Conseiller(ère) juridique DGAMPA
Référence : 2025-1956263
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale Des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture (DGAMPA)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Élaboration, analyse et mise en oeuvre des normes intéressant les missions de la sous-direction
- Appui particulier et régulier au pôle réglementaire de la sécurité des navires (bureau STEN 2)
- Appui aux bureaux STEN2 et STEN3 sur tout sujet juridique en lien avec les missions du bureau
- Rédaction et suivi des projets de loi (loi d'accélération des énergies renouvelables, loi DADDUE), des projets de décrets (décret d'application de l'article 63 de la loi APER) et arrêtés (arrêtés relatifs aux drones et navires autonomes, arrêtés technique relatif à l'éolien flottant)
- Pilotage et suivi des groupes de travail en lien avec la production réglementaire (GT Certificat opérateur de drone maritime, GT sur l'éolien flottant)
- Veille juridique concernant l'actualité des trois bureaux
- Gestion et rédaction des recours pré-contentieux et, le cas échéant, contentieux
- Référent légistique de la sous-direction (maîtrise de SOLON)
- Commissaire du Gouvernement au Conseil d'État et représentant de l'administration devant les instances consultatives (CSMM, CSE, MIE?)
- Accompagnement des bureaux de la sous-direction dans l'élaboration et la transposition des textes européens (en particulier le Paquet sécurité maritime à transposer d?ici 2027)
- Représentation de la sous-direction à des comités internationaux (OMI comités LEG ou MSC, MASS North Sea MoU, CMI, Commission Européenne,) et à des colloques et séminaires.
Liaison hiérarchique :
Placé(e) sous l'autorité du sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique, le(la) conseil-ler(ère) juridique est amené(e), à terme, à travailler en autonomie et à coordonner et piloter les travaux juridiques de la sous-direction.
Il(elle) sera amené(e) à former et encadrer des vacataires ou stagiaires formant un pôle juridique de la sous-direction (management fonctionnel).
Le(la) conseiller(ère) juridique assure l'application dans le droit interne des conventions internationales et de la législation européenne en matière de lutte contre les gaz à effet de serre porté par le bureau STEN1. Il(elle) appuie le bureau STEN 2 dans la mise en oeuvre des modifications réglementaires en matière de sécurité des navires et d'innovation navale, en particulier sur le sujet des drones maritimes et des navires autonomes (MASS). En lien avec le bureau STEN 3, il(elle) est amené(e) à conduire la refonte des décisions administratives ou notes techniques, assurer la transposition des directives intéressant le contrôle par l'Etat du port ou encore rédiger les sanctions administratives nécessaires.
De manière transversale avec d'autres services de la Direction générale et autres parties prenantes, le(la) conseiller(ère) juridique pilote la mise en oeuvre des textes d'application de l'article 63 de la loi d'accélération de production des énergies renouvelables (décret et arrêtés) en ce qui concerne le volet éolien flottant.
Profil recherché
Le(la) conseiller(ère) juridique est un expert confirmé du droit, des procédures administratives, du contexte institutionnel et a une appétence pour le domaine maritime.
