.gouv.fr -
N° RenoiRH: 0920890033
Cotation RIFSEEP: 2
Horaires variables
RTT
Tickets repas
Mutuelle obligatoire
Actions sociales
Télétravail jusqu'à 3 jours par semaine -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Assistante / Assistant juridique
