Conseiller juridique H/F

 -        Veille juridique : suivre les différentes évolutions législatives et réglementaires susceptibles d'influencer les missions de l'établissement notamment dans les domaines du droit du travail, du droit commercial et du droit de la régulation économique ;

Assurer la veille sur les contentieux liés aux relations entre les travailleurs indépendants et les plateformes, notamment la jurisprudence sur la requalification de la relation de travail. Réaliser des analyses de jurisprudence ;

Suivre, en lien avec la conseillère dialogue social et les autorités de tutelle, les travaux sur la directive européenne relative aux travailleurs des plateformes, en cours de négociation ;

 -        Représentativité : piloter les opérations de préparation et de déroulement des scrutins de mesure de l'audience des organisations de travailleurs indépendants ainsi que celles permettant de mesurer la représentativité des organisations de plateformes (les prochaines élections se tiendront au printemps 2028 et seront préparées au plus tard à partir du début de l’année 2027) ;

 -        Assurer la défense de l'établissement en cas de contentieux : gestion des recours gracieux et contentieux (préparation des conclusions, plaidoirie devant les juridictions de premier ressort) ; pilotage des relations avec les avocats pour les recours en cassation ;

 -        Assurer la veille du marché des plateformes de livraison de marchandises et de VTC, entrer en relation avec celles susceptibles d'être assujetties aux dispositions de l'ordonnance du 21 avril 2021, le cas échéant les accompagner dans leur intégration au dispositif ;

 -        Contribuer, en lien avec les tutelles, à la production des textes concernant l’établissement ;

 Fonctions transversales : Sécuriser au plan juridique l’ensemble des activités de l’établissement ; Assurer un support juridique aux différents pôles de l’établissement : communication, administratif et financier (marchés publics notamment)