Conseillère/Conseiller juridique financements, dévolution et contrôle H/F
Référence : 2024-1687176
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sur les projets composant votre portefeuille, vous apportez un conseil juridique de premier niveau.
Vous êtes notamment chargée/chargé de :
- participer à la définition du montage des projets, la mise en oeuvre des procédures de mise en concurrence et de demandes d'autorisations (notamment environnementales) ainsi qu'aux négociations avec les entreprises candidates ;
- suivre les contentieux, en liaison avec le bureau compétent ;
- piloter l'exécution des marchés de conseil juridique ;
- répondre à des questions diverses touchant au secteur autoroutier.
Par ailleurs, vous êtes chargée/chargé :
- de rédiger des demandes d'avis et des notes de problématique ;
- d'élaborer et diffuser des éléments de doctrine ;
- d'assurer une veille juridique ;
- de fournir, le cas échéant, un appui juridique auprès des autres bureaux ;
- de contribuer à la rédaction de projets de texte.
Vous exercez vos missions, avec l'autre conseiller juridique, sous l'autorité hiérarchique directe du chef du bureau.
Relations internes et externes :
Vous êtes membre de l'équipe de chacun des projets relevant de votre portefeuille ;
Vous faites des points réguliers avec le chef de projet et son homologue du bureau financier ; vous assurez l'interface avec les conseils privés (cabinets d'avocat) et la direction des affaires juridiques.
Vous pouvez être être amenée/amené à représenter votre administration lors d'événements extérieurs, auprès d'autres directions (direction générale de l'aviation civile, etc.) ou ministères (Bercy, etc.), ainsi que dans des groupes de réflexion associant acteurs publics et privés (Institut de la gestion déléguée, etc).
Responsabilités tenant au poste et au positionnement de la titulaire/du titulaire :
Vous êtes chargée/chargé de veiller à la régularité des procédures de passation et de modification des contrats.
Profil recherché
Les compétences attendues sur le poste sont les suivantes :
Compétences techniques : connaissances en droit public souhaitables.
Compétences transversales : capacité d'analyse et de synthèse ; qualité d'expression (écrite et orale) ; compréhension des principaux enjeux juridiques relatifs aux projets délégués.
Compétences relationnelles : aptitude au travail collaboratif au sein d'équipes projet ; pédagogie ; sens du contact.
Il est possible de développer les compétences attendues par la formation initiale ou l'expérience, la formation continue, interne ou externe.
Profil recherché : une expérience préalable dans le pilotage ou le contrôle de contrats complexes serait un plus.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) est chargée de l'attribution, de la gestion et du contrôle des contrats de concession d'autoroutes (9000 km de réseau, plus de 11 Mds euros/an de chiffre d'affaires). Elles représentent ainsi un patrimoine stratégique pour l'Etat (150 Mds euros dans les comptes de l'Etat), que ce soit en termes de services aux usagers et pour l'activité économique nationale. FCA porte 3 enjeux majeurs pour les années à venir : mettre en oeuvre la décarbonation du mode routier ; préparer la fin des concessions autoroutières historiques (90% du réseau est concédé dans le cadre de contrats s'achevant entre 2031 et 2036) ; anticiper les modalités de gestion du réseau postérieures.
FCA joue également un rôle transversal en fournissant un appui juridique et financier aux montages complexes du Ministère, notamment dans les secteurs du transport ferroviaire et des énergies renouvelables.
Le bureau de l'expertise juridique (FCA5) :
- conseille les chefs de projet sur les risques juridiques attachés à la passation et au pilotage des contrats nécessaires à la réalisation de grands projets d'infrastructures ;
- pilote des projets transversaux, notamment des projets de texte législatif ou réglementaire ;
- produit des analyses et des éléments de doctrine sur les questions juridiques relatives aux partenariats public-privé et au financement des infrastructures (péage, vignette, écocontribution...).
À propos de l'offre
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Pour répondre à cette offre, veuillez adresser directement votre candidature à :
Vincent Hue, chef du bureau de l'expertise juridique (FCA5)
Vincent.Hue@developpement-durable.gouv.fr
01 40 81 70 48 -
Vous partagez votre bureau partagé avec un autre agent (voire deux si accueil d'un stagiaire) ;
Téléphone fixe ; ordinateur portable.
La Sous-direction FCA est située pour partie à Paris (La Défense) et pour partie (s'agissant des bureaux techniques) à Bron, en banlieue lyonnaise.
Les horaires sont soumis au règlement ARTT de l'administration centrale ; plan de charge susceptible de variations selon l'avancement de chaque projet.
Télétravail possible (deux jours/ semaine ou 8 jours/ mois).
Conditions particulières : quelques déplacements à Paris, en province (séminaire de sous-direction, visites de chantiers, etc.), voire à l'étranger (projets transfrontaliers, etc.) sont possibles.
Groupes de fonctions RIFSEEP :
Corps des IPEF et des AE : groupe 4
Corps des AAE et des ITPE : groupe 4
N° de poste RenoiRH à renseigner sur le formulaire de mobilité : E000023046
N° de code campagne à renseigner sur le formulaire de mobilité : C5 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/12/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé
