Conseiller juridique sur le financement des établissements de santé F/H - DGOS/FIP1
Référence : 2025-1979177
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS)
Direction générale de l'offre de soins (DGOS) Sous-direction du financement et de la performance (SDFIP) Bureau synthèse budgétaire et financière (FIP1) - Localisation : 14, avenue Duquesne - 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le conseiller juridique assure le pilotage juridique des évolutions des modèles de financement et de la mise en oeuvre des campagnes tarifaire et budgétaire de financement des établissements de santé, notamment sur le champ des soins médicaux et de réadaptions (SMR), de la psychiatrie (PSY) et des unités de soins de longue durée (USLD). En outre, il ou elle assure, en lien avec le conseiller en charge de la médecine, chirurgie, odontologie et gynéco-obstétrique (MCO), l'expertise juridique de toutes questions relatives au financement des activités de MCO.
Activités du poste :
- Veille, analyse et expertise juridique des différents projets de réforme des modèles de financement des ES.
- Prise en charge des mesures législatives du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) entrant dans son champ de compétences : rédaction des mesures, des études d’impacts, participation au travail parlementaire (éléments de langage, réponse aux questionnaires des assemblées et aux amendements parlementaires).
- Appui juridique à l’élaboration des mesures PLFSS portées par les bureaux métiers de la DGOS.
- Rédaction de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires (décret en Conseil d'Etat, arrêtés, circulaires) relatifs aux évolutions des modèles de financement dont il a la charge. A ce titre, il répond également aux agences régionales de santé sur toute question relative à l'application de ces modèles avec l'agent du pôle campagne attachée aux activités de SMR, psychiatrie et USLD. Il ou elle participe et apporte son expertise lors des groupes techniques internes (bureaux métier, CNAM ATIH...) et lors des échanges avec les acteurs, notamment les fédérations hospitalières et les ARS.
- Contribution, en lien avec le conseiller en charge du MCO, à la rédaction des textes relatifs au financement des établissements de santé au titre de leurs activités de MCO.
- Contribution, en lien avec l'ensemble du pôle juridique, à la gestion des chantiers juridique relatifs aux divers modalités transversales de financement des établissements de santé.
- Instruction des dossiers contentieux entrant dans son champ de compétence, en coordination avec la DAJ : essentiellement des contentieux diligentés contre des décrets et des arrêtés nationaux. Il apporte, le cas échéant, son soutien aux ARS dans la gestion de leurs contentieux.
- Rédaction d'analyses et de conseils juridiques sur toute question de financement des établissements de santé à destination des autres bureaux de la DGOS.
- Coordination, en lien avec le responsable du pôle juridique, des travaux d'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
Connaissances :
Connaissance du droit administratif, droit de la santé (M)
Connaissance en finances publiques et particulièrement des dispositifs de financement dans le domaine de santé (A)
Connaissance de l'environnement et des acteurs (A)
Connaissance des acteurs du domaine d'activité (A)
Connaissance des politiques publiques de santé (A)
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
Rigueur et sens de l'organisation du travail ***
Capacité à la mise en œuvre et au pilotage d’un projet **
Animation de groupe de travail, conduite de réunion **
Autonomie et esprit d'initiative **
Savoir-faire :
Capacité d’analyse des informations et traitement de l’information ***
Aisance dans l’expression écrite et orale, capacité de présentation en public **
Capacité à rédiger des notes de synthèse et à mettre en avant les éléments structurants d’une décision ***
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- CASALI Rémi, chef du bureau, remi.casalis@sante.gouv.fr
- MONOT Jimmy, adjoint au chef de bureau, jimmy.monot@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction générale de l'offre de soins (DGOS) élabore et assure la mise en œuvre des politiques publiques à même de répondre aux défis auxquels fait face notre système de santé. Elle contribue à satisfaire les besoins de soins grandissants de la population tout en assurant la pérennité d'un financement solidaire, mais à aussi mettre en œuvre les grandes orientations de la stratégie nationale de santé portées par le gouvernement. La DGOS compte environ 280 agents.
Au sein de la sous-direction financement et performance, le bureau de la synthèse budgétaire et financière a pour mission d’assurer la synthèse des problématiques relatives au financement des établissements de santé.
Dans cette perspective, le bureau est chargé de :
- Coordonner le PLFSS pour la DGOS et rédiger les mesures propres à son champ d’application
- Contribuer à la conception, et la mise en œuvre en campagne des impacts techniques et
réglementaires
- Réaliser en lien avec la DSS la construction, le pilotage et le suivi de l’ONDAM établissements de santé
- Piloter les campagnes tarifaires et budgétaires sur le champ hospitalier, suivre leur exécution
et assurer leur continuité
- Rédiger les textes réglementaires relatifs au financement des établissements de santé et
instruire les contentieux y afférents
Descriptif du service
Le bureau est organisé en 2 pôles :
- Un pôle chargé notamment de l’élaboration de l’ONDAM établissements de santé et du
pilotage des campagnes budgétaires ;
- Un pôle chargé notamment de la coordination du PLFSS et de l’évolution des textes relatifs au
financement des établissements de santé. Le conseiller juridique exerce ses missions au sein de ce pôle.
À propos de l'offre
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Formation légistique (si souhaité)
Pour les fonctionnaires, groupe RIFSEEP du poste : 3
Corps / Grade : Attaché ou contractuel (juriste)
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Spécificités du poste : au moment du passage du PLFSS à l’Assemblée nationale et au Sénat, il est demandé au conseiller juridique de se rendre disponible pour préparer les travaux parlementaires et assister, le cas échéant, aux débats au Parlement. -
Pour les postes ouverts aux fonctionnaires et contractuels :
Art. L332-2, 2° -
Vacant à partir du 01/09/2025
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*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*
