CONSEILLER JURIDIQUE F/H - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA REUNION
Référence : O974250901406116
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Conseils départementaux
- Localisation : Saint-Denis
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Un poste de Conseiller juridique (H/F) est à pourvoir à la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées - Service Affaires Juridiques et du Contentieux.
Sous l'autorité du responsable de service, l'agent apporte des conseils juridiques aux directions de la collectivité dans son domaine de compétences, et rédige des requêtes ou des mémoires. Il gère les contentieux en liaison avec les services concernés.
· Assister et conseiller les services et/ou les élus
- Conseiller sur les questions relatives au droit administratif général, sur les contrats administratifs (marchés publics, délégations de service, AOT, etc.) ;
- Conseiller et faire appliquer les dispositions statutaires, législatives, réglementaires ou jurisprudentielles en vigueur.
· Apporter une expertise juridique dans les domaines variés du droit
- Réaliser des analyses juridiques principalement en droit du patrimoine, en droit de l'environnement, en droit routier, en droit des contrats publics.
- Dans le domaine agricole, gérer les contentieux générés par les décisions rendues par la commission départementale d'aménagement foncier.
· Gérer les contentieux et/ou les précontentieux
- Gérer tous les contentieux dans son domaine de compétences, avec ou sans avocat.
· Sécuriser les procédures
- Sécuriser les différentes procédures et productions des services demandeurs de conseil juridique.
· Rédiger des actes juridiques complexes
- Rédiger des mémoires en défense devant les juridictions adéquates et défendre au cours d'audiences.
· Rédiger les rapports aux différentes commissions
· Suivre l'exécution des décisions de justice
· Représenter la collectivité en justice
· Mettre en place une veille juridique et règlementaire dans son domaine d'intervention
- Se tenir au courant des évolutions législatives et réglementaires, rédiger éventuellement des notes utiles aux services pour leur compréhension.
Profil recherché
- Poste ouvert au cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
- Maîtrise du fonctionnement de la collectivité et de son environnement
- Maîtrise du cadre juridique de la responsabilité civile et pénale des collectivités et des agents
- Maîtrise du cadre juridique et réglementaire des différents types de contrats
- Maîtrise des principes et procédures juridiques liés aux risques de contentieux
- Maîtrise du cadre juridique et réglementaire de la commande publique
- Maîtrise du droit public
- Maîtrise des outils bureautiques et informatiques
- Maîtrise rédactionnelle d'un mémoire
- Maîtrise des techniques rédactionnelles
- Esprit d'analyse et de synthèse
- Rigueur
- Sens de la communication
- Savoir rédiger un mémoire
- Savoir travailler en pluridisciplinarité
À propos de l'offre
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Pour postuler, merci de préparer les documents suivants :
Lettre de candidature adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Réunion, précisant obligatoirement les références de l'offre
Curriculum Vitae
Diplôme requis
Pièce d'identité
Arrêté de dernière position administrative si vous êtes titulaire de la Fonction Publique
Toute candidature parvenue par une autre voie que la voie numérique via le dépôt de candidature en ligne (bouton POSTULER de la présente offre d'emploi) ne sera pas prise en considération.
La Collectivité se réserve le droit de vérifier les références du candidat et d'organiser des tests ou mises en situation afin d'apprécier les savoir-faire du candidat en situation de travail. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Responsable des affaires juridiques