Compétence techniques :
- Juriste en droit public et, si possible, en droit maritime
- Compétence rédactionnelle, adaptée au contexte légistique
- Capacité d'analyse et de synthèse sur des dossiers divers intéressant les affaires maritimes
- Compétence organisationnelle permettant de mener à terme un grand nombre de dossiers d'importance et de degrés d'urgence variables
- Anglais lu et parlé ; anglais juridique écrit
- Logiciel SOLON (formation sur poste)
Compétences relationnelles :
- Aisance relationnelle, travail en équipe, capacité d'écoute et didactique
- Capacité d'adaptation à divers niveaux d'interlocuteurs (administration centrale, services déconcentrés, interlocuteurs internationaux)
- Aptitude à la défense des textes devant les instances consultatives et juridictionnelles
- Aptitude au travail en réseau, au sein du ministère comme avec les partenaires extérieurs
Profil recherché : titulaire d'un master 2 en droit maritime, droit de la mer, ou titulaire d'un master 1 ou 2 en droit public, avec plusieurs années d'expérience.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Nos missions
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) est une administration centrale tournée vers le développement durable des activités maritimes et littorales. Elle soutient et anime une administration maritime de 2 950 agents, en administration centrale et dans les services déconcentrés, répartis sur toutes les façades maritimes françaises, tant dans l’Hexagone que dans les outre-mer. Au service de l’ensemble de la communauté maritime, la DGAMPA élabore et coordonne la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et du littoral, réaffirmant la place de la mer au sein des politiques publiques. Grâce à la planification maritime, elle organise le partage de l’espace maritime en conciliant des usages de plus en plus variés (des énergies marines renouvelables aux câbles sous-marins en passant par le transport maritime, la pêche ou encore le nautisme), tout en veillant à une meilleure protection de nos écosystèmes marins.
Nos enjeux essentiels
Présente sur tous les océans du monde, la France bénéficie d’un ensemble d’écosystèmes marins et littoraux particulièrement riche et diversifié. L’espace maritime français s’étend sur plus de 10 millions de km² – plus de 20 fois la surface de la métropole – dont 97 % se situent outre-mer. La France abrite également la quatrième plus grande surface de récifs coralliens au monde. Particulièrement dynamique, l’économie bleue représente quant à elle près de 700 000 emplois directs et indirects et rassemble des secteurs économiques variés tels que les transports et services maritimes, la croisière, la pêche, la conchyliculture, la plaisance, les loisirs nautiques et le tourisme littoral, les services off-shore, l’industrie navale et nautique ou les ports. Elle inclut aussi de nombreux secteurs émergents tels que les biotechnologies bleues et les énergies marines renouvelables.
Nos 9 politiques publiques :
- soutenir et promouvoir le développement du pavillon national et de la compétitivité des entreprises françaises de transport et de service maritimes
- organiser et planifier le développement durable de l’économie maritime, coordonner les politiques d’intervention territoriale relatives à la mer et à la gestion intégrée des zones côtières ;
- conduire la feuille de route de décarbonation du maritime, animer et coordonner les politiques en matière de recherche et d’innovation maritimes, contribuer au développement de l’industrie nautique et navale ;
- élaborer et mettre en œuvre la politique de sécurité et de sûreté des navires, de lutte contre les pollutions par les navires, de signalisation (phares et balises) et de sauvetage en mer ;
- coordonner la mise en œuvre des politiques de surveillance et de contrôle relatives à la navigation maritime, à la pêche ou encore à l’environnement marin ;
- définir et mettre en œuvre la politique de gestion durable des ressources halieutiques, des produits de la mer et de l’aquaculture marine et continentale ; assurer les négociations communautaires et internationales dans ces domaines ;
- conduire la politique de formation maritime et de l’emploi des gens de mer, définir la politique relative à la réglementation du travail et aux conditions de travail à bord des navires, à la prévention des risques professionnels des gens de mer et à la protection sociale des gens de mer ;
- réglementer et encadrer la pratique des activités maritimes, y compris nautiques et de plaisance ;
- contribuer aux politiques relatives au tourisme, à la pratique des sports nautiques ou encore à la protection du patrimoine maritime.
À propos de l'offre
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Marc Léger, sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires
Marc.Leger@developpement-durable.gouv.fr - 06 27 42 11 60
RH : mobilites.mvsrh2@mer.gouv.fr
Numéro de poste : 09VA020171 -
Groupe de fonction suivant la catégorie du candidat :
IPEF : 4
AAE : 3
ITPE : 3
Bureau partagé avec ordinateur et téléphone de fonction
Possibilité de télétravail
Déplacement région parisienne, Province et occasionnellement à l'étranger. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Consultante / Consultant juridique
