Cnaps-DT Sud-Est-Contrôleur territorial (H/F)
Référence : 2025-2086415
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Conseil national des activités privées de sécurité
Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer - Localisation : VILLEURBANNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions :
Au sein du service du contrôle de la délégation qui compte 6 agents, le contrôleur territorial intervient dans le cadre de la mission disciplinaire du CNAPS, principalement dans le ressort de la délégation territoriale d’affectation et, occasionnellement sur le reste du territoire national. Dans ce cadre, il réalise, sous couvert du chef du service du contrôle, des contrôles de conformité à la réglementation des activités de sécurité privée et des organismes de formation du domaine de la sécurité privée.
Le contrôleur territorial
- propose une programmation de contrôles notamment sur la base du plan national de contrôle, des signalements et de sa connaissance du tissu territorial ;
- réalise des contrôles en binôme sur les sites de prestations, dans les locaux des professionnels de la sécurité ou sur convocation, en recueillant les documents et les justifications utiles ;
- rédige un rapport de contrôle, le cas échéant un signalement auprès du Procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ou un procès-verbal.
Les contrôles sont réalisés dans le strict respect du cadre procédural prévu aux articles L.634-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Le contrôleur, qui est assermenté, est commissionné pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi que celles constitutives de travail illégal.
Les contrôleurs sont habilités par le directeur de l’établissement à échanger des informations avec les autres corps de contrôle spécifiquement en charge de la lutte contre le travail illégal. Dans ce cadre, des opérations peuvent être planifiées en partenariat avec les autres corps de contrôle de l’État issus des comités départementaux anti-fraude (CODAF).
Les fonctions décrites ci-dessus correspondent aux principales fonctions prévues pour ce poste, elles peuvent faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins du service.
Profil recherché
Connaissances techniques :
-Méthodes et techniques de contrôle
-Droit/réglementation en sécurité privée
-Bureautique et outils collaboratifs
Savoir-faire :
-Dialoguer/ conseiller/écouter
-Rédiger et rendre-compte
-Maîtriser les délais
-Travailler en équipe
-Esprit d’analyse et de synthèse
Savoir-être :
-Rigueur
-Discrétion et confidentialité
-Réactivité et capacité d’adaptation
- Discernement
-Bon relationnel
Profil recherché :
Ce poste requiert une forte appétence pour le contrôle/l’inspection/l’audit, une rigueur particulière tout au long du processus de contrôle permettant d’assurer la sécurité procédurale des dossiers ainsi qu’une bonne réactivité.
Ce poste requiert également une bonne capacité rédactionnelle notamment pour la rédaction de comptes rendus de contrôle
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 4 Baccalauréat
Qui sommes-nous ?
Créé en 2011 par la LOPSSI 2, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’intérieur. Il est chargé de la régulation des activités de la sécurité privée soumis aux dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure à savoir :
Le gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques ;
dont les prestations avec des agents cynophiles
dont les prestations avec des agents armés
La protection physique des personnes
Le transport de fonds ;
La protection des navires ;
Les recherches privées ;
Les formations aux activités privées de sécurité.
Le CNAPS a trois missions :
- Une mission de police administrative par la délivrance des autorisations pour les personnes morales et physiques (autorisation d’exercice et agrément pour les personnes morales, cartes professionnelles des agents…)
- Une mission disciplinaire par le contrôle du respect du livre VI du code de la sécurité intérieure, y compris par des partenariats avec d’autres services de contrôle de l’Etat (DIRECCTE, ACOSS, URSSAF, etc.).
- Une mission de conseil et d’assistance à la profession pour accompagner ses évolutions dans le cadre de la loi, lui rappeler la réglementation et favoriser la professionnalisation.
Ces missions locales sont assurées par 11 délégations territoriales (7 en métropole, 4 en outre-mer) avec l'appui des services généraux.
Descriptif du service
La délégation territoriale Sud-Est composée de 17 agents.
À propos de l'offre
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Les candidatures (curriculum-vitae et lettre de motivation) sont à adresser impérativement par voie électronique, en indiquant dans le champ « objet » du message la référence de l'annonce sur la boîte fonctionnelle suivante : cnaps-recrutement@interieur.gouv.fr.
- Régime horaire de 7h36/jour (badgeage) ;
- 27 jours de congés annuels / 15 jours de RTT ;
- Possibilité d’acquérir 1 journée de récupération par mois en fonction du temps de travail réalisé ;
- Accès au restaurant administratif (subvention de la part du CNAPS en fonction du niveau de rémunération) ;
- Accès aux offres de la Fondation Jean Moulin en matière d'action sociale
- Télétravail possible à compter de 4 mois d'exercice
Poste à pourvoir par détachement sur contrat d'une durée de 3 ans renouvelable pour les agents titulaires (FPE/FPT/FPH) ou CDD de droit public de 3 ans pour les agents contractuels.
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Contraintes liées au poste :
La réalisation des contrôles nécessite des déplacements sur le territoire hexagonal et ultra-marins et des découchés en semaine.
A titre exceptionnel, des contrôles de nuit et/ou le week-end peuvent être réalisés en fonction des besoins.
L'exercice du contrôle implique des horaires atypiques pouvant générer des heures supplémentaires qui font l'objet de récupérations.
Le Permis B est obligatoire.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Chargée / Chargé d'opérations de contrôle
