Cnaps- DT SUD-EST -Coordinateur administratif et juridique (F/H)

- Police administrative :

Placé sous l’autorité du délégué territorial et de son adjoint, le coordinateur rédige les décisions de refus de délivrance de titre et veille à la sûreté juridique des propositions qui lui sont transmises par l’équipe instruction après visa du vérificateur.

Il participe aux procédures de retrait de titres. 

Il renseigne le logiciel métier pour les actions qui relèvent de sa compétence.

Il effectue le suivi statistique des activités et missions confiées.

 En tant que de besoin, il peut être appelé à exercer des fonctions de vérificateur afin de fiabiliser l’orientation des dossiers traités par les agents instructeurs.

 Dans le cadre de la mission de vérification, il effectue les tâches suivantes :

 1.il réalise sur pièces, les contrôles de conformité aux règles de délivrance des titres professionnels pour confirmer, après vérification, les propositions de décisions (accord ou refus) ;

2.il garantit la bonne exécution des procédures d’instruction et veille à l’application stricte des règles d’examen de la moralité et d’analyse de l’aptitude professionnelle.

 - Disciplinaire :

 Le coordinateur est chargé, sur la base de la procédure de contrôle établie par le contrôleur, de rédiger et notifier le courrier du contradictoire en recueillant les observations et éléments de défense du professionnel ou de la personne morale susceptibles d’être sanctionnés. Il est le garant de la reprise des éléments du contradictoire dans le rapport de synthèse, outil clef d’aide à la décision auprès de l’autorité décisionnaire en matière disciplinaire (Directeur du CNAPS ou commission de discipline). Il s’assure de la constitution de l’ensemble des éléments du dossier contrôle.

 Par ailleurs et sous couvert du délégué territorial et son adjoint, le coordinateur peut être amené à travailler avec les contrôleurs sur la caractérisation juridique des manquements relevés.

Le coordinateur, sous l’autorité du délégué territorial, est en relation avec le service central du contrôle (SCC), auprès il transmet les rapports de synthèse et dossiers de contrôle ainsi que tous les éléments nécessaires à l’analyse et à la prise de décision du Directeur.

Enfin, il participe à la bonne gestion des flux des dossiers disciplinaires à traiter, en tenant à jour des statistiques prévues à l’échelon national.

 Les missions décrites ci-dessus peuvent évoluer pour tenir compte des mesures d’organisation interne des délégations ainsi que de la répartition de la charge de travail dans les équipes.