CHEF·FE DU SERVICE DE LA REGLEMENTATION - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Référence : O972250324001473
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics locaux
- Localisation : Fort-de-France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité du directeur/de la Directrice Affaires juridiques, contentieux, et conformité, vous apporterez votre expertise dans la gestion des dossiers à caractère juridique.
Juriste expert(e), vous assurerez les missions de conseil, d'analyse et rédaction de notes juridiques, de contrôle juridique de dossiers.
Vous exercerez les missions suivantes:
- Piloter et coordonner les projets du Service Réglementation
- Piloter le processus de contrôle préalable des actes administratifs
- Contrôler la validité juridique des actes
- Animer le partenariat avec les professionnels du droit (huissiers, avocats)
- Réaliser des études juridiques
- Anticiper et évaluer les risques juridiques
- Assurer le contrôle juridique des dossiers soumis au Conseil Exécutif, à l'Assemblée de Martinique et au Congrès des élus
- Assurer le contrôle des délibérations, arrêtés délibérés et arrêtés
- Apporter une expertise juridique au regard de la légalité et de l'opportunité politique
- Organiser le recours à des experts extérieurs
- Conseiller et assister les élus(es) et autres instances décisionnelles et consultatives de la Collectivité
- Contribuer à la conception et la réalisation de l'organisation conduisant au respect des règles déontologiques et éthiques
- Contribuer à la conception et la réalisation de l'organisation conduisant à la protection :
* Des données personnelles au sein de la CTM
* La lutte contre les discriminations
* La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes
- Encadrer et manager ses équipes
- Organiser une veille juridique et documentaire
- Analyser, fiabiliser et mettre en place des procédures
- Rédiger les rapports, notes et tout document d'aide à la décision
- Coordonner la rédaction du rapport d'activité de la Direction en lien avec la MAT (Mission d'appui transversal) de la DGA
- Assurer des missions de représentation de la Collectivité
- Mettre en place des procédures de contrôle interne
- Participer aux réunions de direction et/ou aux commissions
- Accompagner pour la création de structures dédiées
- Assister pour le montage des contrats complexes
- Réaliser la passation et la gestion de contrats hors concessions et marchés etc.
- Superviser le pilotage des projets du service
- Concevoir avec la Mission d'Appui Transversal des processus et procédures du service
- Piloter avec la.le chef.fe de Service Conformité la réalisation de la cartographie générale des risques
- Mettre en ½uvre et évaluer des plans d'actions liés à la cartographie générale des risques
- Contribuer à la réalisation du code de conduit intégrant les règles déontologiques et éthiques
- Contribuer à la réalisation du plan de contrôle interne notamment pour le contrôle de niveaux 1 et 2
Profil recherché
- Solide expérience dans le management d'équipes, la gestion et la conduite de projets
- Parfaite connaissance en matière juridique en particulier droit public, droit de la Commande Publique, droit des affaires, droit de la domanialité, droit des finances publiques, droit pénal, droit de la fonction publique
- Maîtrise Des processus décisionnels et circuits de validation de la Collectivité
- Connaissance du fonctionnement et des enjeux du Contrôle de la légalité
- Connaissance du cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
- Anticipation et régulation des conflits
- Organisation et diffusion de l'information
- Animation d'une réunion
- Conception et interprétation de tableaux de bord des activités
- Mise en ½uvre de procédures d'appel d'offres
- Rédaction de rapport d'activité, bilan
- Conception et mise à jour d'indicateurs
- Tenue et actualisation de tableaux de bord de la direction et des tableaux de bord des supérieurs hiérarchiques
- Travail en transversalité
- Capacité managériale
- Aptitude à la prise de décision
- Culture de la responsabilité
- Capacité managériale
- Aptitude à la prise de décision
- Culture de la responsabilité
À propos de l'offre
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Les candidatures (Lettre de motivation, C.V. actualisé et copie des diplômes correspondants) devront être adressées à :
M. Le Président du Conseil Exécutif de la CTM
Uniquement par voie dématérialisée, à l'adresse suivante, en précisant l'intitulé du poste dans l'objet du mail :
declaration.emploi@collectivitedemartinique.mq -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 23/05/2025
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Responsable des affaires juridiques
