Chef(fe) du pôle du contrôle de légalité
Référence : MENJ-70-2025-23045
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Rectorat de Normandie
- Localisation : 25 Rue de Fontenelle 76037 ROUEN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Pour les agents titulaires NBI : 30 points Groupe IFSE : A € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La délégation DRESRI est un service placé sous la responsabilité du Délégué régional à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation, afin d’assister la rectrice de région académique pour le traitement de toutes les questions liées à l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation et la culture scientifique, technique et industrielle.
La DRESRI est composée de 3 départements, dont le département d’accompagnement et de contrôle de l’enseignement supérieur (DACES), auquel est rattaché ce poste.
Description de la fonction:
Missions transversales d’appui juridique
Dans le cadre de ses missions pour la délégation régionale, le responsable du pôle :
• Conseille et assiste la DRESRI sur l’ensemble des questions juridiques liées à l’enseignement supérieur.
• Participe à la coordination régionale des politiques de l’enseignement supérieur sous un angle juridique.
• Contrôle interne qualité normative / Appui légistique interne
Mission de contrôle de légalité auprès du DACES
Sur le périmètre des EPSCP :
• Assure l’appui juridique au contrôle de légalité des actes administratifs pris par les 6 Etablissements Publics à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel (EPSCP) de la région (3 universités, 2 écoles d’ingénieurs, 1 COMUE).
• Analyse les délibérations, décisions et règlements internes transmis par les établissements dans le cadre de la prévention du contentieux
• Alerte et conseille sur les risques juridiques ou contentieux potentiels liés aux actes soumis au contrôle.
• Participe aux échanges avec les directions juridiques des établissements, en tant qu’interlocuteur technique du rectorat sur les questions d’ordre réglementaire.
• Apporte son expertise pour accompagner les établissements dans leurs évolutions statutaires, leurs restructurations ou la mise en œuvre de nouveaux dispositifs législatifs ou réglementaires.
• Suit les opérations électorales dans les EPSCP (élections aux conseils centraux, désignations, etc.) en tant que référent juridique
• Contrôle interne qualité normative / Appui légistique interne (arrêtés rectoraux)
• Le responsable de pôle peut être amené à représenter le recteur de région académique dans les conseils d’administration des établissements (Université de Caen, Rouen, Le Havre, Insa, Ensicaen, Ensan, Comue) ainsi que dans les comités électoraux consultatifs.
Sur le périmètre des Etablissements d’Enseignement Supérieur Privés :
• Apporte un soutien juridique ou thématique à la responsable du secteur EESP
• Intervient en appui à la responsable du secteur EESP dans les dossiers liés à l’accréditation, au contrôle de légalité ou aux habilitations d’établissements privés
• Contrôle interne qualité normative / Appui légistique interne (arrêtés rectoraux)
Profil recherché
Connaissances :
Compétences juridiques et appétence pour l’enseignement supérieur
Compétences opérationnelles :
• Expertise en droit public, droit de de l’enseignement supérieur
• Capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction juridique.
• Qualités relationnelles et sens du dialogue
• Connaissance du fonctionnement des EPSCP et de leur gouvernance
Compétences comportementales :
• Réactivité
• Discrétion
• Rigueur
• Savoir rendre compte
• Esprit d’équipe
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Langues
- Français Autonome
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
L’éducation nationale est le 1er employeur public de France et de la région académique normande au sein des 5 départements qui la composent (Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime).
Elle emploie plus de 58 000 personnels et scolarise près 300 000 écoliers du 1er degré dans 2 524 écoles, et près de 290 000 élèves du 2nd degré dans 612 établissements (public et privé). L’académie compte également près de 115 000 étudiants (classe prépa, BTS et Université) et 15 000 apprentis.
Les valeurs républicaines, la laïcité, la citoyenneté, la culture de l’engagement et la lutte contre toutes les formes de discrimination, au service d’une école inclusive et de l’accompagnement de chaque élève dans son propre domaine d’excellence, sont au cœur de la mission de tous ses agents.
L’académie s’engage à promouvoir l’égalité professionnelle dans ses activités de recrutement et d’accompagnement des parcours de ses personnels.
Rejoindre l’académie de Normandie, c’est mettre vos talents et votre expertise au service de l’éducation et de l’épanouissement de notre jeunesse.
Retrouvez toutes les informations utiles sur www.ac-normandie.fr
À propos de l'offre
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Responsable sectorielle / sectoriel
