Collaborateur chargé du contrôle de légalité
Référence : MINT_BA064ATB-96834
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture des Pyrénées Atlantiques
- Localisation : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Contrôle de la légalité des actes des collectivités locales relatifs à la Fonction Publique Territoriale (FPT) définis comme prioritaires dans la stratégie départementale (recrutements contractuels, catégories A régimes indemnitaires, temps de travail…)
- Rédaction des recours gracieux et le cas échéant des recours contentieux
- Conseil aux élus
- Préparation et suivi des élections professionnelles dans la FPT
- remontée des statistiques (indicateurs de gestion )
-Suivi des campagnes nationales annuelles et remontées des informations au ministère (nominations équilibrées, 10 plus hautes rémunérations, plan égalité hommes-femmes...)
Votre environnement professionnel
Activités du service :
L'activité « contrôle de légalité » se décline en 2 missions :
- en amont : conseiller les collectivités locales (par la diffusion d'informations sur le site internet de la préfecture ou en réponse à des questions posées sur des problématiques particulières).
- en aval : contrôler la légalité de leurs actes (commande publique, fonction publique)
L'activité « intercommunalité » consiste à promouvoir la rationalisation des structures intercommunales
Composition et effectifs du service :
Le bureau est composé de 7 effectifs plus un secrétariat à mi-temps: Le chef de bureau et son adjoint (Cat A), un agent chargé du contrôle de l'intercommunalité (Cat B), deux agents en charge du contrôle de légalité des actes de la commande publique (2 Cat B ) deux agents en charge du contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale (1 Cat B et 1 Cat C) .
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial
Liaisons fonctionnelles :
Les collectivités locales, la direction générale des collectivité locales (DGCL)
Profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste à dominante juridique / formation initiale requise / formation continue à prévoir/ administration et utilisation de l'application ACTES
Qui contacter ?
Le chef de bureau 05 59 98 25 30
L'adjoint au chef de bureau 05 59 98 25 36
Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la date de début de publication de l'offre
Liste des pièces requises pour déposer votre candidature et téléchargement du formulaire de demande de mobilités accessibles à partir des liens suivants :
- Pour les candidats internes ministère de l'intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- Pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation administrative : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
2, rue Maréchal Joffre 64021 Pau cedex
Code RIME : FP2JUR03
Code RMFP : ERJUR010 -
Vos compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques
-Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis
-Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
-Avoir des compétences informatique-bureautique : niveau initié- requis
Savoir-faire
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir être
- Savoir communiquer : niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Durée attendue sur le poste : 3-5 ans
Vos perspectives
Ce poste permet de développer :
- Ses connaissances juridiques et ses qualités rédactionnelles
- Sa capacité de travail en équipe et sa capacité à devenir force de proposition. -
2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique
-
Vacant à partir du 01/03/2025
-
Chargée / Chargé du contrôle de légalité
