Conseiller/conseillère en protection des données et secret statistique F/H
Référence : 2025-1880942
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES)
Direction de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques - Localisation : 78-84 Olivier de Serres 75015 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le/la titulaire du poste a trois grandes missions :
1. Tout d'abord, il/elle représente la DREES au comité du secret statistique.
Le comité du secret examine les demande d’accès à des sources statistiques par des chercheurs.
Le/la titulaire du poste assure la préparation des consultations électroniques (une dizaine par an) et des 4 séances plénières dans l’année (lesquelles sont préparées par une séance chacune de travail avec les services producteurs) et donne son avis sur l'accès à toutes les sources Drees après avoir pris l'avis des bureaux producteurs en cas de besoin.
2. Ensuite le/la titulaire du poste est le conseiller / la conseillère juridique - Référent(e) protection des données pour les traitements de la DREES et le (la) correspondant(e) RGPD pour la DREES, en lien étroit avec le DPD
À ce titre il/elle assiste le Directeur de la DREES, par l'intermédiaire des responsables de traitement (RT), sur la mise en conformité avec le RGPD de l'ensemble des traitements de la DREES.
- Relecture des conventions et des projets de texte (décrets, arrêtés, délégation de signature de la DREES)
- Encadrement des traitements en amont de leur élaboration (réunions préalables, mails de renseignements)
- Élaboration des analyses d’impact relative à la protection des données et organisation des échanges avec les acteurs de l’AIPD
- Relecture des mentions d’information RGPD sur le site de la DREES
En tant que correspondant(e) RGPD ail/elle assure :
- le suivi de la tenue du registre des traitements,
- des actions de sensibilisation et de formation au RGPD,
- l'actualisation des modèles-type de convention ainsi que les documents d’information mis à disposition sur le réseau de la DREES et diffusion aux agents de la documentation et des fiches de procédure par la boite fonctionnelle DREES-RGPD,
- la participation aux réunions de réseau des DAC organisées par la DPD,
- l’accompagnement juridique des bureaux aux réponses sur les demandes d’exercice des droits des personnes concernées par les traitements de la DREES.
Il participe au groupe des Référents RGPD du SSP.
3. Enfin, le ou la titulaire prépare l’annexe au projet de loi de finances initiale pour l’année relative aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres relevant de la DREES (Observatoire national de la démographie des professions de santé et Observatoire national du suicide) et nomme les membres de la DREES au CA de l’INED.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Ce poste requiert des compétences confirmées en droit et en expertise juridique.
- Connaissances :
- Environnement administratif, institutionnel et politique du social et de la santé (E)
- Droit administratif et institutionnel (E)
- Droit/réglementation public, national et communautaire des données de santé (M)
- Techniques de rédaction de textes, notamment juridiques (E)
- Éthique et déontologie professionnelles (M)
- Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
Savoir-faire
- Capacités de communication (partage d’'informations) et goût pour l'échange ***
- Esprit de rigueur et de synthèse ***
- Initiative et autonomie ***
- Flexibilité et adaptabilité ***
- Travail en réseau ***
- Savoir-faire :
- Conseiller sur des questions d'ordre juridique : E.
- Rédiger des actes / procédures juridiques (convention, licence d'usage) : E.
- Mener une analyse d'impact relative à la protection des données : M
- Vérifier le conformité de dispositions juridiques : E
- Concevoir, formaliser et adapter des procédures / protocoles / modes opératoires / consignes relatives à son domaine de compétence : M
- Élaborer et argumenter des scénarii/ des solutions acceptables à des problèmes relevant de son domaine de compétence : M
- Former et conseiller les utilisateurs dans son domaine de compétence : M
- Fournir un appui pour la rédaction de documents contractuels : M
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Christelle MINODIER - Cheffe de service - christelle.minodier@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Créée par décret en 1998, la DREES fait partie du service statistique public. À ce titre, son action s'appuie sur un engagement déontologique fort reposant notamment sur l'indépendance, la qualité, le respect du secret statistique, l'impartialité et l'objectivité.
La DREES intervient également en appui à la conception et à l'évaluation des politiques publiques.
Elle apporte par ailleurs ses compétences pour développer le partage des données, algorithmes et codes au sein des ministères chargés de la santé et des solidarités.
Elle agit sous la tutelle du :
- Ministère de la santé et de l’accès aux soins
- Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes
- Ministère du travail et de l’emploi
- Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
Descriptif du service
Le conseiller / la conseillère en protection des données et secret statistique est placé auprès de la Cheffe de service de la DREES. Il travaille en effet avec les 3 sous-directions métiers de la DREES, la sous-direction Observation de la santé, la sous-direction Observation de la solidarité et la sous-direction Synthèses, études économiques et évaluations.
Il(elle) travaille en étroite collaboration avec la déléguée à la protection des données des ministères sociaux et avec la DAJ, en particulier le bureau du droit des données, des statistiques et du numérique de la sous-direction de l'administration.
À propos de l'offre
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Dans le cadre de sa politique diversité, la DREES ouvre ses offres d'emploi à toutes les candidatures.
Les missions sont compatibles avec le télétravail selon les règles en vigueur au sein du ministère.
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Art. L332-2, 2°
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Vacant à partir du 01/06/2025
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Conseillère / Conseiller juridique
