Comptable public - Responsable de la Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) H/F
Référence : MEF_2024-19314
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DRFiP Ille-Et-Villaine
DRFiP de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - Localisation : Ille et Vilaine (35), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
La Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) est un service à compétence nationale qui prend en charge le recouvrement des amendes forfaitaires majorées issues des contrôles radars routiers (feux rouges et excès de vitesse) et non réglées spontanément.
Pour ce faire, elle assure les actions en recouvrement par actes de poursuites (SATD, PCA, OTCI, saisies ventes…) qui entraînent des réactions des contrevenants par appels téléphoniques (plateforme partagée avec TESSI, opérateur de l’ANTAI avec un numéro national unique), méls et courriers.
Outre l’emploi de responsable, l’équipe d’encadrement de la TCA est composée de 2 IDIV et 11 IFiP. Le service est doté de 171 emplois, dont 79 emplois de contrôleurs et 78 emplois d’agents administratifs.
La TCA assume des missions complémentaires : remboursement des consignations (AFD et CA : contrôle automatisé majoré et non majoré), centralisation nationale des paiements par internet (PAI) des amendes non majorées (CA, PVE, AFD, FPS), centralisation des versements des plateformes d’huissiers de justice pour reversement aux autres postes amendes.
Le rôle du comptable responsable est d'assurer le pilotage, l'animation et le suivi de l'activité du service. Il doit également porter les enjeux et évolutions de la mission, ainsi que les évolutions des structures liées à la modernisation du métier.
Outre ses liaisons directes avec la division du recouvrement forcé, il est amené à travailler en étroite collaboration avec le bureau GF1C en charge de la mission amende.
Par ailleurs, la TCA a pour partenaires :
- l’ANTAI, qui est en charge des procédures et de l’envoi des avis d’amendes par DOCAPOST (filiale de la Poste),
- l’Officier du ministère public (Justice), ordonnateur des amendes radar, auprès du Centre national de traitement (CNT),
- le Parquet en charge des amendes forfaitaires délictuelles.
Profil recherché
Ce poste requiert :
- Savoir-être : qualités relationnelles et d’animation, compte tenu de l’enjeu de la mission et de l’effectif particulièrement important à gérer et avec un fort taux de renouvellement annuel. Vigilance sur les conditions de vie au travail des agents.
- Savoir-faire : pilotage efficient de la mission et des objectifs, force de proposition, grande réactivité, gestion des contacts usagers tout en garantissant la meilleure qualité de service.
- Compétences requises : de très solides compétences managériales, de planification et d’organisation du travail, idéalement éprouvées dans un précédent service seraient appréciées.
- Forte capacité de travail et implication professionnelle constante.
- Rigueur et réactivité.
- Attention au respect des objectifs, des échéances et des délais.
- Connaissances recherchées : connaissances du recouvrement si possible.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
jacky.labayen@dgfip.finances.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises,
contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine compte environ 1530 emplois.
Elle dispose de services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, service de l'enregistrement, service des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) pilotés et animés par la direction.
À propos de l'offre
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La TCA a pour mission de recouvrer les amendes radars majorées à l’échelon national et pour les contrevenants résidant à l’étranger.
Son action proactive avec les partenaires externes est essentielle (ANTAI, OMP...).
Principaux chiffres de l’activité (2023) :
4 321 000 amendes forfaitaires majorées prise en charge. La TCA représente 25 % du nombre d’amendes au niveau national.
Actes de poursuite :
1 100 000 saisies à tiers détenteurs bancaires et employeurs
510 000 OTCI (blocage de cession de certification d’immatriculation-carte grise)
580 000 actes confiés aux huissiers de justice en phase amiable
10 400 saisies ventes envoyées aux huissiers de justice.
Échanges avec les contrevenants redevables d’amendes majorées :
279 000 méls de contrevenants reçus,
945 700 courriers reçus, dont 360 400 nécessitant une réponse
579 000 appels téléphoniques reçus,
58 800 consignations remboursées (AFD non majorées et amendes du contrôle automatisé).
Le poste nécessite une capacité avérée à organiser le travail dans un contexte où le service est tributaire des flux entrants issus de l’ANTAI, ce qui nécessite de savoir gérer et répartir les travaux avec un effectif important -
La Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) est un service comptable classé C1-HEC.
Le poste est réservé aux fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers.
Peuvent candidater sur ce poste :
- les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
- les administrateurs de l’État du deuxième grade. -
Vacant à partir du 01/01/2025
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Comptable public
