Comptable public - Responsable du service de publicité foncière et enregistrement (SPFE) Martinique H/F
Référence : MEF_2025-24079
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DRFIP Martinique
Direction régionale des Finances publiques de la Martinique - Localisation : Martinique (972), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Non renseigné
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Martinique est un poste comptable de niveau C3-1
Ce service à compétence départementale est composé de la publicité foncière et de l’enregistrement.
Le responsable de service Inspecteur divisionnaire des finances publiques sera chargé de l’encadrement d’une équipe composée de 2 inspecteurs (1 en publicité foncière et 1 en enregistrement), 8 agents de catégories B et 6 agents de catégorie C.
La mission de publicité foncière recouvre une mission civile et une mission fiscale. La mission civile des services de publicité foncière est de tenir à la disposition de tous, en les rendant opposables, les droits constitués sur les immeubles et de contribuer de cette façon à la fluidité et à la sécurité des transactions immobilières, ainsi qu’à la préservation des droits des créanciers titulaires de sûretés sur les biens. Elle constitue un élément de sécurité juridique essentiel : le défaut de publication entraîne l’inopposabilité aux tiers des actes et décisions judiciaires soumis à publicité
Une mission fiscale est adossée à la mission civile. Elle consiste à percevoir les droits dus à l’occasion du dépôt pour publication au fichier immobilier des actes de mutation de propriété ou constitutifs de droits réels immobiliers.
La mission de l’enregistrement recouvre ainsi la réception des actes et déclarations déposées, leur analyse, la liquidation des droits qui en découlent (droits d’enregistrement à titre onéreux ou gratuit, impôt sur la plus-value des résidents et non-résidents) et la ventilation comptable de ces impôts
Le SPFE assure ainsi la réception des actes et déclarations (déclarations de succession, d’assurance-vie, déclarations de dons, etc.) et assure l’accueil des usagers sur le périmètre de sa mission .
Le recrutement est ouvert aux inspecteurs divisionnaires des Finances publiques de classe normale, aux inspecteurs des Finances publiques éligibles à la promotion au grade d’inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale et aux candidats non fonctionnaires qui répondent à un niveau équivalent d’aptitude et de compétence.
Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Profil recherché
Compétences attendues
Le candidat(e) doit disposer :
- De compétences managériales avérées : organisation de service, capacité de décision, aptitude au pilotage de la performance ;
- De fortes aptitudes relationnelles ;
- Capacité à accompagner le changement.
–Rigueur et forte réactivité ;
–Capacités d’adaptation et de dialogue dans un contexte d’évolution de la structure et des métiers (marché immobilier en perpétuelle évolution, développement de l’enregistrement en ligne).
–Connaissance du monde foncier et de ses enjeux ;
–Un très bon sens de l’organisation est essentiel.
– Une aptitude à maîtriser les savoirs techniques : une bonne connaissance des missions fiscales et plus particulièrement en matière de publicité foncière et de l’enregistrement .
Une expérience professionnelle en SPFE serait un atout supplémentaire.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif du service
La DRFIP de la MARTINIQUE est une direction de 3ᵉ catégorie qui comprend :
527 emplois implantés répartis sur les résidences de Fort de France, Schoelcher, Le Lamentin, La Trinité, Le Marin, Saint -Pierre .
Le réseau est constitué de 5 SIP, de 3 SIE, d’un SDIF, d’un SPFE, d’un PRS, d’un PCE, d’une trésorerie spécialisée amendes, d’un PCRP, d’une BDV, d’une BCR.
Dans la sphère secteur public local, le département compte trois SGC, une paierie territoriale, une trésorerie hospitalière et 3CDL.
Le siège de la direction est situé au 6 BD du Gal de Gaulle à Fort de France
À propos de l'offre
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Le/ la futur(e) responsable aura pour principales missions :
• le pilotage de l’équipe : confection et suivi des plannings, gestion des congés,
organisation et suivi de la montée en compétence des agents (formation)…
• le pilotage de l’activité : l’affectation des formalités à traiter / enregistrer (réception
par courrier ou de façon dématérialisée) le suivi de l’avancement des travaux, et
l’annotation des outils de pilotage ;
• le pilotage de la relation usager : attribution des messages BALF et e-contact,
• la gestion de l’accueil : suivi des rendez-vous physiques et téléphoniques,
• l’expertise sur des actes estimés complexes,
• le soutien éventuel aux équipes en matière de traitement des actes et déclarations,
• la relation avec les usagers dont les professionnels du droit (suivi des refus-rejet),
• la relation avec nos partenaires (études notariales, avocats…),
• le suivi des travaux comptables et du compte d’imputation provisoire (CIP)
Par ailleurs, il sera en charge :
• de l’expertise sur des actes estimés complexes ;
• du suivi des dossiers de successions et donations faisant l’objet d’un paiement fractionné ou différé,
• de l’instruction des contentieux, rescrits et demandes de solutions,
• des liaisons avec les bureaux GF-3B et PNSR-PF,et le SAPF.
• l’accompagnement technique des équipes à travers d des formations,
• de la veille juridique en matière de publicité foncière et de taxation. -
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Comptable public
