Consultant juridique - dossiers sensibles - SEM

Référence : 2025-2049227

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Secrétariat Général
    SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Affectation : SG/SEM/SDAJGC/BCAC
  • Localisation : 35 rue de la Gare à Paris (75019)
Postuler par mail

Date limite de candidature : 17/10/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Le consultant juridique sera chargé des dossiers et expertises juridiques sensibles, et du traitement des questions juridiques inhabituelles pour les différents bureaux de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux (SDAJGC). Le besoin de disposer d’experts apte à la prise en charge de demandes d’analyses juridiques variées dans des domaines du droit non principalement pratiquées par la sous-direction se fait sentir (droit privé, par exemple ou encore droit communautaire etc.). Dans cet esprit, la sous-direction s’est dotée d’une consultante chargée notamment du suivi des contentieux devant la 7ème chambre de la Cour des comptes. Le poste de consultant juridique chargé des dossiers sensibles viendra compléter ce dispositif, en permettant à la sous-direction de disposer d’un juriste suffisamment expert et polyvalent pour pouvoir aborder des dossiers ou traiter des demandes de conseil juridique émanant d’autres directions du ministère de la justice ou de de la hiérarchie de son secrétariat général (cheffe de service, secrétaire générale ou secrétaires généraux adjoints), susceptibles de faire appel non seulement à de bonnes connaissances en droit administratif ou constitutionnel, mais aussi parfois à divers domaines du droit privé (droit civil, pénal, propriété intellectuelle, droit du travail, droit assurantiel etc.). Le poste suppose donc, sans nécessité d’être un expert accompli en tous domaines, une capacité à faire des recherches juridiques tant en droit public que privé, éventuellement dans des délais contraints, pour apporter des réponses aux décideurs et s’adresse à un juriste désireux d’aborder la matière juridique de manière large. Le consultant apportera par ailleurs au quotidien, en fonction des besoins, un appui juridique aux équipes de la SDAJGC.

Profil recherché

Connaissances
Droit public et droit pénal
Droit du contentieux de la fonct. publ. - Expertise

Savoir-Faire
Argumenter - Maîtrise
Faire preuve de rigueur - Maîtrise
Faire preuve de qualités relationnelles - Maîtrise
Rédiger avec aisance & de manière synth. - Maîtrise


Savoir-Etre
Esprit de synthèse - Maîtrise
Avoir l'esprit d'équipe - Maîtrise
Faire preuve de discrétion - Maîtrise

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • M. FROGER Yann Mail : YANN.FROGER@JUSTICE.GOUV.FR
  • Mme Sofia MILLES Mail 2ème contact : SOFIA.MILLES@JUSTICE.GOUV.FR

Qui sommes-nous ?

Au sein du secrétariat général du ministère de la justice et du service de l’expertise et de la modernisation (SEM), la sousdirection
des affaires juridiques générales et du contentieux (SDAJGC) traite principalement les procédures contentieuses
en lien avec les directions et services du ministère, sous réserve de quelques exceptions. A ce titre, elle assure la
représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judiciaire de l’État.
Elle assure, par ses avis, une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique en matière d’affaires juridiques
générales. Elle est l’interlocutrice de la commission d’accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits pour
l’ensemble de l’administration du ministère. Elle a en charge le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du
fichier de traitement des antécédents judiciaires. Elle assure, en liaison avec les directions et services concernés, le suivi
de la transposition des directives communautaires et de l'application des lois, et le lien, dans ces domaines, avec le
secrétariat général du gouvernement et le secrétariat général aux affaires européennes. Elle coordonne, pour le compte
du ministère de la justice, le suivi des provisions pour litiges relatives aux contentieux et précontentieux, dont elle évalue
les montants. Elle assure le secrétariat permanent du comité ministériel de transaction.

À propos de l'offre

  • Groupe RIFSEEP 3

    Renseignements et candidatures


    Nom : M. FROGER Yann
    Mail : YANN.FROGER@JUSTICE.GOUV.FR


    Nom 2ème contact : Mme Sofia MILLES
    Mail 2ème contact : SOFIA.MILLES@JUSTICE.GOUV.FR

  • Organisation du travail : 37h30 - Télétravail possible


    Restauration : Restaurant collectif M2;M3


    Accessibilité en transport / Parking : RER E (gare « Rosa Parks ») ; T3b (arrêt « Rosa Parks ») ; Métro lignes 7 et 12 (stations «
    Corentin Cariou » et « Aimé Césaire »)/Une place de parking est possible

  • Vacant à partir du 01/01/2026
  • Rédactrice / Rédacteur juridique

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