Consultant

Référence : AGRI_2025-12-A5SAJ00023-49706

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : AC/SG
    SAJ
  • Localisation : PARIS SP 07
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 29/06/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Objectifs du poste:

-Contribuer au sein d'une équipe de juristes à l’'amélioration de la qualité de la réglementation issue du ministère ;
-Mettre à disposition du Ministre, des directions d'administration centrale et des services déconcentrés, des informations et analyses juridiques utiles à la prise de décision ;
-Assurer la défense de l'Etat devant les juridictions administratives.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
Description des missions:

Dans le domaine de compétences du bureau :
- rédiger des notes d'analyse juridique aux directions centrales et déconcentrées et aux établissement sous tutelle ;
- participer à la préparation, à l'expertise et à la procédure d'adoption des textes législatifs et réglementaires ;
- représenter le service et le ministère notamment en réunions interservices et interministérielles (Conseil d'Etat, SGG, SGAE, etc)
- rédiger des mémoires contentieux.

Exemples de dossiers traités en 2023/2024 :

-Travaux sur la loi d'orientation agricole : préparation du projet de loi, suivi des travaux au Conseil d'Etat et au Parlement ;
- Contribution à la rédaction des textes d'application de la loi réformant l’'indemnisation des pertes de récoltes du fait d'aléas climatiques (dite ''assurance récoltes'') ;
-Expertise, élaboration et suivi de montages contractuels dans le cadre des missions de service public du ministère, notamment en matière sanitaire ;
-Expertise des dispositifs d'aide aux agriculteurs (aides à l'installation en agriculture, aides visant à indemniser des pertes de revenus résultant de maladies animales ou végétales etc.), notamment au regard du droit des aides d'Etat ;
-Défense devant le Conseil d'Etat de décrets d'applications de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite : ''Egalim 2'').

CHAMP RELATIONNEL :
Champ relationnel:
- Toutes les directions du ministère et cabinet ;
- Ministères intervenant dans le domaine d'activité du bureau (notamment ministère chargé de l’'économie) ;
- Services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG, SGAE) et Conseil d'Etat ;
- Services déconcentrés;
- Commission européenne (Direction générale de la concurrence).

Profil recherché

SAVOIRS :
Le présent poste requiert une bonne maîtrise du droit administratif, du droit public économique, du droit de la commande publique et du contentieux administratif.

Des connaissances en finances publiques, en droit de la propriété des personnes publiques et en droit de l'Union européenne seraient également appréciées.


SAVOIR-FAIRE :
Très bonne capacité rédactionnelle ;
Savoir travailler en autonomie ;
Avoir une bonne capacité d'écoute et de compréhension des contraintes techniques et administratives ;
Connaissances de la vie administrative.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Qui sommes-nous ?

Secrétariat général / Direction des affaires juridiques
Sous-direction du droit public général
Bureau du droit public économique
3 rue Barbet de Jouy - 75007 PARIS

Descriptif du service

La direction des affaires juridiques (DAJ - 51 agents) exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère et traite le contentieux entrant dans le champ de compétence du ministère.

Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'Etat et le secrétariat général du Gouvernement, ainsi qu'avec les autorités administratives indépendantes.

La direction comprend deux sous-directions, la sous-direction des politiques agricoles et la sous-direction du droit public général. Elle comprend également une mission d'appui et une mission des archives directement rattachées au directeur, de même qu'un conseiller aux affaires pénales et civiles. Elle dispose d'un réseau de conseillers juridiques interrégionaux.

Au sein de la sous-direction du droit public général, le bureau du droit public économique apporte son expertise sur les projets de textes, les demandes d'avis et les contentieux relatifs notamment, aux finances publiques, à la commande publique, aux aides d'Etat, à la propriété des personnes publiques, à la gestion des risques en agriculture, aux relations contractuelles en agriculture et au droit de la concurrence.

À propos de l'offre

  • Personne(s) à contacter :
    Blandine Manokha, sous-directrice du droit public général (01.49.55.54.19), blandine.manokha@agriculture.gouv.fr

    Pascal Vignon, chef du bureau du droit public économique (01.49.55.54.58), pascal.vignon@agriculture.gouv.fr

    Bertille Avot, adjointe au chef du bureau du droit public économique (01.49.55.83.85), bertille.avot@agriculture.gouv.fr

    Copie des candidatures à franck.vallet@agriculture.gouv.fr

  • CHAMP RELATIONNEL :
    Champ relationnel:
    - Toutes les directions du ministère et cabinet ;
    - Ministères intervenant dans le domaine d'activité du bureau (notamment ministère chargé de l’'économie) ;
    - Services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG, SGAE) et Conseil d'Etat ;
    - Services déconcentrés;
    - Commission européenne (Direction générale de la concurrence).

  • Art. L. 332-2 (2°)

  • Vacant à partir du 29/06/2025

  • Conseillère / Conseiller juridique

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