Conseiller en protection des données et secret statistique F/H

Référence : 2025-1875101

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES)
    Créée par décret en 1998, la DREES fait partie du service statistique public.
  • Localisation : 78-84 rue Olivier de Serres - 75015
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 24/04/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Le/la titulaire du poste aura deux missions principales :

1) Il/elle représente la DREES au comité du secret statistique
Le comité du secret examine les demande d’accès à des sources statistiques par des chercheurs pour de nouveaux projets, en séance, et les demandes complémentaires pour des projets existants, en consultation électronique. Le comité du secret statistique tient quatre séances par an.
Lors de chaque séance, le comité examine les questions générales qui dépendent de sa compétence sur toute question relative au secret en matière de statistiques puis les demandes de communication de données confidentielles reçues au secrétariat du comité pour de nouveaux projets.
Le demandeur expose sa demande en précisant les objectifs de l’étude, les grands axes de son projet, l’utilisation des sources, les publications prévues, et les mesures prises pour assurer la protection des données.
Les membres du comité examinent chaque demande à la lumière des critères suivants :
- l’objet de l’étude qui justifie la demande présente-t-il un intérêt suffisant ?
- le demandeur présente-t-il toutes les garanties pour la protection des données confidentielles qui pourraient lui être transmises ?
- la communication de ces informations ne risque-t-elle pas de porter atteinte aux règles de la concurrence que la loi sur le secret statistique a entendu protéger ?
- ces informations ne risquent-elles pas d’être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique, usages interdits par l’article 6 de la loi de 1951 ?
- les informations demandées ne sont-elles pas excessives par rapport à l’étude qui les justifie ?
Le/la titulaire du poste est membre du comité et donne son avis sur l'accès à toutes les sources Drees après avoir pris l'avis des bureaux producteurs en cas de besoin.

Profil recherché

Ce poste requiert des compétences confirmées en droit et en expertise juridique.

Connaissances :

- Environnement administratif, institutionnel et politique du social et de la santé (E)
- Droit administratif et institutionnel (E)
- Droit/réglementation public, national et communautaire des données de santé (M)
- Techniques de rédaction de textes, notamment juridiques (E)
- Éthique et déontologie professionnelles (M)

Savoir-être : 

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Christelle MINODIER - cheffe de service

Qui sommes-nous ?

Créée par décret en 1998, la DREES fait partie du service statistique public. À ce titre, son action s'appuie sur un engagement déontologique fort reposant notamment sur l'indépendance, la qualité, le respect du secret statistique, l'impartialité et l'objectivité.
La DREES intervient également en appui à la conception et à l'évaluation des politiques publiques.

Elle apporte par ailleurs ses compétences pour développer le partage des données, algorithmes et codes au sein des ministères chargés de la santé et des solidarités.

À propos de l'offre

  • Dans le cadre de sa politique diversité, la DREES ouvre ses offres d'emploi à toutes les candidatures.

  • Art L.332-2

  • Vacant à partir du 01/06/2025

  • Conseillère / Conseiller juridique

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