Conseiller juridique du directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat. H/F
Référence : 2023-1319792
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
SGDSN
SGDSN - Localisation : Hôtel National des Invalides
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La fonction juridique s’appuie sur deux conseillers juridiques dont l’un fait l’objet de la présente fiche de poste.
Le titulaire du poste assiste le directeur de la protection et de la sécurité de l’Etat (DPSE) sur l’ensemble des sujets extrêmement variés susceptibles d’être traités par la direction :
- accompagner les sous-directions dans l’expertise de questions juridiques se rapportant à leurs missions ;
- élaborer, dans le cadre de la concertation interministérielle, les dispositions législatives et réglementaires se rapportant aux domaines de compétence de la direction ;
- assurer le suivi de l’adoption de textes législatifs et réglementaires intéressant la défense et la sécurité nationale ;
- participer aux exercices interministériels de gestion de crise ;
- apporter l’expertise du cadre juridique et des modalités de mise en œuvre des expérimentations relatives aux nouvelles technologies de sécurité ;
- suppléer l’autre conseiller juridique en son absence.
Le titulaire du poste :
- participera aux travaux de transposition de la directive européenne relative à la résilience des entités critiques, s’agissant de l’élaboration d’un cadre législatif ;
- aura en charge les travaux réglementaires de transposition de cette directive et de refonte du cadre juridique de la sécurité des activités d’importance vitale ;
- contribuera à l’expertise des questions relatives au secret de la défense nationale ;
participera à l’élaboration des mémoires en défense dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises par le directeur de la protection et de la sécurité de l’Etat ou de contentieux ayant une incidence sur les activités de la direction.
Profil recherché
A) Diplômes :
- Statut A+ (de préférence magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel avec une expérience de 2 ans minimum) ou contractuel niveau 2ème cycle universitaire avec expérience.
- Formation juridique de haut niveau.
B) Compétences spécialisées :
- Expérience des juridictions et bonnes connaissances en légistique et en droit européen sont souhaitables ;
- Expérience souhaitée au sein d’administrations, en particulier en charge de défense et/ou de sécurité nationale, ou dans des services territoriaux ;
- Connaissance des évolutions réglementaires et législatives intéressant la sécurité nationale et des enjeux industriels qui s’y rattachent ;
- Poste pouvant impliquer du travail sur des documents rédigés en langue anglaise.
C) Aptitudes :
- capacité à associer la réflexion juridique avec les exigences opérationnelles ;
- aptitude à travailler dans un environnement collectif et interministériel, et avec le secteur privé ;
- qualités de rédaction (fond et forme) ;
- goût des contacts humains, sens de la diplomatie ;
- autonomie et discrétion.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
Charles.Simon@sgdsn.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste la Première ministre dans l’exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. A ce titre :
˗ il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ;
˗ en liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l’évolution des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France en matière de défense et de sécurité nationale et étudie les dispositions susceptibles d’être prises. Il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale et est tenu informé de leurs résultats ;
˗ il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale. Il prépare la réglementation interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale, en assure la diffusion et en suit l’application ;
˗ en appui du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, il concourt à l’adaptation du cadre juridique dans lequel s’inscrit l’action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens.
Descriptif du service
La direction « Protection et sécurité de l’Etat » (PSE) est chargée d’anticiper les crises susceptibles d’affecter la société française, dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale, et de s’assurer de la capacité de l’Etat à poursuivre ses missions dans ces circonstances.
Elle veille à la définition et à la mise en œuvre, par la coordination interministérielle, des procédures et outils nécessaires à la continuité et à l’efficacité de l’action de l’Etat dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale.
La direction est composée de deux sous-directions:
- sous-direction de la planification de sécurité nationale (PSN) ;
- sous-direction en charge de la protection de la sécurité et de la défense nationale (PSD) ;
Le directeur est également assisté de trois fonctions d’appui :
- juridique,
- technologies de sécurité,
stratégie nationale de résilience vis-à-vis des collectivités territoriales.
À propos de l'offre
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Possibilité de restauration sur place (self), cafétéria. Parking auto et deux roues autorisé sur le site, qui est desservi par les transports en commun (bus et métro).
Le SGDSN est engagé dans une démarche en faveur de la diversité, de l’égalité professionnelle et du handicap.
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Poste soumis à habilitation Secret : le poste nécessitant d’accéder à des informations couvertes par le secret de la défense nationale, le titulaire fera l’objet d’une procédure d’habilitation conformément aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense et aux dispositions de l’instruction générale interministérielle n° 1300 du 9 août 2021.
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Vacant à partir du 23/08/2023
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Juriste spécialisée / spécialisé
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Domaine: Affaires juridiques
DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit de l'industrie, de l'énergie, réseaux de communication
