Conseiller / Conseillère juridique
Référence : 2025-2137387
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron (DDT 12)
- Localisation : 9 RUE DE BRUXELLES 12033 RODEZ CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le conseiller juridique participe à la définition de stratégies en matière de défense contentieuse. Il apporte un conseil et une assistance aux services de la DDT sur les dossiers de contentieux administratif et pénal (alerte sur les risques juridiques, prévention du contentieux).
Missions :
- Appuyer la préfecture pour le contrôle de légalité (délibérations relatives à l'urbanisme, en lien avec l'unité Planification Aménagement pour les avis de l'État sur SCOT et PLU).
- Conseiller dans les domaines juridiques de la compétence des services.
- Traiter les contentieux pénaux dans les différents domaines de compétence de la DDT : rédaction des PV ; avis techniques rendus aux parquets ; participation aux audiences en qualité d'expert ; exécution des décisions de justice.
- Traiter les contentieux administratifs dans les différents domaines de compétence de la DDT : rédaction des mémoires en défense, de notes d'opportunité, suivi et exécution des décisions.
- Représenter les intérêts de l'État devant le tribunal administratif.
- Appuyer les services métier en matière de veille juridique
- Traiter les pré-contentieux en lien avec les services métiers
- Participer au réseau régional des juristes.
- Participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle en matière de police de l'urbanisme et autre.
Profil recherché
Compétences techniques :
- Connaissance des fondamentaux du droit et des différents domaines juridiques des services
- Connaissance des procédures d'élaboration des textes et des procédures de règlement des litiges
- Connaissance des structures et du fonctionnement des services
Compétences transversales :
- Aisance rédactionnelle et orale
- Capacité d'analyse de dossiers contentieux et réglementaires
- Savoir argumenter
- Rigueur
Compétences relationnelles :
- Qualités relationnelles et oratoires
- Écoute, diplomatie
- Disponibilité
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La DDT compte 4 services métiers et 1 service dédié au conseil au territoire, comprenant les 3 délégations territoriales. Le Service Aménagement du Territoire, Urbanisme Logement comprend : l'unité Affaires Juridiques et Droit des Sols, l'unité Habitat/Logement, l'unité Planification et Aménagement, la mission Information Géographique et l'observatoire départemental Habitat Logement.
L'unité affaires juridiques et droit des sols porte l'ensemble des productions en matière de contentieux administratif et pénal et accompagne chaque service dans la sécurisation juridique des actes administratifs qu'ils sont amenés à prendre. Elle assure également un appui à la veille juridique des services ainsi que la police de l'urbanisme.
À propos de l'offre
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Alexandre BERGé - chef de service : alexandre.berge@aveyron.gouv.fr
Pierre CAZALS - chef de service adjoint : pierre.cazals@aveyron.gouv.fr -
Liaison hiérarchique :
Positionnement :
Sous l'autorité du chef d'unité, du chef du SATUL et de son adjoint
Management :
Fonctionnement transversal - Type chef/fe de projet.
Relations :
Interne : Services de la DDT 12
Externe : DDCSPP 12, Préfecture, Sous-Préfectures, Collectivités, DREAL, tribunaux.
Conditions :
- Bureau individuel.
- Matériel informatique en réseau.
- Véhicule de service en pool.
- Déplacements fréquents sur le département.
- Prise de parole en public.
Télétravail autorisé
RIFSEEP groupe 2
N° de poste : E000030487
FDE C12 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Consultante / Consultant juridique
