Cnaps-Chargé du suivi du recouvrement des pénalités financières (H/F)
Référence : 2024-1625647
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer . - Localisation : 75009 paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Les pénalités financières, qui assortissent les sanctions prévues à l’article L. 634-9 du code de la sécurité intérieure, sont recouvrées par le comptable public compétent et leur produit est versé au budget général de l’État (art. R. 634-19 du même code).
Afin d’assurer le recouvrement de ces créances étrangères à l’impôt, le service de l’action disciplinaire saisit les informations nécessaires à l’émission des titres de perception dans l’application comptable Chorus Formulaires, qui sont ensuite transmises à la direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI) puis au département comptable du ministère de l’intérieur et des outre-mer.
Dans ce cadre, le chargé du suivi du recouvrement des pénalités financières doit, sous l’autorité et la responsabilité du chef de service et de son adjoint, assurer la coordination et les échanges d’informations avec les services compétents du ministère et les services de recouvrement, et le cas échéant, répondre à diverses demandes émanant des administrations concernées et des administrés.
Ainsi, il est notamment chargé de :
- identifier les décisions (prononcées par le directeur du CNAPS ou par la commission de discipline et notifiées aux personnes morales et physiques visées) portant pénalités financières ainsi que les preuves de leur notification ;
- vérifier l’exactitude des informations et constituer les dossiers de recouvrement, pour chaque sanction pécuniaire, en s’assurant de leur complétude, au besoin en demandant des éléments complémentaires aux services de l’établissement concernés ;
- vérifier que les décisions de sanction ne font pas l’objet d’un recours administratifs ou contentieux puis saisir les informations utiles dans l’application Chorus Formulaires en suivant la procédure définie avec les services du ministère ;
- suivre les restitutions de recouvrement transmises par la DEPAFI ;
- assurer le classement et l’archivage, notamment numérique, des dossiers de recouvrement, des courriers et des courriers électroniques ;
- répondre aux demandes d’information des services de la DEPAFI, du département comptable du ministère de l’intérieur et des outre-mer et des directions des finances publiques ;
- déclarer les créances par courrier auprès des mandataires judiciaires, dans le cadre notamment de procédure de liquidation concernant des personnes morales sanctionnées pécuniairement ;
- préparer des courriers de réponse aux contestations et demandes d’information des personnes visées par une pénalité financière ;
Le chargé du suivi du recouvrement des pénalités financières travaille de manière autonome, en échangeant régulièrement avec les agents du service de l’action disciplinaire, du service du contentieux, les agents des délégations territoriales du CNAPS, les agents de la DEPAFI et les comptables chargés du recouvrement de ces sanctions pécuniaires. Il sera en contact avec les personnes poursuivies et les mandataires judiciaires.
Profil recherché
Connaissances techniques :
- Bonnes connaissances en matière de comptabilité
publique et de recouvrement ; - Maîtrise des outils bureautiques (Excel) et de gestion comptable, notamment des logiciels métiers Chorus et Chorus Formulaires ;
- Des connaissances et compétences en matière juridique seraient appréciées ;
- Bonne expression orale et écrite.
Savoir-faire :
Respecter les délais et les échéances ;
Faire preuve d’initiative et être force de proposition (évolution des procédures) ;
Travailler en équipe ;
Gérer une boîte électronique fonctionnelle.
Savoir-être :
- Rigueur, méticulosité et sens de l’organisation ;
- Esprit de synthèse et capacité d’analyse ;
- Autonomie ;
- Adaptabilité ;
- Sens de l’écoute ;
- Discrétion et confidentialité.
Expériences requises :
- Formation BTS en comptabilité ou équivalent ;
- Une expérience professionnelle antérieure dans un poste similaire en administration publique (avec utilisation de Chorus) serait appréciée.
Les candidatures (curriculum-vitae et lettre de motivation) sont à adresser impérativement par voie électronique, en indiquant dans le champ « objet » du message la référence «SAD-PF», sur la boîte fonctionnelle suivante : cnaps-recrutement@interieur.gouv.fr.
