Consultant
Référence : AGRI_2025-15-A5SAJ00077-49966
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
AC/SG
SAJ - Localisation : PARIS SP 07
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le/la consultant(e) sera principalement chargé(e) des missions de coordination en droit interne, en lien avec l'adjoint à la sous-directrice chargé de la coordination. En relation avec le cabinet de la ministre, les directions métiers du ministère et le SGG, il/elle veillera au suivi et à la coordination en matière de projets de loi et d'application des lois.
Il/elle pourra par ailleurs fournir un appui sur des questions liées à la protection des données, à la communication des documents administratifs et à la déontologie.
De manière générale, il/elle pourra être conduit à apporter son concours au traitement de consultations juridiques dans les domaines de compétence du bureau, ainsi qu'à la diffusion de l'information juridique.
DESCRIPTION DES MISSIONS :
- Coordination et suivi des projets de loi, en lien avec l'adjoint à la sous-directrice chargé de la coordination ;
- Coordination et suivi des textes d'application des lois, en lien avec l'adjoint à la sous-directrice chargé de la coordination (bilans semestriels, préparation des comités interministériels de l'application des lois, préparation du bilan du Sénat, priorisation des publications en fin d'année) ;
- Participation au traitement des dossiers relatifs à la protection des données, en lien avec la Déléguée à la protection des données, et des demandes d'accès aux documents (CADA, informations environnementales), ainsi qu'à l'animation des réseaux de référents RGPD et CADA du ministère ;
- En fonction des besoins du service, réalisation d'analyses juridiques, contribution à la diffusion d'informations juridiques (rédaction et mise à jour des guides pratiques, notes de service, fiches de procédures...), et suivi des travaux du collège de déontologie du ministère.
CHAMP RELATIONNEL :
- Cabinet du ministre et toutes les directions du ministère ;
- Services chargés de coordonner l'action gouvernementale (SGG, SGAE), Conseil d’'État ;
- Services d'autres ministères intervenant dans le traitement des dossiers confiés.
Profil recherché
SAVOIRS :
- Solide formation en droit public ;
- Expérience administrative confirmée ou très bonne connaissance des institutions ;
- Connaissances du droit parlementaire et du droit de la protection des données appréciées, même si elles ne constituent pas des pré-requis ;
- Connaissances du droit de la fonction publique et de la déontologie des agents publics appréciées.
SAVOIR-FAIRE :
- Rigueur et sens de l'organisation ;
- Forte capacité d'analyse et de synthèse ;
- Capacité à travailler en équipe et avec des interlocuteurs variés ;
- Très bonnes qualités de raisonnement juridique et de rédaction ;
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Qui sommes-nous ?
Secrétariat général - Direction des affaires juridiques
Sous-direction du droit public général
Bureau du droit européen et international
3 rue Barbet de Jouy
75007 Paris
Descriptif du service
La direction des affaires juridiques (DAJ) conseille le ministre en matière juridique. Elle exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre. Dans ce cadre, elle assure la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l'ensemble du ministère. Elle est consultée sur les projets de textes législatifs et de décrets préparés par les directions et assure le suivi de la procédure d'adoption de ces textes. Elle coordonne les interventions du ministère en matière de transposition des directives et de pré-contentieux et contentieux européen.
Elle est composée de deux sous-directions.
Au sein de la sous-direction du droit public général, le bureau du droit européen et international (BDEI), qui assure la coordination en matière de droit européen, est actuellement en cours de réorganisation pour accueillir de nouvelles missions : d'une part, la coordination en droit interne, d'autre part, la protection des données et l'accès aux documents administratifs. Actuellement composé d'un chef de bureau et de son adjointe, il accueillera prochainement deux consultants chargés de la protection des données et de l'accès aux documents administratifs, ainsi qu'un nouveau consultant, qui sera plus spécifiquement chargé de la coordination en droit interne (poste objet de la présente fiche)
À propos de l'offre
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Personne(s) à contacter :
M. Alexandre Ghafari, chef du bureau du droit européen et international, alexandre.ghafari@agriculture.gouv.fr, 01.49.55.55.02
Mme Marie Brigand, adjointe au chef du bureau du droit européen et international
marie.brigand@agriculture.gouv.fr, 01.49.55.42.11
M. Christophe Lapoléon, adjoint à la sous-directrice du droit public général, chargé de la coordination, christophe.lapoleon@agriculture.gouv.fr, 01.49.55.60.82 -
CHAMP RELATIONNEL :
- Cabinet du ministre et toutes les directions du ministère ;
- Services chargés de coordonner l'action gouvernementale (SGG, SGAE), Conseil d’'État ;
- Services d'autres ministères intervenant dans le traitement des dossiers confiés. -
Art. L. 332-2 (2°)
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Vacant à partir du 25/07/2025
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Consultante / Consultant juridique
