Conseiller.e juridique - COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE NORD REUNION

? Apporte une assistance sur les questions d'ordre juridique posées par les services, la Direction générale et le Cabinet
? Conseille l'autorité territoriale et la Direction générale dans la prise de décision en alertant sur les risques encourus (pénal, administratif, civil)
? Contribue à fiabiliser et sécuriser l'action de l'EPCI sur le plan juridique
? Assure un suivi pour l'externalisation de certaines questions juridiques auprès des conseils extérieurs
? Organise le processus de contrôle préalable des actes de la Communauté
? Gère les pré-contentieux
? Analyse des demandes de protection fonctionnelle
Situation géographique : CINOR

Direction de rattachement : Direction des assemblées, des affaires Juridiques et du contentieux
Fonction du supérieur hiérarchique direct : Directrice des assemblées, des affaires Juridiques et du contentieux

Activités :
? Gestion d'une documentation juridique, veille juridique et recherches documentaires (à partir des bases de données, des revues juridiques et des sites internet via les moteurs de recherches)
? Réponse à des sollicitations d'ordre juridique des services de la CINOR (réponse par mail)
? Rédaction de notes juridiques comprenant la réglementation, la jurisprudence, les risques encourus, les différents scénarios possibles et les préconisations (choix de la solution la plus adaptée d'un point de vue juridique) afin d'orienter la prise de décision de la Direction générale et de l'autorité territoriale
? Vérification des actes de la CINOR (projets de conventions, d'arrêtés et de délibérations)
? Suivi administratif (reformuler les questions juridiques des services) et budgétaire (solliciter les devis, émettre les bons de commande, vérifier le budget)
? Tenue à jour des tableaux de suivi (questions juridiques internes et conseils juridiques externes)
? Secrétariat, suivi et classement de dossiers (version papier et version numérique)
Suivi et gestion du courrier administratif (courriers d'information, de réclamation, etc.) sous CINDOC
? Relations avec des prestataires extérieurs pour les consultations juridiques (rédaction des demandes de devis et lettres de consultation)
? Analyse de la nature du différend à venir (pré-contentieux) et évaluation des enjeux, définition d'une stratégie pré-contentieuse et assistance aux réunions de négociations
? Avis sur les demandes de protection fonctionnelle des agents et des élus (assistance à la caractérisation de la nature de la faute)

Conditions d'exercice :
? Travail en bureau, déplacements éventuels sur le territoire
? Pics d'activité liés aux réunions de l'assemblée délibérante et aux projets de la collectivité
? Devoir de réserve et sens du service public
? Horaires irréguliers, avec amplitude variable en fonction des obligations du service public