Cnaps-Chargé des affaires contentieuses (H/F)
Référence : 2025-2123025
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Conseil national des activités privées de sécurité
- Localisation : Métro Bonne nouvelle
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité de la cheffe du service du contentieux et de son adjointe, le/la titulaire du poste aura pour missions :
- la rédaction d’écritures contentieuses devant les juridictions administratives ; cet aspect du poste comporte également l’analyse synthétique de dossiers et leur orientation jusqu’au traitement des injonctions faites à l’établissement ;
- la présentation de certains dossiers en comité avec la direction ;
- une veille de la jurisprudence concernant les activités privées de sécurité.
Le titulaire du poste pourra être amené à participer à des actions de formation interne.
Profil recherché
Niveau requis / Expérience :
- Formation supérieure en droit (Master I ou II)
- Une expérience sur des fonctions similaires au sein d’un service juridique, en juridiction ou en cabinet d’avocats, serait appréciée.
Connaissances techniques :
- Une expérience en matière de rédaction d’écritures contentieuses, principalement en droit public
- Des connaissances et / ou une expérience en droit pénal et procédure pénale seraient un atout
- Bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint)
- Gestion tableaux de bord, statistiques et indicateurs
Savoir-faire :
- Esprit de synthèse et qualités rédactionnelles
- Savoir reporter les activités
- Maîtrise des délais
- Savoir analyser et prévenir les difficultés
- Travailler en équipe
- Maîtrise des outils informatiques et statistiques
Savoir-être :
Discrétion et confidentialité
Rigueur
Sens de l’organisation indispensable
Adaptabilité
Bonne expression écrite et orale
Sens de l’écoute et du relationnel
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le Cnaps est l’organe de régulation du secteur de la sécurité privée en France.
Ce secteur regroupe près de 12 000 entreprises et 180 000 agents qui exercent des activités allant de celle dite de surveillance jusqu’à la protection armée des navires en passant par la protection rapprochée des personnes, le transport de fond ou encore la sûreté aéroportuaire.
Ce secteur d’activité, qui s’inscrit dans le « continuum de sécurité », est aujourd’hui régi par les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure issues de la loi du 12 juillet 1983.
Dans ce cadre, le Cnaps se voit confier trois missions :
1 - Une mission de police administrative qui a pour objet de restreindre l’accès aux métiers de la sécurité privée aux personnes remplissant les conditions de compétence et de moralité exigées.
2 - Une mission disciplinaire qui vise à garantir le respect des obligations légales et réglementaires.
3 - Une mission d’assistance et de conseil à la profession qui consiste à apporter aux professionnels un éclairage quant à l’application des dispositions du code de la sécurité intérieure. Cette dernière mission exclut toute forme de conseil pouvant constituer un avantage indu pour la personne qui en bénéficie.
Ces missions sont réalisées sur le territoire national à travers 11 délégations territoriales (7 en métropole et 4 dans les territoires ultra-marins).
Descriptif du service
Le service du contentieux, service central sis à Paris, est actuellement composé de 9 agents (dont le poste à pourvoir):
- une cheffe de service ;
- une adjointe à la cheffe de service ;
- quatre chargés des affaires contentieuses ;
- deux chargés des recours gracieux ;
- une assistante juridique.
La mission principale du service du contentieux est le suivi et le traitement des contentieux intéressant l’établissement (contentieux administratifs principalement, au fond et en référé, notamment, à la suite de refus de titres ou de sanctions disciplinaires,) l’exécution des décisions de justice subséquentes, ainsi que le traitement des recours gracieux en police administrative.
Le service assure également un travail de veille de la jurisprudence et le suivi de la relation avec le cabinet d’avocats qui représente l’établissement dans certaines instances.
À propos de l'offre
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Modalités candidatures
Les candidatures (curriculum-vitae et lettre de motivation) sont à adresser impérativement par voie électronique, en indiquant: l’intitulé du poste et la référence de l'annonce, sur la boîte fonctionnelle suivante : cnaps-recrutement@interieur.gouv.fr.
Modalités contractuelles
- Pour les agents titulaires de la fonction publique (FPE/FPT/FPH) : détachement sur contrat d'une durée de trois ans, renouvelable
- Pour les agents contractuels : contrat à durée déterminée de droit public d'une durée de 1 an, renouvelable
Conditions d’exercice
· 27 jours de congés annuels / 17 jours de RTT
· Part variable annuelle
· Prise en charge des frais de transports en commun à hauteur de 75% ou forfait mobilité douce
· Protection sociale complémentaire (MGP)
· Accès au restaurant administratif (subvention de la part du Cnaps en fonction du niveau de rémunération)
Accès aux offres de la Fondation Jean Moulin en matière d'action sociale· Télétravail, sous réserve de l'accord hiérarchique, après 4 mois d'ancienneté
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Volume important des dossiers traités / nécessité de respecter les délais d’envoi des documents et l’urgence de certaines procédures ou demandes.
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Vacant à partir du 01/02/2026
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Chargée / Chargé du contentieux
