CHEF(FE) DU SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES CONTENTIEUX

Référence : MINT_BA071ATA-110926

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Prefecture de Saone et Loire
  • Localisation : PREFECTURE DE SAONE ET LOIRE
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Encadrement et pilotage du service,

Expertise juridique et conseil en matière d'élaboration des décisions, contribution à la sécurité des actes juridiques,

Délégations de signature consenties par le Préfet de Saône-et-Loire,

Traitement de la totalité du contentieux lié à l’activité des services de la préfecture et des sous-préfectures,
les DDI continuant à traiter le contentieux généré par leur activité ( à titre dérogatoire, quelques contentieux très spécialisés demeurent traités par les services de la préfecture concernés : élections, contrôle de légalité et budgétaire... )

Point d’entrée unique des requêtes et mémoires adressés à la préfecture par le biais de l’application télérecours : profil administrateur TELERECOURS.

Application informatique SIAJ (application de suivi du contentieuxdéveloppée par le ministère de l’intérieur):profil administrateur

Gestion des crédits contentieux du ministère de l’intérieur ( action 216 ) et réglements indemnitaires ( expulsions locatives, étrangers … ),

Application RAA : profil administrateur . Gestion et suivi de la publication des recueils des actes administratifs de la préfecture

Veille juridique et diffusion de l'information juridique
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le service des affaires juridiques et des contentieux intervient de manière transversale pour l'ensemble des services de la préfecture et des sous-préfectures (contentieux, conseil juridique, RAA ...)
Composition et effectifs du service
 Effectif actuel: 1A et 1B
Liaisons hiérarchiques
La directrice de la DCL et le corps préfectoral
Liaisons fonctionnelles
le corps préfectoral, l'ensemble des services de la préfecture et des sous-préfectures, les greffes des TA et CAA et les services juridiques des DDI

Profil recherché

VOS COMPETENCES PRINCIPALES MISES EN OEUVRE
- connaissances techniques :
avoir des compétences juridiques : maîtrise - requis
connaître l'environnement professionnel : maîtrise - requis
avoir des connaissances en informatique : maîtrise - requis
- savoir-faire :
savoir s'organiser : maîtrise - requis
savoir analyser : maîtrise - requis
savoir travailler en équipe : maîtrise - requis
savoir rédiger : maîtrise - requis
- savoir-être :
savoir communiquer : maîtrise - requis
avoir le sens des relations humaines : maîtrise - requis

Vos perspectives
 Accès au corps des tribunaux administratifs ( tour extérieur et/ou concours ) et/ou aux fonctions d'assistant du contentieux près les juridictions administratives

Durée sur le poste attendue : 5 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

florence.leballe@saone-et-loire.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation
    Préfecture de Saône-et-Loire- Direction de la citoyenneté et de la légalité- Service des affaires juridiques et des contentieux- Mâcon
    Mâcon est une ville moyenne, capitale de la Bourgogne du Sud, dont la localisation géographique peut être qualifiée d’idéale : installée sur l’axe, Nord Sud, elle bénéficie de voies de communication majeures : A6, A40, RCEA. Elle dispose d’un accès rapide à la gare TGV Mâcon-Loché et est située à 1 heure de l’aéroport Lyon Saint Exupéry.

    Emploi type : JUR001A

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
    compétences juridiques confirmées

    Qui contacter :
    Florence Le Balle, directrice de la citoyenneté et de la légalité : 03 85 21 81 20
    Liste des pièces requises
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

  • ARTICLE L 332-7 DU CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE

  • Vacant à partir du 01/11/2025

  • Chargée / Chargé du contentieux

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