chef(fe) du service juridique - SDIS de Haute-Saône
Référence : O070250224001172
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Services départementaux d'incendie et de secours
- Localisation : Vesoul
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- chef(fe) du service juridique
- fonction de délégué(e) à la protection des données (RGPD)
- fonction de personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
- élaboration et/ou vérification des contenus, centralisation et suivi des conventions, contrats et baux administratifs ;
- participation à l'élaboration et mise à jour des documents réglementaires (SDACR, RI, RO ...) ;
- élaboration de chartes et protocoles divers ;
- suivi des affaires juridiques et des contentieux administratifs, techniques et opérationnels ;
- gestion et suivi des dossiers en matière pénale ;
- représentation du SDIS auprès des juridictions administrative et judiciaire ;
- missions d'analyse juridique et de prospection confiées par la direction ;
- élaboration et suivi des arrêtés de délégation de signature ;
- élaboration et présentation des rapports en lien avec le service ;
- réalisation d'une veille juridique pour les besoins des services ;
- consultations et avis juridiques divers auprès des groupements et services du SDIS ;
- suivi des contrats d'assurance et des déclarations de sinistres ;
- participation à l'élaboration des documents de consultation du marché « assurances » ;
- interface avocats/compagnies d'assurance/experts ;
- mise en oeuvre de la protection fonctionnelle des agents ;
- suivi des indicateurs juridiques ;
- participation à l'organisation des élections ;
- exercice des missions inhérentes à la fonction de délégué à la protection des données (RGPD) sous l'autorité du responsable de traitement ;
- exercice des missions inhérentes à la fonction de personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA).
Profil recherché
- formation en droit (privé/public/contentieux...) de niveau BAC + 5
- Connaissances en droit :
- des collectivités territoriales
- de la fonction publique
- des contrats et de la commande publique
- des assurances
- de l'administration et des citoyens
- de l'urbanisme
- de l'environnement
- pénal et procédure pénale
- de santé publique
- de la sécurité intérieure
- Expériences fortement appréciées :
- en procédures contentieuses (administratif et judiciaire)
- en contentieux opérationnels
- en contentieux RH
- en dépôts de plaintes
- à la gestion des affaires d'agressions et d'incivilités subies par les sapeurs-pompiers en intervention.
- Expérience similaire souhaitée dans un autre SDIS
- Connaissance de l'environnement sapeur-pompier souhaitée.
À propos de l'offre
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REMUNERATION ET AVANTAGES :
- Statutaire + régime indemnitaire
- adhésion CNAS
- attribution de titres-restaurant.
- participation de l'employeur à la prévoyance
Adresser lettre de motivation accompagnée d'un CV détaillé
avant le 31 mars 2025
à
Madame la Présidente du Conseil d'Administration
Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône
4, rue Lucie et Raymond Aubrac
B. P. 40005
70001 - VESOUL cedex -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Vacant à partir du 15/05/2025
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Responsable des affaires juridiques
