Conseiller/conseillère juridique
Référence : 2024-1747964
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DRIEETS Ile de France
Unité régionale - Pôle Appui Métiers - Mission dialogue social et expertise juridique - Localisation : 21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Placé sous l'autorité du responsable du Pôle d'appui aux métiers, le conseiller juridique exerce une mission principale d'appui-conseil juridique au bénéfice de la DRIEETS et de son équipe de direction pour sécuriser le cadre décisionnel. Il est par ailleurs délégué à la protection des données.
Il est chargé des missions suivantes :
● Sécurisation juridique de la stratégie et du pilotage RH de la DRIEETS assurée par le PAM
- développer une démarche de prévention des contentieux, repérer les risques et élaborer des mesures de prévention
- promouvoir et diffuser au moyen d'actions de formation ou d'information des pratiques managériales harmonisées et respectueuses du droit de la fonction publique
- participer à la rédaction des réponses aux recours hiérarchiques en lien avec les responsables d'unité, de pôle ou de service
- produire les mémoires en défense devant les juridictions administratives si nécessaire; conseiller la direction en matière de stratégie de défense
- contribuer pour sa compétence à l'élaboration du bilan social régional
- apporter un appui aux responsables des directions métiers et aux unités départementales de la DRIEETS dans son domaine de compétence
- préparer et participer en tant que de besoin aux instances de direction et être désigné expert aux instances de dialogues sociales le cas échéant
- participer à des groupes de travail régionaux ou nationaux, dans son domaine de compétence.
● Sécurisation juridique en matière de commande publique
- recueillir et formaliser les besoins des services acheteurs des directions métiers et du PAM de la DRIEETS
- participer en tant que de besoin à la conception et la rédaction des documents contractuels pour la passation des marchés et au suivi de leur exécution
- aider à l’instruction des recours contentieux formés à l’encontre des marchés publics de la DRIEETS.
● Délégué à la protection des données personnelles
- formaliser et actualiser en permanence les registres de traitements de données personnelles pour les directions métiers, et le PAM de la DRIEETS
- évaluer, en lien avec la CNIL, les risques pour les droits et libertés de agents en fonction des catégories de traitement, en particulier s’agissant de ceux intervenant dans le domaine des process RH et portant sur des données sensibles (données personnelles en matière de santé, d’exercice des droits syndicaux, d’appartenance sexuelle…), notamment en conduisant des études d’impact
- veiller à ce que les droits des agents en matière de RGPD soient assurés
- engager et conduire les procédures d’alerte de la CNIL en cas de violation des données personnelles.
Profil recherché
Offre de poste réservée exclusivement à la mobilité interne et infrarégionale DRIEETS et DDETS d'Ile-de-France
Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre correspondant à la légende ci-dessous.
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Droit administratif, droit de la commande publique, procédures contentieuses et précontentieuses, droit de la protection des données personnelles (E)
- Processus de GRH (E)
- Organisation, missions et fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat (E)
- Statut de la fonction publique (E)
- Techniques d'animation de réseau et de conduite de réunion (M)
- Outils bureautiques (M).
Savoir-être , savoir-faire :
- Capacités rédactionnelles (E)
- Qualités d'organisation et capacité à travailler dans des délais contraints (E)
- Capacité à travailler avec des interlocuteurs multiples (E)
- Qualités relationnelles (E).
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale en charge de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) résulte du rapprochement en Ile de France de la DIRECCTE et du réseau Cohésion Sociale (DRJSCS et DDCS). Créée le 1er avril 2021 dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, elle porte des politiques publiques tournées d’une part, prioritairement, vers les publics les plus fragiles (protection, insertion sociale, insertion dans l’emploi…) et d’autre part vers les acteurs économiques (mutations économiques, inspection du travail, CCRF, dialogue social…).
L’unité régionale est organisée en 3 pôles métiers, un pôle d’appui métiers et un cabinet.
Le pôle T (Travail) est chargé du pilotage et de la mise en œuvre de la politique du travail au niveau régional et dans tous les départements de la région.
Le pôle C (Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale) est chargé des politiques de concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale.
Le pôle EES (Economie, Emploi et Solidarités) est chargé des politiques de solidarité, d’insertion, d’emploi, de développement économique et de compétences, y compris de formation et de certification dans les secteurs sanitaires et social.
Descriptif du service
Au sein de la DRIEETS, le Pôle Appui aux Métiers intervient en soutien du directeur régional de la DRIEETS pour toutes les affaires générales induites par le pilotage de la direction, au niveau régional comme départemental, notamment s’agissant de la stratégie RH et budgétaire, du dialogue social et de la prévention, de la politique documentaire nécessaire à l’exercice métier et du suivi de l’impact de la stratégie immobilière de l’Etat en région pour la DRIEETS.
Il conseille le directeur régional en matière juridique notamment sur les enjeux RH et les marchés.
Il assure le soutien des agents de la DRIEETS comme des DDETS en matière de système d’information et de communication.
Il est chargé du fonctionnement en proximité des commissions médicales et des commissions de réforme sur le territoires de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-St-Denis et Val-de-Marne.
Il exerce ses missions en cohérence avec celles confiées par le directeur régional au Secrétariat Général aux Moyens Mutualisés de la Préfecture de région.
A cet effet, il est l’interlocuteur du référent de proximité du SGAMM auprès de la DRIEETS, et en lien avec ce référent, il assure l’interface avec les services du SGAMM pour suivre et mettre en œuvre l’ensemble des actions nécessaires au soutien de la DRIEETS.
À propos de l'offre
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Merci de ne pas candidater sur le site. CV et lettre de motivation à adresser à :
- samira.kerchaoui@drieets.gouv.fr, responsable de la mission dialogue social et expertise juridique
- en copie, drieets-idf.recrutement@drieets.gouv.fr, service des ressources humaines de la DRIEETS.
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Poste actuellement basé à Aubervilliers. L'unité régionale de la DRIEETS a vocation à déménager au second semestre 2025 sur le site Niemeyer à Saint-Denis.
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Conseillère / Conseiller juridique
