Collaborateur chargé du contrôle de légalité
Référence : MINT_BA064ATB-94459
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture des Pyrénées Atlantiques
- Localisation : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Contrôle de la légalité des actes de la commande publique des collectivités locales + OPHLM
- Conseil aux élus et au personnel territorial
- Rédaction des recours gracieux et, le cas échéant, des recours contentieux
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité est l’un des bureaux composant la direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial. L’activité « contrôle de légalité » se décline en deux missions :
- en amont, conseiller les collectivités locales (par la diffusion d’informations sur le site internet de la préfecture ou en réponse à des questions posées sur des problématiques particulières) ;
- en aval, contrôler la légalité de leurs actes (commande publique, fonction publique…).
L’activité « intercommunalité » consiste à promouvoir la rationalisation des structures intercommunales via l’élaboration et la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale.
Composition et effectifs du service :
Le bureau est actuellement composé de 7 effectifs plus un secrétariat à mi-temps: 2 catégories A le chef de bureau, l’adjoint, 1 catégorie B chargé du l'intercommunalité, 2 agents B chargés du contrôle de la commande publique et 2 agents C chargés du contrôle de la FPT.
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
Le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial
Liaisons fonctionnelles :
Les collectivités locales, les services déconcentrés
Profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste à dominante juridique Formation initiale requise et formation continue à prévoir Utilisation de l'application ACTES
Qui contacter ?
-Le chef de bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité – Tél 05 59 98 2530
-L'adjointe au chef de bureau : Tél : 05 59 98 25 36
-Le Directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial – Tél 05 59 98 25 20
Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la date de début de publication de l'offre
Liste des pièces requises pour déposer votre candidature et téléchargement du formulaire de demande de mobilités accessibles à partir des liens suivants :
- Pour les candidats internes ministère de l'intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- Pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Direction de la de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
2, rue Maréchal Joffre 64021 Pau cedex
Code RIME : FP2JUR03
Code RMFP : ERJUR010 -
Vos compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques
-Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis
-Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
-Avoir des compétences informatique-bureautique : niveau pratique- requis
Savoir-faire
-Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
Savoir être
-Savoir communiquer : niveau maîtrise requis
-Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Vos perspectives
Ce poste permet de développer :
- ses connaissances juridiques et ses qualités rédactionnelles
- sa capacité de travail en équipe et ses qualités d’écoute et d’accueil des demandes des élus et du personnel des collectivités.
- d’évoluer vers d’autres fonctions similaires ou vers un poste d’adjoint à un chef de bureau -
2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
