Consultant juridique - Droit des données (H/F)
Référence : 2024-1611212
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Personnels Contractuels
Ministère de l'Intérieur Préfecture de Police de Paris Service des affaires juridiques et du contentieux 3/3bis Villa Thoréton 75015 PARIS - Localisation : 75015 paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) à partir de 32000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Dans le cadre d’une équipe composée de spécialistes en droit des données, le consultant juridique participe pleinement aux missions du B3DA et assure la réalisation et le suivi des analyses d’impact.
Il concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre des procédures relatives à l’accès aux données personnelles et aux documents administratifs. A ce titre, ses principales activités sont :
- conseil et expertise auprès des directions pour la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi « informatique et liberté » ;
- instruction et suivi des dossiers d’autorisation de traitement transmis par les services et directions (notamment la rédaction des analyses d’impact relatives à la protection des données), ainsi que les travaux afférents devant la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et, le cas échéant, le Conseil d’État ;
- suivi et tenue du registre de traitement ;
- gestion des demandes d’exercice de droits des personnes ainsi que des demandes d’exercice de droits des personnes ainsi que des demandes d’accès aux documents administratifs détenus par les services ;
- participation à l’évolution de la doctrine sur la protection des données et sur la communication des documents administratifs.
Profil recherché
La candidat devra être de niveau BAC +5 avec une formation dans le domaine juridique.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La Préfecture de Police, placée sous tutelle du ministère de l’Intérieur, se compose de 27 000 policiers, 8 500 sapeurs-pompiers de Paris, mais également de plus de 7 500 personnels administratifs, tous métiers confondus. Elle est chargée d’assurer en Île-de-France des missions de sécurité intérieure, d’ordre public, de sécurité civile, sanitaire et alimentaire. Elle assure également des missions de police administrative.
Descriptif du service
Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) a, quant à lui, la charge de la protection des intérêts de l’institution et de ses agents, notamment à travers l’expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires.
Fort d’une centaine d’agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI Île-de-France, en lien étroit avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur (DLPAJ).
Le bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA) exerce les fonctions de supervision juridique, de conseil, d’assistance et d’expertise juridique en droit des données personnelles et droit d’accès aux documents administratifs. A ce titre, il veille à la conformité de l’ensemble des traitements de données mis en œuvre par les services de la préfecture de police, assure les fonctions de correspondant du délégué ministériel à la protection des données et instruit les demandes d’accès aux documents administratifs et aux données personnelles.
À propos de l'offre
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- Poste 39h hebdomadaire
- 5 semaines de congés par an et 22 RTT.
- Télétravail possible
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Vacant à partir du 02/09/2024
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Consultante / Consultant juridique