Poste à pourvoir par :
- Pour les agents titulaires de la fonction publique (FPE/FPT/FPH) : détachement sur contrat d'une durée de trois ans, renouvelable ;
- Pour les agents contractuels : contrat à durée déterminée de droit public d'une durée d'un an, renouvelable.
Site internet : https://www.cnaps.interieur.gouv.fr
Compétences attendues
• Formation BTS en comptabilité ou équivalent et /ou
• Une expérience professionnelle antérieure dans un poste similaire en administration publique (avec utilisation de Chorus) serait appréciée.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le Cnaps est l’organe de régulation du secteur de la sécurité privée en France.
Ce secteur regroupe près de 11 000 entreprises et 180 000 agents qui exercent des activités allant de celles dite de surveillance jusqu’à la protection armée des navires en passant par la protection rapprochée des personnes, le transport de fond ou encore la sûreté aéroportuaire.
Ce secteur d’activité, qui s’inscrit dans le « continuum de sécurité », est régi par les dispositions du livre VI du Code de la sécurité intérieure.
Dans ce cadre, le Cnaps se voit confier 3missions :
Police administrative, restreindre l’accès aux métiers de la sécurité privée aux personnes remplissant les conditions de compétence et de moralité exigées.
Mission disciplinaire visant à garantir le respect des obligations légales et réglementaires.
Assistance et conseil à la profession consistant à apporter aux professionnels un éclairage quant à l’application des dispositions du code de la sécurité intérieure. Cette dernière mission exclut toute forme de conseil pouvant constituer un avantage indu pour la personne qui en bénéficie.
Ces missions sont réalisées au niveau local avec 11 délégations territoriales – 7 en métropole (situées à Aubervilliers, Lille, Metz, Villeurbanne, Marseille, Bordeaux et Rennes) et 4 en outre-mer (situées à Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Papeete et Nouméa) – sous le pilotage et avec le soutien des services centraux de l’établissement, dont le siège est à Paris.
Descriptif du service
La réforme de l’organisation et du fonctionnement de l’établissement, issue de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 et du décret n° 2022-449 du même jour, a instauré, notamment, une commission de discipline compétente en matière disciplinaire exclusivement, s’agissant du prononcé des interdictions temporaires d’exercer et des pénalités financières, dont les montants excèdent un seuil fixé par arrêté du ministre de l’intérieur. Cette instance collégiale est également compétente pour connaître des recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les sanctions prises par le directeur du Cnaps, compétent quant à lui en matière disciplinaire pour prononcer les avertissements, les blâmes et les pénalités dont les montants sont inférieurs aux seuils règlementaires.
Le service de l’action disciplinaire, relevant du secrétariat général de l’établissement, veille au bon fonctionnement de cette instance collégiale, en organisant ses réunions selon un rythme régulier. En outre, il est chargé de rédiger les décisions prises au titre de la mission disciplinaire du Cnaps , qu’elle soit exercée par le directeur ou la commission de discipline, puis de procéder à leur notification aux personnes intéressées.
Ce service, situé au siège du Cnaps, est composé actuellement de huit agents : 1chef de service ;
- 1 adjoint au chef de service ;
- 1 secrétaire juridique ;
- 4 rédacteurs
- 1 chargée du suivi du recouvrement des pénalités financières.
À propos de l'offre
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- 27 jours de congés annuels / 15 jours de RTT
- Prise en charge à 75% de l'abonnement aux transports en commun
- Participation complémentaire santé
- Restauration collective
- Action sociale
- Poste à Paris 9 (métro Bonne nouvelle)
Candidatures :
Les candidatures (curriculum-vitae et lettre de motivation) sont à adresser par voie électronique sur la boîte fonctionnelle suivante :
cnaps-recrutement@interieur.gouv.fr en indiquant dans le champ « objet » du message la référence «SAD-PF».
Pour tout renseignement complémentaire sur le CNAPS et son activité :
www.cnaps.interieur.gouv.fr
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- Volume important des dossiers à traiter.
- Nécessité de respecter les délais d’envoi de documents comptables.
- Respect de l’urgence de certaines procédures ou demandes.
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Vacant à partir du 04/07/2024
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Chargée / Chargé du contentieux
