Comptable public - Responsable du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Gard
Référence : MEF_2025-27495
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DDFIP Gard
DDFIP du GARD . - Localisation : Gard (30), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le service de publicité foncière et de l’enregistrement assure la tenue du fichier immobilier, l’enregistrement des actes et déclarations portant sur des droits réels mobiliers et immobiliers ainsi que la délivrance du renseignement relatif aux actes .
La mission de publicité foncière est exercée en majorité vers des officiers ministériels (notaires) interlocuteurs habituels du SPFE. Le SPFE est donc garant de la bonne image de la DGFIP envers ces professionnels exigeants. Par ailleurs, des enjeux budgétaires importants sont à souligner, en termes de rentrées fiscales, tant pour l’État que pour les collectivités territoriales (département et communes). L’attention du chef de service doit tout particulièrement se porter sur une bonne maîtrise des délais d’enregistrement et de publication.
En enregistrement, si les notaires sont aussi parmi les usagers importants du SPFE, le public des usagers est plus diversifié : des avocats, des huissiers de justice et un nombre significatif de particuliers, pour faire enregistrer des dons manuels ou en tant que bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.
Le poste est réservé aux fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif à divers emplois relevant de la DGFiP et de la DGDDI.
Conformément au décret, le recrutement est ouvert aux :
- administrateurs des Finances publiques adjoints et aux attachés d’administration hors classe ayant respectivement atteint au moins le 4ème échelon,
- inspecteurs principaux des Finances publiques et aux attachés principaux d’administration de l'État ayant respectivement atteint au moins le 7ème échelon,
- inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe ayant atteint au moins le 2ème échelon.
Caractéristiques du service :
- 1 chef de service A+ et 1 adjoint A+
- 2 cadres A
- 20 cadres B
- 18 Cadres C
Enjeux financiers du service :
DONNÉES CHIFFRÉES:
Publicité foncière:
Formalités reçues (hors travaux particuliers): 58 162
- dont publications: 43 228
- dont demandes de renseignements: 14 934
Délais d’enregistrement en jours: 1
Demandes de renseignement traités dans le délai de 10 jours (GF-24): 100%
Délais de publication en jours (GF-27): 19 (2024), 32 (déc 2025, cible à 27 jours)
Taux global de dématérialisation (Télé@cte): 64,00%
Le délai de publication est de 38 jours au mois de novembre 2025.Le maintien de ce délai reste un objectif majeur.
Enregistrement :
Flux enregistré en 2024 (dossier fiscal) : 19 594
- dont déclarations : 12 738
- dont actes :6 858
Flux validé en 2024 (dossier patrimonial) : 13 708
- dont déclarations : 9 640
- dont actes : 4 068.
Profil recherché
Enjeux du futur responsable de service :
PILOTAGE / MANAGEMENT: poste nécessitant un engagement significatif tant au niveau managérial que technique de son encadrement.
ENJEUX :
Service de 41 agents qui nécessite de réelles qualités et compétences en terme d'encadrement: organisation / réorganisation de la structure, dynamisation et sécurisation des processus, adaptation aux changements et évolutions stratégiques, priorisation des tâches
Accueil : Service qui dispose également d'un accueil grand public, partagé avec le SDIF, et d'un accueil spécifique réservé aux professionnels (notaires, avocat...). L'accueil physique et téléphonique doit être assuré tous les jours selon les objectifs service public +. Le responsable du service devra être en mesure de le mettre en œuvre et d'atteindre la cible nationale de 85% de taux de décroché.
Enje
Compétences requises :
- Grande dimension managériale de pilotage et d'organisation des services aux fins de couvrir l'ensemble des missions du service (techniques et accueil), de suivre les objectifs et les délais;
- compétences managériales avérées et reconnues dans le cadre d'un contexte d’évolution des métiers, capacité à mobiliser, fédérer et à entraîner les équipes ;
- soutien technique quotidien des agents
suivi des objectifs et des délais
- aptitude à communiquer avec les partenaires (notaires...) et les autres services (PCRP, SIE ...) ;
- capacité à prendre en compte les enjeux, à prioriser les actions, à développer de nouvelles synergies en interne, à sécuriser les procédures et la qualité du fichier
- maîtrise des outils informatiques
- de solides connaissances professionnelles en matière de la publicité foncière et de l'enregistrement seraient un atout.
Qualités recherchées :
• Qualités managériales : animer et dynamiser les équipes, esprit pédagogique et aptitude au reporting, fixer des priorités, donner du sens ;
• Appétence pour l’innovation et la modernisation des processus de travail ;
• Adaptabilité et capacité à accompagner le changement ;
• Sens de l’anticipation, réactivité, force de propositions, pragmatisme ;
• Écoute et diplomatie, aptitude au dialogue, à la décision et aisance en expression orale, faire respecter les règles.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implanté sur l'ensemble du territoire , au travers des directions régionales et départementales des finances publiques , et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DFGIP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics,offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités publiques et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Les directions territoriales des finances publiques exercent des missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
La direction départementale des finances publiques du Gard compte 775 emplois.
Elle dispose de 24 services territoriaux ( Services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement, services de contrôle fiscal, service de publicité foncière,services de l'enregistrement, service départemental des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) pilotés et animés par la direction.
Descriptif du service
Le SPFE, qui dispose d’une compétence départementale, est classé poste comptable de catégorie C1 - HEA :
Personnes à contacter s’agissant des caractéristiques du poste :
Sur l’activité du service :
M. Pierre BOUCHARDY, responsable de la Division de la Fiscalité des particuliers/professionnels, des affaires foncières et des affaires économiques par intérim:
pierre.bouchardy@dgfip.finances.gouv.fr
Sur les questions RH :
Carole BALACÉ, responsable de la division ressources humaines et formation professionnelle
carole.balace@dgfip.finances.gouv.fr
À propos de l'offre
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Le poste est réservé aux fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif à divers emplois relevant de la DGFiP et de la DGDDI.
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Comptable public
