
Consultant juridique - dossiers sensibles - SEM
Référence : 2025-2049227
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Affectation : SG/SEM/SDAJGC/BCAC - Localisation : 35 rue de la Gare à Paris (75019)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le consultant juridique sera chargé des dossiers et expertises juridiques sensibles, et du traitement des questions juridiques inhabituelles pour les différents bureaux de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux (SDAJGC). Le besoin de disposer d’experts apte à la prise en charge de demandes d’analyses juridiques variées dans des domaines du droit non principalement pratiquées par la sous-direction se fait sentir (droit privé, par exemple ou encore droit communautaire etc.). Dans cet esprit, la sous-direction s’est dotée d’une consultante chargée notamment du suivi des contentieux devant la 7ème chambre de la Cour des comptes. Le poste de consultant juridique chargé des dossiers sensibles viendra compléter ce dispositif, en permettant à la sous-direction de disposer d’un juriste suffisamment expert et polyvalent pour pouvoir aborder des dossiers ou traiter des demandes de conseil juridique émanant d’autres directions du ministère de la justice ou de de la hiérarchie de son secrétariat général (cheffe de service, secrétaire générale ou secrétaires généraux adjoints), susceptibles de faire appel non seulement à de bonnes connaissances en droit administratif ou constitutionnel, mais aussi parfois à divers domaines du droit privé (droit civil, pénal, propriété intellectuelle, droit du travail, droit assurantiel etc.). Le poste suppose donc, sans nécessité d’être un expert accompli en tous domaines, une capacité à faire des recherches juridiques tant en droit public que privé, éventuellement dans des délais contraints, pour apporter des réponses aux décideurs et s’adresse à un juriste désireux d’aborder la matière juridique de manière large. Le consultant apportera par ailleurs au quotidien, en fonction des besoins, un appui juridique aux équipes de la SDAJGC.
Le poste de consultant juridique, chargé des expertises juridiques sensibles est directement rattaché au chef du bureau du
contentieux administratif et du conseil (BCAC) et à ses deux adjoints. Néanmoins, son champ de compétence pourra s’étendre à l’ensemble des domaines juridiques de la SDAJGC, et il est donc susceptible de mener des expertises et analyses juridiques au profit de l’ensemble des bureaux de la sous-direction, ou encore du sous-directeur ou de son
adjoint (le chef du BCAC étant en l’occurrence également l’adjoint du sous-directeur).
Il pourra également être chargé de participer à la veille juridique, d’élaborer des fiches thématiques, de participer aux
travaux d’élaboration du rapport annuel de la sous-direction, d’assurer la gestion transverses de certains projets couvrant
le périmètre de la sous-direction.
Profil recherché
Connaissances
Droit public et droit pénal
Droit du contentieux de la fonct. publ. - Expertise
Savoir-Faire
Argumenter - Maîtrise
Faire preuve de rigueur - Maîtrise
Faire preuve de qualités relationnelles - Maîtrise
Rédiger avec aisance & de manière synth. - Maîtrise
Savoir-Etre
Esprit de synthèse - Maîtrise
Avoir l'esprit d'équipe - Maîtrise
Faire preuve de discrétion - Maîtrise
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience en tant qu’avocat et/ou consultant juridique en administration est souhaitée.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- M. FROGER Yann Mail : YANN.FROGER@JUSTICE.GOUV.FR
- Mme Sofia MILLES Mail 2ème contact : SOFIA.MILLES@JUSTICE.GOUV.FR
Qui sommes-nous ?
Au sein du secrétariat général du ministère de la justice et du service de l’expertise et de la modernisation (SEM), la sousdirection
des affaires juridiques générales et du contentieux (SDAJGC) traite principalement les procédures contentieuses
en lien avec les directions et services du ministère, sous réserve de quelques exceptions. A ce titre, elle assure la
représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judiciaire de l’État.
Elle assure, par ses avis, une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique en matière d’affaires juridiques
générales. Elle est l’interlocutrice de la commission d’accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits pour
l’ensemble de l’administration du ministère. Elle a en charge le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du
fichier de traitement des antécédents judiciaires. Elle assure, en liaison avec les directions et services concernés, le suivi
de la transposition des directives communautaires et de l'application des lois, et le lien, dans ces domaines, avec le
secrétariat général du gouvernement et le secrétariat général aux affaires européennes. Elle coordonne, pour le compte
du ministère de la justice, le suivi des provisions pour litiges relatives aux contentieux et précontentieux, dont elle évalue
les montants. Elle assure le secrétariat permanent du comité ministériel de transaction.
Descriptif du service
Le bureau du contentieux administratif et du conseil traite plus particulièrement les contentieux portés devant les
juridictions administratives, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de la nationalité et des
contentieux en excès de pouvoir relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques.
Il apporte, par ses avis sur des questions de droit public, son expertise aux directions et services du ministère qui le
sollicitent. Il est composé de trois pôles : contentieux pénitentiaire (personnes détenues) ; contentieux statutaire (fonction
publique) ; construction et commande publiques (contentieux des marchés publics et domanial). Il est également chargé
de la coordination des réponses aux observations et questionnaires de la 7ème chambre de la Cour des comptes.
Composition et effectifs du service
La SDAJGC comprend 3 bureaux (le bureau du contentieux administratif et du conseil – BCAC, le bureau de la
programmation, de la coordination et du contentieux de l’activité normative – BPCCAN et le bureau du contentieux
judiciaire et européen –BCJE) et 43 agents permanents.
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP 3
Renseignements et candidatures
Nom : M. FROGER Yann
Mail : YANN.FROGER@JUSTICE.GOUV.FR
Nom 2ème contact : Mme Sofia MILLES
Mail 2ème contact : SOFIA.MILLES@JUSTICE.GOUV.FR -
Organisation du travail : 37h30 - Télétravail possible
Restauration : Restaurant collectif M2;M3
Accessibilité en transport / Parking : RER E (gare « Rosa Parks ») ; T3b (arrêt « Rosa Parks ») ; Métro lignes 7 et 12 (stations «
Corentin Cariou » et « Aimé Césaire »)/Une place de parking est possible -
Vacant à partir du 01/01/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique