Chef(fe) du pôle juridique interministériel
Référence : MINT_BA022ATA-96047
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture des Côtes d'Armor
- Localisation : PREFECTURE COTE D'ARMOR - SAINT-BRIEUC
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP 2
Vos activités principales :
Encadrement et management d’une équipe de 5 agents ;
Rédaction des mémoires en défense pour l’ensemble des thématiques suivies par le pôle juridique interministériel et notamment :
environnement – ICPE
urbanisme
polices administratives ( débits de boissons, permis de conduire…)
contentieux indemnitaires
logement
domaine maritime
autres :
Représentation de l’État au cours des audiences notamment en référé devant le tribunal administratif
Contrôle et validation de l’ensemble des mémoires en défense produits par le service
Élaboration de déférés préfectoraux en lien avec les services
Rôle d’expertise et de conseil des services de l’Etat pour la sécurisation des procédures juridiques
Rédaction de notes de situation à destination du préfet ou des sous-préfets
Référent CADA
Veille juridique
Votre environnement professionnel:
Activités du service :
Le pôle juridique exerce son activité dans un cadre interministériel puisqu’il assure ses missions au bénéfice des services départementaux de l’État suivants :
- préfecture et sous – préfectures,
- direction départementale des territoires et de la mer (DDTM),
- direction départementale de la protection des populations (DDPP),
- unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de - l’aménagement et du logement (DREAL)
- direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités (DDETS),
- secrétariat général commun départemental (SGCD),
- unité territoriale de l’Agence régionale de santé ARS (logements insabubres)
- services départementaux de l’éducation nationale (fermeture de collège, jeunesse et sport)
Dans ce cadre, ses missions sont les suivantes :
- Assurer la défense en cas de contentieux de l’ensemble des services de l’État (hors contentieux étrangers) évoqués ci-dessus : . rédaction de mémoires en défense, représentation devant les tribunaux (audiences du tribunal administratif notamment en cas de - procédures de référé)
- Échanges avec les juridictions
- Conseil juridique, expertise pour les dossiers complexes
- Domaine public maritime : contraventions de grande voirie et arrêtés de déchéance de propriété des navires en état d'abandon prolongé
- Mission régionale de gestion des crédits contentieux du Ministère de l’Intérieur pour les 4 départements
- Gestion départementale des crédits contentieux du Ministère de l’Intérieur
- Exécution des jugements relevant des ministères en charge de l’environnement, du logement (suivi des paiements des frais irrépétibles et suivi des montants mis à la charge de l'État dans les contentieux indemnitaires
- Préparation de mémoires relatifs aux structures agricoles pour le compte de la DRAAF
- Veille juridique, constitution et mise à jour d’une base documentaire, archivage
Étant limité en nombre de caractère, vous pouvez nous demander la fiche de poste complète à :
sgc-rh@cotes-darmor.gouv.fr
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques / niveau expertise - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation / niveau expert - requis
Savoir travailler en équipe / niveau expert - requis
Savoir analyser / niveau expert - requis
Savoir rédiger / niveau expert - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
Savoir s'exprimer oralement / niveau expert - requis
Savoir s'adapter / niveau expert - requis
Vos perspectives :
Accéder à tout autre poste de chef de bureau, conseiller de TA, tout poste à responsabilités
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture des Côtes d'Armor
- Direction des relations avec les collectivités territoriales
- Pôle juridique interministériel
1 place du Général De Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Missions exercées dans un cadre interministériel en lien avec l’ensemble des services placés sous l’autorité du Préfet de département
Disponibilité requise liée à la présence aux audiences devant la juridiction administrative notamment en cas de procédures urgentes (référés).
Qui contacter :
. Pierre CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales tél. 02 21 27 30 55
pierre.cieren@cotes-darmor.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
1 CV et 1 lettre de motivation
Pour les contractuels : 1 CV + 1 lettre de motivation + copie du diplôme le plus élevé atteint -
Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui
Sur le fondement du code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2 -
Vacant à partir du 01/04/2025
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Responsable des affaires juridiques