Conseiller-ère juridique en charge des statuts intercommunaux et des affaires locales

Référence : MINT_BA076ATB-91500

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de la Seine-Maritime
  • Localisation : Sous-préfecture de Dieppe
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
- Renseignements et conseils aux élu(e)s et au personnel administratif des collectivités territoriales ;
 
- Analyses et conseils pour la constitution, la mise en place et le fonctionnement des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) et des structures spécifiques intervenant dans un domaine partagé de compétences
(Établissements Publics de Coopération Culturelle, syndicats mixtes, Groupements d'Intérêt Public…) ;
 
- Rédaction d'arrêtés préfectoraux de création, modification ou dissolution des EPCI et des structures spécifiques, suivi
des dossiers de ces structures ;
 
- Rédaction des réponses aux demandes de dérogations scolaires ;
 
- Réception et vérification des recours gracieux ou contentieux du service chargé du contrôle de légalité avant signature sous-préfectorale ;
 
- Préparation et participation ponctuelle à des réunions organisées avec/par le service chargé du contrôle de légalité ;
 
- Participation ponctuelle, notamment en cas d’absence de l’agent en charge de cette mission, à l’activité liée au contrôle et à l’organisation des élections locales ;
 
- Participation ponctuelle à l’élaboration de dossiers en collaboration transversale avec le pôle aménagement et environnement du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.

Travailler dans les services de l’État vous permet d’avoir accès à une grande diversité de métiers, avec de réelles possibilités de progression (avancement, concours internes) et un accès à un large panel de formations gratuites vous permettant de développer vos compétences tout au long de votre carrière.

Profil recherché

- Avoir des compétences juridiques
 
- Avoir des compétences budgétaires et comptables








Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation
    Sous-Préfecture de DIEPPE
    SCPPAT
    5 rue du 8 mai 1945
    76200 DIEPPE
    Formulaire de candidature :http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
    Agent titulaire :  Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine.
    L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.
    Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle.

  •  Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
     
    Délais du contrôle.
    Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.
    Vos perspectives

    Concours administratifs, évolution vers un grade supérieur

    Qui contacter?
    Matthieu BONVOISIN Chef de service 02 35 06 31 29

    Jérôme DUTORDOIR Secrétaire général 02 35 06 31 20












  • 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 01/12/2024
  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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    Fonction publique de l'État
  • PREF76-Agent-e chargé du greffe du contrôle de légalité et du secrétariat de direction

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    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : Préfecture de la Seine-Maritime
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    Fonction publique de l'État
  • Agent chargé de l'aide juridictionnelle et de la documentation

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    • Localisation : Seine Maritime (76)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
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    • En ligne depuis le 30 octobre 2024
    Ministère de l’Intérieur