Conseiller juridique adjoint H/F
Référence : 2023-1250598
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
SGDSN
SGDSN Direction : Protection et sécurité de l'Etat Sous-direction : Planification de sécurité nationale Bureau : Bureau de la résilience interministérielle - Localisation : Hôtel National des Invalides
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Le titulaire du poste assiste la conseillère juridique dans sa mission d’expertise auprès du directeur de la protection et de la sécurité de l’Etat (DPSE) sur l’ensemble des sujets extrêmement variés susceptibles d’être traités par sa direction :
- accompagner les sous-directions dans l’expertise de questions juridiques se rapportant à leurs missions ;
- élaborer, dans le cadre de la concertation interministérielle, les dispositions législatives et réglementaires se rapportant aux domaines de compétence de la direction ;
- assurer le suivi de l’adoption de textes législatifs et réglementaires intéressant la défense et la sécurité nationale ;
- participer aux exercices interministériels de gestion de crise ;
- apporter l’expertise du cadre juridique et des modalités de mise en œuvre des expérimentations relatives aux nouvelles technologies de sécurité.
- suppléer la conseillère juridique en son absence.
Sous l’autorité de la conseillère juridique, le titulaire du poste :
- participera aux travaux de transposition de la directive européenne relative à la résilience des entités critiques, s’agissant de l’élaboration d’un cadre législatif ;
- aura en charge les travaux réglementaires de transposition de cette directive en lien et de refonte du cadre juridique de la sécurité des activités d’importance vitale ;
- contribuera à l’expertise des questions relatives au secret de la défense nationale ;
participera à l’élaboration des mémoires en défense dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises par le directeur de la protection et de la sécurité de l’Etat ou de contentieux ayant une incidence sur les activités de la direction.
Profil recherché
Diplômes :
- Statut A+ ou A (de préférence magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel avec une expérience de 2 ans minimum) ou contractuel niveau 2ème cycle universitaire avec expérience.
- Formation juridique de haut niveau.
Aptitudes :
- capacité à associer la réflexion juridique avec les exigences opérationnelles ;
- aptitude à travailler dans un environnement collectif et interministériel, et avec le secteur privé ;
- qualités de rédaction (fond et forme) ;
- goût des contacts humains, sens de la diplomatie ;
- autonomie et discrétion.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Formations générales, Droit, sciences politiques
Compétences attendues
- Expérience des juridictions et bonnes connaissances en légistique et en droit européen sont souhaitables ;
- Expérience souhaitée au sein d'administrations, en particulier en charge de défense et/ou de sécurité nationale, ou dans des services territoriaux ;
- Connaissance des évolutions réglementaires et législatives intéressant la sécurité nationale et des enjeux industriels qui s'y rattachent ;
- Poste pouvant impliquer du travail sur des documents rédigés en langue anglaise.
Langues
- Anglais Avancé ou indépendant
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV est obligatoire
Personnes à contacter
- Charles.Simon@sgdsn.gouv.fr
- Nicolas.DE-MAISTRE@sgdsn.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le SGDSN assiste le Premier ministre dans l’exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. Il assure notamment le secrétariat des conseils de défense et de sécurité nationale que préside le Président de la République.
La direction « Protection et sécurité de l’Etat » (PSE) est chargée d’anticiper les crises susceptibles d’affecter la société française et de s’assurer de la capacité de l’Etat à poursuivre ses missions dans ces circonstances.
Elle veille à la définition et à la mise en œuvre, par la coordination interministérielle, des procédures et outils nécessaires à la continuité et à l’efficacité de l’action de l’Etat dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale.
A cet effet, elle est responsable de la planification gouvernementale (préventive et de réaction), du développement des technologies de sécurité et de la protection du secret de défense. Son action s’inscrit dans un cadre européen et international.
La direction est composée de deux sous-directions:
- sous-direction de la planification de sécurité nationale (PSN) ;
- sous-direction en charge de la protection de la sécurité et de la défense nationale (PSD) ;
Le directeur est également appuyé par deux conseillers :
- la conseillère juridique,
- le conseiller technologies de sécurité.
Descriptif du service
Les principales missions de la direction sont les suivantes :
- assurer une veille H24 en matière de défense et de sécurité nationale au profit du Premier ministre et du secrétaire général ;
- assurer la planification de sécurité nationale face aux risques, menaces et crises majeures qui peuvent affecter la continuité de l’action de l’Etat ainsi que la sécurité nationale;
- animer une politique d’exercices interministériels de gestion gouvernementale de crise ;
- élaborer la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale et veiller à son application, notamment dans les domaines terrestre, maritime et aérien, en contribuant au travail interministériel d'élaboration des textes législatifs et réglementaires et en coordonnant la rédaction des plans gouvernementaux. ;aux fins de renforcement de la résilience de la Nation, veiller à la mise en œuvre des mesures de continuité de l'action de l'Etat en concourant notamment à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité des activités d'importance vitale et des plans de continuité d'activité ;
- coordonner les programmes de R&D en technologies de sécurité au niveau national et leur pendant au niveau européen ;
- définir, diffuser et contrôler les règles relatives à la protection du secret de la défense nationale tant sur le plan national qu’international.
À propos de l'offre
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Le télétravail n'est pas prévu a priori, mais peut s'étudier en fonction des circonstances.
Possibilité de restauration sur place (self), cafétéria.
Parking auto et deux roues autorisé sur le site, qui est desservi par les transports en commun (bus et métro).
Le SGDSN est engagé dans une démarche en faveur de la diversité, de l’égalité professionnelle et du handicap.
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Le poste nécessitant d'accéder à des informations relevant du secret de la défense nationale, le titulaire fera l'objet d'une procédure d’habilitation, conformément aux dispositions des articles R.2311-1 et suivants du Code de la défense et de l’IGI 1300 SGDSN/PSE du 9 août 2021.
Savoir faire preuve de discrétion et retenue concernant le poste occupé, notamment sur les réseaux sociaux.
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Vacant à partir du 14/06/2023
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
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Domaine: Affaires juridiques
DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit de l'industrie, de l'énergie, réseaux de communication