Chef(fe)de l'unité contrôle de légalité ADS
Référence : 2025-2035554
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
- Localisation : 288 RUE GEORGES CLEMENCEAU 77005 MELUN CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Suivi de la politique de contrôle définie par la Préfecture
- Respect des délais contraints de la mission
- Expertise des dossiers à enjeux
- Analyse des suites de contrôle de légalité et élaboration de note proposant un déféré préfectoral
- Réponse aux requêtes des tiers sollicitant l'exercice de contrôle de légalité
- Élaboration des statistiques relatives au contrôle de légalité de l'urbanisme pour la préfecture
- Management de l'unité : formations, réunions d'équipe, RH
- Pilotage de l'activité de l'unité : répartition des tâches, exploitation des tableaux de bord, bilan annuel du contrôle de légalité
- Développement des outils nécessaires à la mission et adaptation à la démocratisation du contrôle de légalité
- Participation aux différentes réunions locales, régionales,interministérielles
Profil recherché
Compétences techniques :
- Connaissance du droit de l'urbanisme et des textes législatifs et règlementaires
- Maîtrise des outils informatiques
Compétences transversales :
- Rigueur d'analyse
- Rédaction
- Organisation méthodique
- Autonomie
Compétences relationnelles :
- Management
- Harmonisation des pratiques
- Formation de l'équipe
Modes d'acquisition: mise en situation, formations
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sandrine.gomel@seine-et-marne.gouv.fr
anne-claire.caraty@seine-et-marne.gouv.fr - sgc-rh-ddi@seine-et-marne.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le titulaire du poste anime et pilote l'unité Contrôle de Légalité ADS composée de 4 agents qui vérifient la légalité des autorisations d'occupation des sols délivrées en Seine-et-Marne par les communes (hors OIN). Tout en respectant la politique de contrôle de la préfecture selon les directives des circulaires du Ministère de l'Intérieur en date du 01/09/2009 et du 25/01/2012, ils s'assure que ces actes respectent bien la règlementation opposable (PLU, PPR et loi en vigueur).
À propos de l'offre
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Ne pas postuler en ligne, prendre contact :
Sandrine GOMEL, cheffe du service des affaires juridiques,
sandrine.gomel@seine-et-marne.gouv.fr
01.60.56.72.25
Anne-Claire CARATY, adjointe à la cheffe de service :
anne-claire.caraty@seine-et-marne.gouv.fr
Mettre en copie : sgc-rh-ddi@seine-et-marne.gouv.fr -
Conditions de travail matérielles : poste informatique complet,
téléphone, logiciels bureautiques et spécifiques.
Conditions de travail Horaires et saisonnalités : Voir le règlement intérieur de la DDT 77.
Télétravail possible -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Responsable des affaires juridiques
